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samedi 13 décembre 2008

Ordonnance du 11 décembre 2008

La loi de modernisation de l'économie autorisait le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre la loi française en conformité avec le PLT (conditions d'obtention d'une date de dépôt, restauration, en particulier du droit de priorité...), et plus généralement simplifier et améliorer les procédures de délivrance et l'exercice des droits.
C'est aujourd'hui chose faite avec l'ordonnance du 11 décembre 2008.
Les principales modifications sont les suivantes :

  • suppression de l'établissement différé du rapport de recherche
  • nouvel article L612-16-1 sur la restauration des droits en cas de non respect du délai de priorité
  • Art L.612-19 : le délai "supplémentaire" de 6 mois pour le paiement des redevances annuelles devient un délai "de grâce"... également de 6 mois !
  • Art L.612-2 : conditions pour obtenir une date de dépôt. Les revendications ne sont plus nécessaires et la description peut être remplacée par un renvoi à une demande antérieure
  • Art L.612-7 : la fourniture du document de priorité serait remplacée par la justification de son existence, dans des conditions à prévoir ultérieurement. Cet article prend en compte la création future de "bibliothèques numériques de brevets" dans lesquelles les offices iront chercher les documents de priorité.
  • La restauration des droits de l'Art L. 612-16 est maintenant possible en ce qui concerne le délai de grâce de 6 mois pour le paiement des redevances annuelles

Pour plus de détails, voir le rapport fait au Président de la République.

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10 commentaires:

dav a dit…

Pour la taxe de maintien en vigueur, il semble exister maintenant deux voies de restauration:
L612-16: 1 an forclusion, après fin délai de "grâce" de 6 mois
L613-22: 3 mois après constatation déchéance.

Si c'est le cas, on est loin de simplifier les choses!!!

dav a dit…

Après vérification, il semble qu'il y existe une différence entre:
l'ordonnance qui abroge L613-22 et la version consolidée qui oublie cette abrogation de L613-22

Oliver Randl a dit…

C'est vrai que la "disparition" de l'abrogation de L 613-22 entre la version initiale de l'ordonnance et la version consolidée est préoccupante.

Sur une note plus légère, on peut observer que l'ordonnance a, pour la première fois (si je ne m'abuse) introduit le sigle INPI dans le Code (au 3e alinéa de L 612-16-1). Là encore, la cohérence n'est pas totale, car le premier alinéa dit encore "Institut national de la propriété industrielle".

On dirait que nos énarques travaillent un peu trop vite.

Le temps des lâches a dit…

Tiré du rapport à Sarko

"Le protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (dit « protocole III »), adopté à Genève le 8 décembre 2005, vise à l'adoption d'un nouvel emblème par la Croix-Rouge internationale dénué de toute connotation religieuse. Il s'agit d'un losange rouge évidé dénommé le « cristal rouge ». Les Etats parties aux conventions de Genève doivent assurer une protection des emblèmes de l'organisation internationale."

Je propose également que le signe + soit supprimé des équations mathématiques et remplacé par un losange évidé dans un souci bien compris de laïcité citoyenne.

Bien Fraternellement

Anonyme a dit…

Dav, peux tu expliquer ton second post?

Marc Picart a dit…

C'est effectivement étrange ...
L'abrogation de l'article L613-22 instituant la sanction du non paiement des redevances annuelles est difficilement compréhensible.
Doit-on en conclure à une coquille ?
Cette coquille a-t-elle force de loi ??
Doit-on arrêter de payer les taxes ???;-)

JL COLOMBANI a dit…

C'est l'article L 613-23 qui disparaît, l'article L 613 - 22 se suffit à lui même.
Si j'envoie des brevets à déposer, il vaut mieux payer les taxes!
Par contre je rejoins le commentaire et vais lancer une pétition pour que les croissants soient désormais carrés chez le patissier!
Bonne année!

Laurent a dit…

Ce n'est que le 2ème alinea de L613-22 qui devait être supprimé, c'est-à-dire l'alinea sur la restauration dans les 3 mois de la notification de la décision constatant la déchéance.

Cette suppression aurait empêché toute redondance avec le nouvel article L612-16.

Laurent a dit…

L'ordonnance a été corrigée : seul l'alinea 2 de l'Art L613-22 (recours en restauration) a été abrogé.

Armand Grinstajn a dit…

Je suis de plus en plus étonné de la nonchalance du législateur. Ainsi on modifie l'ordonnance a posteriori, sans crier gare, et sans laisser de trace des modifications successives dans le Code. En tout cas sur Légifrance, tout est comme si le paragraphe 2 avait été abrogé dès le 11/12. Sur le fond, on s'en fout, mais ces manières sont dignes d'une république bananière.

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