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mardi 20 janvier 2009

Ratification du PLT

L'actualité législative est dense en ce début d'année :un lecteur bien informé m'apprend en effet le dépôt le 14 janvier d'un projet de loi autorisant la ratification par la France du traité PLT (traité sur le droit des brevets).

Ce traité, qui comprend pour l'heure 19 états contractants, a pour objet d'harmoniser les formalités de dépôt des demandes.
Certaines dispositions du PLT ont été intégrées à la CBE 2000 et à la loi française (ordonnance du 11 décembre 2008 et son décret d'application du 30 décembre 2008). Il s'agit notamment de la simplification des conditions d'obtention d'une date de dépôt, de la possibilité de déposer en toute langue ou de faire un renvoi à une description antérieure, de la restauration du droit de priorité.

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1 commentaires:

Anonyme a dit…

Quelqu'un sait-il s'il y a des dispositions importantes du PLT qui restent à transposer en droit français ?

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