Quoi de neuf sur la JUB ?

Quelques nouvelles fraîches ou moins fraîches sur la JUB:

• La Bulgarie devrait devenir à la fin du mois d'avril le 10ème Etat ayant ratifié l'AJUB: le Parlement ayant autorisé la ratification le 8 avril, il ne reste plus qu'au Président bulgare à signer un décret permettant le dépôt des instruments de ratification.

• Le Royaume-Uni et l'Allemagne préparent également la ratification. Pour le premier, tout est fait comme si le référendum sur le "Brexit" n'existait pas. Le Parlement a voté en mars le projet de loi amendant le Patent Act et, comme le souligne l'UPC Blog, l'Office britannique a déclaré que le référendum n'aurait pas d'effet sur la ratification, qui devrait avoir lieu mi-2016. Jane Lambert, confirme qu'un Brexit ne devrait pas nécessairement retarder la mise en place du système, dans la mesure où la sortie effective du Royaume-Uni pourrait avoir lieu après l'entrée en vigueur de la JUB et du brevet unitaire. L'Allemagne a également commencé le processus de ratification, deux projets de loi étant en discussion, l'un autorisant la ratification, l'autre modifiant les lois applicables aux brevets. La première lecture devant le Bundestag devrait avoir lieu cet été.   

• Le recrutement des juges va démarrer début mai. D'après le blog Bristows UPC, le salaire net mensuel des juges à plein temps devrait être de 11k€ pour les juges de première instance et 12k€ pour les juges de la Cour d'Appel. 

• Un Code de conduite pour les praticiens, élaboré par l'EPLAW, l'EPLIT et l'epi devrait être adopté fin mai.
• Le Protocole sur les Privilèges et Immunités devrait être signé fin juin.

La future Cour d'Appel, 1 rue du Fort Thüngen, Luxembourg

L'invention de la semaine

Les ronflements de cotre conjoint perturbent votre sommeil ? Le brevet US5829289 vous propose une solution radicale.

T336/11 : réponse plus complète après le décès du premier mandataire

L'Opposante avait envoyé sa réponse au mémoire de recours de la Titulaire le 10.11.2011. Le mandataire était décédé peu après, et le nouveau mandataire de l'Opposante avait complété la première réponse le 23.03.2012.
La Titulaire demandait que cette réponse, qui soulevait pour la première fois de nouvelles objections au titre des articles 83, 84 et 56 ainsi que de nouvelles attaques de nouveauté, ne soit pas admise dans la procédure au titre de l'Art 114(2) CBE.

Il apparaît que le premier mandataire avait rédigé sa réponse à un moment où il était déjà en phase terminale d'une grave maladie.
La Titulaire estimait que compte tenu de cette maladie, l'Opposante aurait dû attribuer ce dossier à une autre personne dans l'entreprise. L'Opposante a toutefois prouvé que les personnes auxquelles le mandataire rapportait, basées aux Etats-Unis, étaient dans l'ignorance de l'état de santé du mandataire. Ce n'est que lors de la dernière hospitalisation, quelques semaines avant le décès, que la gravité de la maladie leur est apparue et qu'un autre mandataire a été nommé.

La Chambre considère que les circonstances sont suffisamment exceptionnelles et sérieuses pour justifier l'admission de la réponse additionnelle déposée seulement 3 mois après l'hospitalisation du premier mandataire. La Chambre rejette l'analogie faire par la Titulaire avec l'Art 122 CBE: les décisions citées concernent la question de la vigilance de l'Art 122 CBE, tandis que la présente affaire a trait à une requête pour laquelle la Chambre possède un pouvoir discrétionnaire en vertu des articles 114(2) CBE et 13(1) RPCR.

Il est vrai que la réponse additionnelle soulève des objections non présentées en première instance, mais ces objections apparaissent avoir été introduites comme positions de repli au cas où la Chambre ne confirme pas la décision de la division d'opposition de rejeter la requête principale au titre de l'Art 123(2) CBE. En outre, le dépôt de ces nouvelles objections presque 4 ans avant la procédure orale a donné suffisamment de temps à la Titulaire et à la Chambre.

Décision T336/11

Nouvelles épreuves A&B EQE et statistiques Pré-EQE

A partir de la session prochaine, l'EQE proposera des épreuves A et B uniques, sans distinction entre mécanique/électricité et chimie.

L'OEB a publié la semaine passée deux exemples d'épreuves.




