Offre d'emploi

INGENIEUR PROPRIETE INTELLECTUELLE H/F

CDI - Marseille (13009 - Luminy)

Le poste :

Dans le cadre de notre importante croissance, nous souhaitons renforcer notre service « IP & Legal ». Sous la responsabilité de la Directrice IP & Legal, vous travaillez en collaboration étroite avec nos équipes R&D et nos CPI partenaires. Vous aurez pour principales missions :

• Identifier et formaliser les inventions et créations potentiellement brevetables.
• Recueillir les informations techniques, stratégiques et économiques permettant d’évaluer l’intérêt et l’importance d’une protection par brevet.
• Organiser les recherches d’art antérieur et les études de liberté d’exploitation afin de minimiser les risques d’incrimination pour contrefaçon,
• Rédiger les demandes de brevet en collaboration avec les inventeurs et les conseils en propriété intellectuelle de l’entreprise en veillant à la meilleure portée possible de l’invention et à sa conformité aux standards internationaux,
• Piloter les opérations d’obtention, de défense et de maintien des brevets et des marques.
• Analyser certaines technologies (d’un point de vue Propriété Intellectuelle) pour un éventuel licensing-in (analyse de validité/brevetabilité, liberté d’exploitation)
• Contribuer à sensibiliser les collaborateurs de l’entreprise à la propriété intellectuelle et ses enjeux,
• Assurer une veille brevet constante sur les aspects stratégiques.

Vous :

• H/F titulaire d’un Bac+5 en Biologie (type Master ou école d’Ingénieur), vous avez 3 ans d’expérience en qualité d’ingénieur brevets acquise dans le domaine Biomédical ou Médical.
• Vos compétences rédactionnelles en Français comme en Anglais sont avérées. Votre pratique de l’anglais vous permet d’échanger facilement tant à l’écrit qu’à l’oral (fort contexte international).
• Votre culture terrain, vos connaissances scientifiques et vos qualités relationnelles vous permettront d’identifier facilement les inventions et créations brevetables.

Ce que nous pouvons vous offrir :

Vous cherchez à développer de nouvelles compétences dans une société technologique internationale en pleine croissance ?

Nous souhaitons vous proposer un environnement de travail qui encourage l'esprit d'équipe, favorise la formation et offre des opportunités de développement de carrière, en France comme à l’international !

Cette offre d’emploi vous intéresse ?

Vous pouvez postuler sur notre site internet : https://www.haliodx.com/fr/offre-d-emploi/jobref/193320/

Ou par email sur careershdx@haliodx.com (pensez à indiquer la référence de l’offre : MPI/IPL/CDI/08/2021).

A propos de nous :

HalioDx fait désormais partie de Veracyte, société de diagnostic génomique d’échelle mondiale. Notre entité « Immuno-Oncologie & Opérations Européennes » fournit des produits et des services “first-in-class” de diagnostic immunologique qui guident la prise en charge des patients et contribuent à la médecine de précision. Pour plus d’information, rendez-vous sur www.haliodx.com / www.veracyte.com

T1790/17: article 13(2) RPCR 2020 dans le cas de procédures ex parte

Le déposant a soumis une nouvelle requête subsidiaire lors de la procédure orale devant la Chambre, avec un jeu de revendications différant substantiellement de celui des requêtes précédemment discutées.

La Chambre estime que le but d'une procédure orale pour le déposant est de mieux expliquer son dossier et pour la Chambre de comprendre et clarifier certains points qui n'étaient peut-être pas suffisamment clairs jusque là. C'est particulièrement le cas pour les procédures ex parte. S'il n'était pas possible de proposer des modifications en tant que résultat de ces discussions, la procédure orale serait inutile. 

La nouvelle requête subsidiaire est une réaction directe aux échanges d'arguments lors de la procédure orale et répond aux objections et réserves de la Chambre, tout en surmontant les objections sur lesquelles la décision attaquée était fondée.

La Chambre estime en conséquence que le dépôt de cette requête est justifié par des circonstances exceptionnelles et l'admet donc dans la procédure en application de l'article 13(2) RPCR 2020.

Décision T1790/17
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Intellectual Assets Manager

• Who we are:

Calyxia is an emerging multinational company that has developed a disruptive technology in the fight against microplastics pollution. The result of more than 25 years academic research at Harvard University (USA) and ESPCI Paris PSL, Calyxia has launched the first biodegradable microcapsules with advanced performance, that leave no trace in the environment. With this proprietary technology, we transform the products of our daily lives to make them safer for our health and environment while improving their performance. If you want to be part of this transformation of our daily lives, join us!

