Offre d'emploi

Dans le cadre de son implantation parisienne, le Cabinet Murgitroyd (Cabinet de Conseils en propriété industrielle) recrute

Un ingénieur brevets (h/f) (mécanique ou électronique)

Profil recherché
Diplômé du CEIPI, mandataire européen, de préférence CPI.
Très bonne maîtrise de l’anglais souhaitée (écrit et oral).
Candidat organisé, dynamique, doté d’esprit d’équipe, disposant d’une expérience d’au moins 5 ans en mécanique ou électronique, acquise en Cabinet ou en industrie, de préférence en Cabinet.
Missions
Rédaction et suivi des demandes de brevets, études de brevetabilité et de liberté d’exploitation, contentieux, mais également développement du portefeuille clients.

Rémunération en fonction du profil, de l’expérience et des qualifications.
Poste basé à Paris.
Déplacements occasionnels en France et à l’international à prévoir.
Confidentialité assurée.
Veuillez adresser votre candidature par courriel à : recruit @ murgitroyd.com

De la clarté en chimie

Trois décisions concernant l'exigence de clarté dans des brevets de chimie.

Dans la décision T1728/08, la Chambre 3.3.04 a estimé que le terme "Cremophor® surfactants" n'était pas clair. Ce terme, qui est une marque commerciale, désigne non un surfactant structurellement défini de manière non ambiguë, mais une multitude de produits différents commercialisés par BASF. Ces différents produits ne peuvent être considérés comme définis et fixés.
La revendication n'est donc pas claire.

Dans la décision T396/09, la requête subsidiaire 2 avait pour objet l'utilisation de dihydrochlorure de triéthylènetétramine ou de ses dérivés métaboliques acétylés pour fabriquer un médicament destiné à traiter la cardiomyopathie diabétique.

La Chambre 3.3.02 relève que la mesure dans laquelle les composés peuvent être acétylés tout en pouvant encore être utiles pour traiter la cardiomyopathie diabétique n'est pas définie. L'homme du métier ne peut donc décider de manière claire quels composés sont couverts ou non par la revendication.
Pour la Demanderesse, le dérivé en question est le composé obtenu par acétylation du dihydrochlorure quand il est administré au patient. La description donne une définition précise de ce dérivé puisqu'elle mentionne que le médicament est éliminé dans l'urine en 6 heures, principalement en tant que dérivé acétylé.
La Chambre réplique qu'une revendication doit être claire en elle-même. Le fait que la description donne une définition claire ne peut soutenir la clarté des revendications. Du reste, la description n'apporte guère de détails ou de précisions sur le dérivé en question, sa structure, et sur son efficacité réelle contre la cardiomyopathie diabétique.
La revendication n'est donc pas claire.

Dans la décision T176/10, la Chambre 3.3.02 considère en revanche que les caractéristiques fonctionnelles "delayed release pharmaceutical composition", "disruption agent" et "gel-forming polymer", bien qu'incluant un nombre important, voire indéfini de composés, ne rendent pas en soi la revendication ambiguë. Ces caractéristiques sont couramment utilisées dans la technique et donc compréhensibles par l'homme du métier.

L'invention de la semaine

L'herbe pousse. Munissez-vous de cette tondeuse révolutionnaire!

US4455816

Offre d'emploi

Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle (Brevets d’invention, Marques, Transferts de technologie) situé dans le Grand Ouest, ainsi qu’à Paris et en Asie, cherche pour accompagner sa croissance et étoffer son équipe Mécanique :

Un Ingénieur Brevets SENIOR Mécanique, Physique (H/F) 

 Vous avez pour missions :
- la rédaction des demandes de brevet,
- le suivi des dossiers et des procédures d’examen en France et à l’étranger,
- l’étude de liberté d’exploitation,
- l’analyse des brevets de tiers,
- oppositions, litiges.

Vous accompagnez nos clients dans leurs démarches de Propriété Industrielle et leur apportez un conseil de proximité.
Ingénieur diplômé, vous justifiez d’une expérience de plusieurs années acquise en Cabinet ou dans l’Industrie.
Qualification de Mandataire Européen requise.
Une bonne aptitude à la rédaction d’écrits, une grande rigueur, un esprit d’équipe et un bon potentiel d’évolution dans une structure dynamique, sont les qualités requises pour ce poste.
Vous serez également amené à suivre et superviser une équipe de jeunes ingénieurs.
La maîtrise de l’anglais est indispensable, l’allemand souhaité.
Contrat : Contrat à Durée Indéterminée.