L'épreuve A concerne un patch cosmétique comprenant une couche de support (par exemple un textile), une couche de stockage contenant un ingrédient actif anti-rides (par exemple un hydrogel contenant des particules d'argent) et une couche supérieure (notamment en Gore-Tex).






L'épreuve B s'intéresse quant à elle aux airbags. Le module d'airbag revendiqué comprend une unité de contrôle, un générateur de gaz (1) et un coussin un tissu (2) comprenant une valve régulant la pression (3). Le gaz peut être être généré par une composition comprenant du borate de guanidine, du perchlorate d'ammonium, et soit du nitrate de sodium soit du sulfate de sodium.


A première vue, la philosophie sous-jacente semble être d'introduire un peu de chimie (composés chimiques, problème de product-by-process ou de sélection...) dans des sujets d'essence plutôt mécanique.



L'OEB a également publié les résultats du pré-examen 2016.
Sur 818 candidats, la médiane est de 80. Le taux de réussite est de 75% (78% en ne prenant pas en compte les candidats ayant obtenu la note de 0, dont on peut supposer qu'ils ne se sont pas présentés à l'examen).

T1845/11 : clarté du terme "Asian race"

Un lecteur, que je remercie, m'a signalé cette intéressante décision.

La demande avait pour objet une deuxième application thérapeutique dans laquelle le groupe de patients à traiter est défini comme étant "de race asiatique" (Asian race).

Pour la Chambre le terme "Asian race" n'est pas clair, l'homme du métier (un médecin impliqué dans des essais cliniques) n'étant pas à même de distinguer de manière non ambiguë les patients appartenant à ce groupe de ceux qui n'y appartiennent pas.

Plusieurs documents dans le domaine de la recherche médicale montrent que le terme "race" a en médecine différentes acceptions et qu'il n'existe aucun consensus sur une définition précise à donner à ce terme.
Le déposant expliquait en défense que lors des essais cliniques devant des autorités telles que l'EMEA ou la FDA la classification par race était routinière. Le fait qu'aucune de ces autorités ne donne de définition à ces termes prouve qu'ils sont clairs en eux-mêmes.

La Chambre n'est pas convaincue: il était certes courant à la date de priorité de collecter des informations relatives à la race comme une des variables démographiques considérées, mais les documents qui mentionnent ce fait insistent également sur l'absence de définition non équivoque et généralement acceptée de ce terme. Le simple fait que des termes soient utilisés de façon routinière n'implique pas qu'ils aient un sens clair. 

Ainsi, et le déposant le reconnait, selon la méthode de classification (auto-déclaration, lieu de naissance, traits somatiques), un même patient peut être classé dans différents groupes raciaux.

La demande définit la notion de "asiatique" comme qualifiant les personnes ayant leurs origines dans les peuples d'origine chinoise, mongole, taïwanaise, singapourienne, coréenne, japonais, vietnamienne, cambodgienne, laotienne, birmane, thaïlandaise, malaisienne, indonésienne et philippine. Le terme "origine" est toutefois ambigu.


Décision T1845/11

Offre d'emploi

ADOCIA, société innovante de Biotechnologies, propose pour son département de Propriété Industrielle à Lyon : 

UN INGENIEUR BREVET H/F 

 Au sein du service Propriété Industrielle, vous aurez pour mission de travailler à la fois en collaboration avec le responsable du service PI et avec un cabinet externe.

Vous participerez, en lien avec les services R&D, à l’évaluation de la brevetabilité des inventions, à la gestion du portefeuille brevets de la société et préparerez des mémoires techniques pour la rédaction des demandes de brevets et de diverses études.

Vos missions principales : 

-Vous participez à la gestion du portefeuille des brevets existants et aux accords impliquant le droit de propriété industrielle.
-Vous mettez en œuvre les processus de protection des inventions brevetables, notamment en recueillant les informations techniques nécessaires et en planifiant les séances de travail impliquant les chercheurs.
- Vous suivez la littérature brevets en liaison avec les projets en cours, en vue d’en évaluer les impacts sur la brevetabilité et la liberté d’exploitation.

De formation chimie, vous êtes titulaire du CEIPI ou d’une autre formation en Droit de la propriété industrielle ou vous justifiez d’une expérience vous ayant permis d’acquérir ces connaissances.
Par ailleurs, vous maîtrisez parfaitement l’anglais.

Pour ce poste, il est nécessaire de posséder un bon esprit d’analyse, une forte aisance relationnelle et de savoir faire preuve de pédagogie et d’initiatives.
De plus, vous êtes une personne autonome et rigoureuse.