• Purpose:

The IA Manager is accountable for the fit between Calyxia’s general strategy and operations, including R&D, and the company’s IP strategy. She/he identifies and protects the company’s intellectual assets and proposes adaptation of the IP strategy to the legal and business environment evolutions, namely through continuous follow-up of competition, potential suppliers and clients. She/he acts as the point of reference for all Calyxia’s employees concerned by his activity, and coaches/trains them as needed, and is a key player in all Committees involving IP. 

• Responsibilities include:
• Proposing IP strategy, including licensing in/out, and trade secrets/patenting policies, and provides regular updates following competitive analysis, market and technology inputs evolutions
• Managing and executing competitive intelligence for the whole value chain, from existing and potentially new raw materials to customer applications
• Managing and executing IP and regulation law evolution analyses, and providing upper management with guidance concerning implications for the Company of actual and forecasted evolutions
• Providing guidance to senior management on licensing and business transactions involving intellectual property
• Executing IP Strategy; namely
• Identification of patentable inventions concerning Calyxia’s technologies and processes
• Identification of know-how and means of detecting, qualifying, valuing, and protecting trade secrets
• Supervising the activities of outside IP counsels, namely filing and prosecution of patents applications, patentability, and freedom to operate studies, and argumentation in response to office actions
• Providing IP coaching and training to employees as needed

• Qualifications include:
• Ideally around 3 years’ experience in an environment at the interface between business and IP matters, including experience with patent portfolio management
• Ability to develop and communicate efficiently strategic plans necessary to provide a strong IP position for the Company’s products
• Leadership, agility and communication; ability to decide in a complex environment, and to collaborate with all stakeholders of the Company 
• A technical background in chemistry / chemical engineering would be a plus

• What we offer:

The Calyxia team is passionate about transforming the products of our daily lives, with innovation as our core value. We offer coaching and training of promising candidates to fast track your career and evolve within 2-5 years towards building and managing the IP department of the fast-growing multinational Calyxia Group.

CDI position based in Bonneuil-sur-Marne, France.

Please send your applications to damien.demoulin 'arobase' calyxia.com

T2129/17: l'état de la technique le plus proche ne pouvait être un ordinateur standard

La requête principale concernait un système de traitement de menaces aériennes dans le domaine militaire, comprenant une allocation de missiles. Le système comprenait en particulier des moyens permettant d'optimiser le plan d'allocation (8) en générant un espace de solutions (6) à partir de fenêtres temporelles (2) de disponibilité et d'efficacité, elles-mêmes déterminées à partir de données d'entrées (radar 12, entrée manuelle 13).

Les documents du rapport de recherche étaient tous classés "A", mais la division d'examen avait rejeté la demande (définie de manière plus large) pour défaut d'activité inventive en partant d'un système informatique standard, sans citer de document, estimant qu'il n'existait aucune interaction entre la méthode et l'infrastructure informatique, et donc aucun effet technique supplémentaire.

La Chambre estime que la division d'examen a eu tort de considérer le contenu des données générées comme abstrait et de nature non-technique. L'invention s'applique au contraire au domaine militaire, et en particulier à des systèmes de commande et de contrôle. L'allocation de missiles se fait sur la base de données physiques (position, cinématique), pour en déduire des paramètres techniques (allocation, instants de tir).

Selon la jurisprudence, et en particulier l'approche Comvik (T641/00), l'état de la technique le plus proche doit être défini, et la personne du métier reçoit ensuite un exposé complet de la méthode (non-technique) à mettre en oeuvre sur cet état de la technique. Mais dans le cas d'espèce la méthode comprend des aspects techniques. La division d'examen a donc jugé à tort qu'un système informatique standard constituait l'état de la technique le plus proche, car les caractéristiques techniques de la revendication vont au-delà des moyens d'un système informatique standard.

La Chambre ne pouvant établir avec certitude que l'objet revendiqué a été recherché dans son intégralité, elle renvoie l'affaire devant la division d'examen pour qu'elle effectue une recherche.

Décision T2129/17
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Le Cabinet Germain Maureau, un des acteurs majeurs de la Propriété Industrielle en France, recherche dans le cadre de son développement un

INGENIEUR BREVETS (H/F)

Spécialisé(e) en Electronique / Informatique / Télécommunications

POSTE : 

Nous recherchons un(e) Ingénieur Brevets (H/F) à dominante Electronique / Informatique / Télécommunications pour renforcer notre équipe d’Ingénieurs Brevets et de Conseils en Propriété Industrielle aux compétences reconnues.