Poste à pourvoir à compter de Juin 2013, basé à Rennes ou à Paris, avec possibilité d’évoluer ensuite dans un autre de nos bureaux.
Merci d’adresser votre candidature (CV, lettre, prétentions) à :

Mme Nathalie EMERY SCHLETZER
Cabinet VIDON BREVETS & STRATEGIE
16 B, rue de Jouanet, BP 90333, 35703 Rennes Cedex 7
(nemery @ vidon.com)

T454/08 : une revendication pas très suisse

La requête principale avait pour objet l'utilisation d'une substance active pour la préparation d'un comprimé multi-particulaire à délitement rapide, le comprimé étant destiné à une administration orale dans la cavité buccale.

Une telle revendication peut-elle être considérée comme une revendication de type suisse, au sens de la décision G6/83 ?

La Chambre répond par la négative.

Une revendication de type suisse porte sur l'utilisation d'une substance pour la fabrication d'un médicament destiné à être employé dans un traitement médical.

L'approche particulière de la décision G6/83 ne s'applique qu'à des revendications portant sur l'emploi d'une substance se rapportant à une méthode mentionnée par l'Art 52(4) CBE1973.
Cependant, aucun des termes de la revendication 1 (substance active, comprimé, administration orale) n'implique la mise en œuvre d'une quelconque méthode thérapeutique.

La revendication doit donc être interprétée comme portant sur un procédé de fabrication d'un comprimé, l'étape d'administration orale n'étant pas une caractéristique restrictive de ce procédé, mais une simple caractéristique illustrative du comprimé.

L'introduction dans la première requête subsidiaire du terme "une forme pharmaceutique" n'a pas d'incidence sur l'interprétation.


Décision T454/08

Offre d'emploi

Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle (brevets d’invention, marques, transferts de technologie) situé dans le Grand Ouest de la France ainsi qu’à Paris et en Asie, cherche pour accompagner sa croissance et étoffer son équipe Chimie-Biologie :

 Un ingénieur Biotechnologie et/ou Chimie H/F avec expérience 

Rattaché(e) au directeur du département Chimie-Biotechnologie du cabinet, vous aurez pour missions :

- la rédaction des demandes de brevet ;
- le suivi des dossiers et des procédures de délivrance des brevets ;
- l’analyse des brevets de tiers ;
- de conseiller nos clients et de les accompagner dans leurs démarches de Propriété Industrielle.

Vous justifiez d’une expérience d’au moins deux ans en cabinet ou en entreprise/centre de recherche. Mandataire OEB apprécié.

Une bonne aptitude à la rédaction d’écrits, une grande rigueur, un esprit d’équipe et un bon potentiel d’évolution dans une structure dynamique sont les qualités requises pour ce poste. La maîtrise de l’anglais est indispensable. L’allemand est souhaité.

Contrat : CDI.

 Ce poste est basé à Rennes ou à Paris avec possibilité d’évoluer ensuite dans un autre de nos bureaux.

Merci d’adresser votre candidature (CV, lettre, prétentions) à :

Cabinet Vidon - Bertrand Brunier 

16B rue de Jouanet, BP 90333 

35703 Rennes Cedex 7 (bbrunier @ vidon.com)

T808/09 : une décision chocolat

Une décision appétissante pour bien démarrer la semaine...

Le brevet avait pour objet une cartouche pour boisson, caractérisée par la présence d'un chocolat liquide ayant une viscosité à l'ambiante entre 70 et 3900 mPa.s.

La Division d'opposition avait rapidement traité la question de l'insuffisance de description, en décidant que l'homme du métier appliquerait une méthode standard pour mesurer la viscosité.

La Chambre n'est pas du même avis et reproche à la Division d'opposition d'avoir méconnu plusieurs documents cités par les Opposantes, notamment une déclaration D25.

Aucun exemple ne décrit l'objet revendiqué, tous les exemples traitant de café et non de chocolat.
Il est connu que les concentrés de chocolat liquide sont rhéofluidifiants et thixotropiques, si bien que leur viscosité dépend du temps et du taux de cisaillement. Il fallait donc préciser le taux de cisaillement et le temps de mesure.
Il existe différents types de viscosimètres, et aucune méthode standard n'a été développée, comme le démontre la déclaration D25.