En relation directe avec notre clientèle, votre mission consistera principalement en :

• Etude de la brevetabilité des inventions
• Rédaction des demandes de brevets
• Conduite des procédures d’obtention et de défense des droits attachés aux brevets tant en France qu’à l’étranger (INPI, OEB, USPTO...)
• Réalisation d’études de liberté d’exploitation
• Analyse de validité et portée des droits de nos clients et/ou leurs concurrents
• Valorisation des titres de brevets
• Assistance de nos clients en matière de contentieux et d’action en contrefaçon, de procédures d’opposition devant l’OEB, et élaboration de stratégies d’attaque ou de défense vis à vis des concurrents

PROFIL RECHERCHE :

• Diplômée(e) d’une école d’ingénieur ou universitaire, spécialisé(e) en Electronique Informatique Télécommunications, et éventuellement du CEIPI, vous justifiez de préférence d’une expérience acquise en cabinet ou en industrie d’au moins 2 ans et souhaitez valoriser votre expertise technique et scientifique acquise durant votre parcours académique dans le domaine de la Propriété Intellectuelle au sein d’un Cabinet renommé qui vous accompagnera dans l’apprentissage du métier d’Ingénieur Brevets et dans l’acquisition de vos qualifications
• Ou, vous êtes déjà mandataire agréé près l’Office Européen des Brevets, soit en cours de préparation de l’examen de mandataire européen

Vous êtes efficace, fiable, rigoureux et motivé(e) et vous maîtrisez parfaitement l’anglais, nous vous proposons d’intégrer une équipe dynamique.

Poste basé à Lyon (télétravail possible 2 jours par semaine après 6 mois d’intégration)

Type de contrat : CDI (statut Cadre Autonome Forfait 215 jours)

Merci d’adresser votre candidature sous la référence INGbREVINFO Service Ressources Humaines – Caroline CHUZEVILLE  grh@germainmaureau.com

T222/16: pouvoir d'appréciation exercé de manière déraisonnable

La requête subsidiaire en question, déposée lors de la procédure orale devant la division d'opposition, n'avait pas été admise dans la procédure par cette dernière, notamment car elle ne constituait pas un développement convergent et car la requête ne bénéficiait pas de la priorité.

La Chambre rappelle qu'elle ne devrait remettre en cause cette décision discrétionnaire que s'il apparaît que la division d'opposition a exercé son pouvoir d'appréciation sur la base de principes erronés, en ne tenant pas compte des principes corrects, ou de manière déraisonnable. (NDLR: ce principe est maintenant repris par l'article 12(6) RPCR 2020)

Dans le cas d'espèce, la Chambre estime que la division d'opposition a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière déraisonnable.

Tout d'abord, la requête venait en réponse à une objection au titre de l'article 123(3) CBE soulevée pour la première fois par l'Opposante lors de la procédure orale. La Titulaire aurait donc du se voir proposer au moins une opportunité de déposer une nouvelle requête.

La règle 116 CBE, sur laquelle la division d'opposition s'est également appuyée, confirme au contraire qu'un changement intervenu dans les faits de la cause (et la nouvelle objection en est un) entraîne la prise en compte de nouvelles pièces soumises en réponse. On ne pouvait attendre de la Titulaire qu'elle réagisse 2 mois avant la procédure orale à une objection qui n'avait pas encore été soulevée.

Enfin, le critère pertinent pour décider sur la recevabilité d'une nouvelle requête est sa pertinence prima facie pour répondre à l'objection discutée. La modification apportée (limitation d'une borne supérieure) répond clairement à l'objection au titre de l'article 123(3) CBE. Le critère de convergence invoqué est ici secondaire, car si une objection de défaut de nouveauté peut être surmontée par une limitation supplémentaire, donc convergente, ce n'est pas forcément le cas pour une objection selon l'article 123(3) CBE.

Il va sans dire que l'invalidité de la priorité n'est pas un critère. Dans le pire des cas cela pourrait conduire à un défait de nouveauté prima facie, mais même dans ce cas ce n'est pas la non-validité de la priorité qui conduit à l'irrecevabilité mais ce manque de nouveauté prima facie.