L'invention n'est donc pas suffisamment décrite.
La Chambre rappelle également le grand nombre de décisions sur le même sujet: T805/93, T83/01, T1250/01.

Décision T808/09

L'invention de la semaine

Contrairement à l'invention décrite en ces lieux en novembre dernier, la demande CA2696329 permet de pallier à certains inconvénients liés aux pantalons taille basse.

T2526/11 : report de procédure orale

Durant la procédure orale de recours, le mandataire de la Titulaire a prétendu que son droit d'être entendu avait été violé car la division d'opposition n'avait pas accepté de repousser la date de la procédure orale, si bien qu'il n'avait pu y participer.

Le mandataire s'était exprimé à une conférence aux Etats-Unis les 23/24 septembre 2011, et ne pouvait rentrer à temps pour la procédure orale prévue pour le 26 septembre.

La Chambre examine donc si la division d'opposition a correctement exercé son pouvoir discrétionnaire.
La division d'opposition avait motivé son refus par le fait que la participation à une conférence n'était pas un des événements exceptionnels prévus par la jurisprudence, et avait cité des passages du "livre blanc". Le séjour aux Etats-Unis n'avait pas fait l'objet d'une réservation ferme, et la conférence a eu lieu 3 jours avant la procédure orale. La division d'opposition avait donc bien pris en compte les arguments du mandataire.

La Chambre admet que les motifs auraient pu être plus détaillés et compréhensibles. Ceci ne constitue toutefois un vice fondamental de procédure, à même de nécessiter un renvoi en première instance.
La Chambre ajoute que le motif au soutien de la demande de report n'est clairement pas un motif suffisamment sérieux. La liste de motifs donnée dans les Directives n'est certes pas exhaustive, mais tous ces motifs se rapportent à des circonstances spéciales ou des obligations inévitables (service militaire...). Les voyages d'affaire et vacances doivent avoir fait l'objet d'une réservation ferme avant la convocation à la procédure orale.
La participation à une conférence est une activité qui s'ajoute aux responsabilités normales d'un mandataire (T699/06). Un mandataire ayant accepté cette tâche supplémentaire sait que cela le rend indisponible pour ses clients. En fait, la raison de la demande de report est plutôt une charge de travail excessive, excessive car le mandataire n'était pas obligé de participer à cette conférence. Or, la charge de travail excessive est justement un motif explicitement exclu.


Décision T2526/11

T1222/11 : pas une "première demande"

La requête principale avait pour objet une composition cosmétique définie par un certain nombres de caractéristiques positives, et disclaimant 6 compositions particulières d'un art antérieur D4b du même déposant.


La division d'opposition avait admis le disclaimer au motif qu'il était destiné à restaurer la nouveauté par rapport à D4b, opposable au titre de l'Art 54(3) CBE.

La Chambre ne partage pas cet avis.
La question de savoir si D4b appartient à l'état de la technique selon l'Art 54(2) CBE ou 54(3) est cruciale (G1/03). D4b ayant été publié entre la date de priorité et la date de dépôt du brevet en cause, cela revient à poser le problème de la validité de la priorité.

Pour la Chambre, la priorité ne peut être valable que si la demande prioritaire est bien la première demande au sens de l'Art 87(1) CBE.
Une interprétation stricte et étroite du concept de "même invention" de l'Art 87(1) CBE, qui le rend équivalent au concept de "même objet" de l'Art 87(4) CBE, est parfaitement cohérente avec les dispositions pertinentes de la Convention de Paris et de la CBE (G2/98, pts 2 à 6.8).

Selon la Chambre, l'objet de la requête principale ne peut bénéficier de la priorité puisque la combinaison de caractéristiques positives de la requête principale couvre les 6 exemples de D4b : elle ne peut donc être distinguée de la demande antérieure D4b et ne peut être considérée comme portant sur une invention différente. L'objet défini par les caractéristiques positives de la requête principale ne peut bénéficier de la priorité dans la mesure où il a trait à un objet déjà divulgué par D4b.


D4b appartenant à l'état de la technique selon l'Art 54(2) CBE et ne pouvant être qualifié de divulgation fortuite au sens de G1/03, le disclaimer n'est pas admissible.

Indépendamment du problème de disclaimers, cette décision semble poser comme principe que toute demande antériorisée par une demande antérieure du même déposant ne peut bénéficier du droit de priorité.


Décision T1222/11