Décision T222/16
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Function 

IP Analyst

Location / Contact 

AC Immune SA, EPFL Innovation Park, Building B, 1015 Lausanne

hr@acimmune.com

Percentage 100 %

Reporting Line 

IP Group Leader

Company Profile 

• AC Immune is a clinical stage Swiss biotech company focused on the development of innovative therapeutics and diagnostics for Alzheimer’s and other neurodegenerative diseases
• 140+ Employees, 20+ nationalities, IPO in 2016, listed on NASDAQ
• AC Immune SA is a progressive, equal opportunity employer

Job description 

AC Immune is seeking an IP Analyst, who would support the IP team in managing the patent portfolio covering biology-related inventions

Key Responsibilities 

• Manage Freedom-To-Operate and Patentability searches
• Define and conduct the patent searches, analyze the search results and present the results in a form of reports and presentations
• Identify competitors and perform their monitoring on regular basis
• Identify possible infringers and perform their monitoring on regular basis
• Perform landscape analysis for new projects
• Assist IP team on summarizing patentability arguments over prior art and support IP team on patent prosecution upon need
• Assist the IP team in patent application drafting and reviewing process

Qualifications & Skills 

Required:

• At least 2 years of IP (patent) working experience
• Advanced degree (PhD or MS) in Life Sciences-related discipline, with good knowledge of molecular biology
• Personal features include:
• Demonstrated ability to synthesize, analyze and communicate key information
• Attention for details
• Ability to handle very sensitive and confidential matters
• Ability to digest complex scientific concepts and patent claims and explain them in understandable terms to scientists and patent attorneys
• Strong interpersonal skills for building networks with key experts and ensuring the interface with internal departments
• Ability to adapt priorities to meet company needs while maintaining effectiveness
• Leadership and project management skills
• Good spoken and written English are required

J1/20: remise en cause de la jurisprudence en matière de "cessation de l'empêchement"

Dans cette décision la Chambre juridique remet en question une ligne jurisprudentielle bien établie concernant la recevabilité des requêtes en restitutio in integrum.

La recevabilité de telles requêtes est régie par la règle 136 CBE, qui pose 5 conditions: requête écrite, 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement (mais pas plus que 1 an à compter de l'expiration du délai non observé), indication des motifs et des faits, accomplissement de l'acte, délai non exclu par la règle 136(3) CBE.

Concernant le délai de 2 mois, la jurisprudence considère comme point de départ le moment où la personne responsable (ici le déposant lui-même car non représenté par un mandataire agréé) aurait dû remarquer l'erreur si elle avait fait preuve de toute la vigilance nécessaire.

La Chambre juridique considère que cette approche devrait être abandonnée, et que le critère de vigilance ne devrait être pris en compte que pour l'examen au fond de la requête.

Tout d'abord cette approche ne trouve pas sa source dans le libellé de la CBE, les exigences de la règle 136 CBE étant de nature formelle, à distinguer des exigences de fond prévues par l'article 122(1) CBE. La règle 136 CBE ne mentionne pas la vigilance nécessaire. La vigilance de l'article 122 CBE porte sur le délai non observé, pas sur la cessation de l'empêchement. Il faut distinguer les raisons pour lesquelles un délai n'a pas été observé de celles pour lesquelles l'erreur n'a pas été décelée. Il ne faut donc pas prendre en compte la question de la vigilance nécessaire pour déterminer la cessation de l'empêchement, qui est une question purement factuelle. En outre, le fait de prendre en compte des considérations liées à la vigilance nécessaire crée une présomption de connaissance qui est quasiment impossible à réfuter. La cessation de l'empêchement est une question de connaissance réelle et non de présomption de connaissance: c'est le moment où la personne responsable prend réellement conscience qu'un délai n'a pas été observé.

Dans le cas d'espèce, le déposant n'avait pas soumis d'observation en réponse au rapport de recherche européen ni ultérieurement requis une poursuite de procédure. L'employé en charge n'avait pas transmis les notifications au management. L'agent de brevet local recevant les notifications n'avait en outre pas transmis la notification de perte de droit. Ce n'est que plus tard qu'un mandataire agréé prenant la suite de l'agent après sa retraite a informé le déposant qu'une poursuite de procédure aurait été possible.

Pour la Chambre, la cessation de l'empêchement ne remonte pas à la réception de la perte de droit par l'agent de brevet local ou de la notification concernant le remboursement de la taxe annuelle (comme l'a décidé la section de dépôt) mais, du fait de l'absence de transmission au déposant et aux erreurs de droit concernant le manque de remèdes juridiques, au moment où l'erreur de droit a été corrigée par un mandataire agréé consultant le registre en ligne. La cessation de l'empêchement remonte donc au moment où le déposant a pris conscience que le délai de poursuite de procédure était expiré. 

La requête est donc recevable. 

Elle n'est toutefois pas fondée, car il n'a pas été prouvé que le déposant et l'agent de brevet local ont fait preuve de la vigilance nécessaire. Les erreurs de fait (notamment la non-transmission de la perte de droit) et de droit (non-connaissance de la possibilité de demander une poursuite de procédure), ne sont pas excusables.

Décision J1/20
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T1197/18: interprétation du dispositif de G1/21

Dans cette décision, la Chambre interprète le dispositif de la décision G1/21 afin de répondre à une demande d'ajournement faite par la Requérante. 

Elle propose tout d'abord une traduction française meilleure que celle que je vous avais proposée sur le blog, traduisant "impairing" par "compromettant" plutôt que par "empêchant":

Lors d'un état d'urgence général qui compromet la possibilité pour les parties de participer à une procédure orale en présentiel dans les locaux de l'OEB, la tenue d'une procédure orale devant les chambres de recours sous forme de visioconférence est compatible avec la CBE, même si toutes les parties à la procédure n'ont pas consenti à ce que la procédure orale se déroule sous forme de visioconférence.

Le fait que la Grande Chambre ait choisi de publier le dispositif avant les motifs montre qu'elle avait l'intention d'assurer la sécurité juridique dès que possible en donnant aux Chambres la possibilité d'agir sur la base de ce dispositif. Les objections de principe soulevées par la Requérante ont déjà été prises en compte par la Grande Chambre, qui a exprimé clairement que sous certaines conditions (c'est la Chambre qui souligne) la tenue d'une procédure orale par visioconférence, même sans le consentement des parties, est compatible avec la CBE, et en particulier ne constitue pas une limitation indue au droit d'être entendu.

Les conditions sont ici réunies. La pandémie actuelle constitue sans conteste un cas d'état d'urgence général. En outre, les successions d'annulation de vols Paris-Munich et l'augmentation importante du nombre de contaminations au variant Delta ont compromis la participation de l'Intimée à la procédure orale. 

Le fait que le mandataire de l'Intimée ait pu participer à une autre procédure orale à Munich (le 22 juillet) quelques jours avant celle-ci (le 26 juillet) n'est pas de nature à remettre en cause la décision de la Chambre prise le 12 juillet sur la base des éléments en sa possession à ce moment-là. Il n'est pas possible pour les Chambres de suivre en détail la situation sanitaire régionale dans chaque Etat membre et l'évolution du trafic aérien au jour le jour pour adapter continuellement les modalités des procédures orales.

L'affaire se prêtant en outre à une procédure orale par visioconférence, notamment au regard de sa complexité, la Chambre juge approprié de la tenir sous cette forme.

Décision T1197/18
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T1587/17: niveau de preuve concernant le dépôt d'un acte de recours

La question de savoir si le recours avait été formé se posait, car le dossier ne contenait qu'un bordereau de taxes, mais pas d'acte de recours.

La Chambre rappelle qu'il appartient à la Requérante de prouver ce qu'elle avance, à savoir qu'elle a envoyé un acte de recours. La preuve du dépôt auprès de l'OEB d'un document dans un délai donné repose sur l'envoyeur.

Concernant le niveau de preuve exigé, la décision T2454/11 exige que la Chambre soit convaincue, ce qui ne correspond toutefois pas à une certitude absolue. Exiger l'absence du moindre doute serait déraisonnable. Le fait allégué doit toutefois être fortement probable (T1200/01), la probabilité que le fait ne se soit pas produit ne peut être que faible ou marginale, ou dit autrement, la Chambre ne doit plus avoir de doutes sérieux, ou les éventuels doutes restants doivent être faibles.

Dans la présente affaire, la Chambre estime que la Requérante a suffisamment prouvé le dépôt de l'acte de recours. 

Ce dernier faisait partie d'un envoi groupé de 19 documents concernant des dossiers différents. Selon le bordereau récapitulatif des pièces,  la pièce 17 concerne l'affaire en cours, et indique "Beschwerde" (recours), ainsi que "Abb", pour indiquer le paiement par prélèvement sur un compte courant.  Ce bordereau porte le cachet de l'OEB à la date du 19 juin 2017 et a été renvoyé à l'envoyeur comme accusé de réception des pièces. Les documents de l'envoi groupé portent aussi ce cachet, ce qui montre que les documents ont été vérifiés par l'OEB. Si un document avait manqué, l'OEB l'aurait signalé. Il ne fait pas de doute que "Beschwerde" se réfère à un acte de recours. Une signature au droit du document 17 atteste que la pièce a été vérifiée par un assistant. La probabilité que le document n'ait pas été inclus dans l'envoi est donc très faible.

Décision T1587/17
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