Rémunération : à négocier, en fonction de votre expérience.

Nous vous remercions d’envoyer votre dossier de candidature à l’attention de 

Géraldine FAVRE SOULA - DRH - ADOCIA 

115 avenue Lacassagne - 69003 LYON 

e-mail : emploi@adocia.com

Offre d'emploi

Ingénieur brevets informatique / télécom 

Cabinet GERMAIN & MAUREAU 

Dans le cadre de notre développement, nous recherchons à Lyon un(e) ingénieur brevets disposant d’une première expérience en cabinet ou en industrie.

Parfaitement intégré(e) au sein de nos équipes et en liaison permanente avec une clientèle dédiée, vous serez amené(e) à :
• effectuer des études de brevetabilité,
• rédiger des demandes de brevet,
• assurer l’acquisition et la défense des droits attachés aux brevets, en France et à l’étranger,
• réaliser des études de liberté d’exploitation,
• valoriser des titres de brevets,
• assister notre clientèle en matière de contentieux, d’action en contrefaçon

Profil recherché :

Vous êtes diplômé(e) : d’une école d’ingénieur ou d’une université, du CEIPI,

Et justifiez de préférence d’une expérience d’au moins 2 ans acquise en cabinet ou en industrie dans des domaines techniques tels que l’informatique ou les télécoms.

Vous êtes mandataire agréé près l’Office Européen des Brevets, ou en cours de préparation de l’examen de mandataire européen.

Vous êtes à même de vous exprimer en anglais, aussi bien de manière écrite qu’orale.

Contact :
Merci d’adresser votre candidature (cv + lettre de motivation) à : grh@germainmaureau.com

R13/14 : contestation du lieu de la procédure orale

Les lecteurs attentifs se souviendront probablement de la décision T1142/12 dans laquelle la Chambre avait décidé qu'il n'entrait pas dans ses compétences de remettre en cause le choix du lieu des procédures orales devant la division d'examen.
La Chambre avait expliqué que la question du lieu de la procédure orale était de nature organisationnelle, et qu'en refusant de faire droit à une requête en relocalisation la division d'examen ne prenait pas une décision susceptible de recours mais exprimait la manière dont l'OEB est géré.

Suite à ce recours, la déposante avait formé une requête en révision, estimant que si la Chambre se déclarait incompétente c'est qu'elle n'avait pas pris en considération ses arguments en matière de compétence ou ses arguments en faveur de la relocalisation de la procédure orale.
Pour elle, le droit de demander une procédure orale à Munich n'est pas une question de management mais de droit d'être entendu et n'entre donc pas dans le champ de compétence du Président de l'OEB. En rejetant la requête, la division d'examen a pris une décision et ne s'est pas contentée d'explique comment l'OEB est géré; la Chambre était donc compétente pour décider du bien fondé de cette décision.

La Grande Chambre comprend que la requérante a pris au pied de la lettre la terminologie employée dans la décision. Lorsque la Chambre explique qu'elle n'a pas le pouvoir de contester le rejet de la requête en relocalisation et que le choix du lieu ou de la date de la procédure orale sont de nature organisationnelle, la requérante a compris que la Chambre n'a même pas pris l'affaire en considération et a refusé de décider sur ses requêtes, en particulier sa requête visant à saisir la Grande Chambre.

Il n'en est rien. En lisant la décision dans son contexte, on comprend que la Chambre a bien (a) entendu les arguments de la requérante et (b) décidé sur les requêtes.
Quant au (a), la Chambre a basé son raisonnement sur le point le plus crucial, à savoir que l'organisation des procédures orales relève de la compétence du Président de l'OEB et ne peut être revue par les Chambres du fait du principe de séparation des pouvoirs.
Quant au (b), on pourrait certes comprendre que lorsque la Chambre se déclare incompétente pour saisir la Grande Chambre, cela signifie qu'elle ne décide pas sur la requête. En fait, la Chambre explique que la requête doit être rejetée pour les mêmes motifs que ceux donnés pour ne pas contester le lieu de la procédure orale. Quelle que soit la terminologie employée, la requête a bien été rejetée, et donc une décision a été prise.

La requête en révision est donc rejetée.

Décision R13/14

Offre d'emploi

Le Cabinet NOVITECH recherche un(e) ingénieur Brevets expérimenté(e), de préférence Mandataire Européen et/ou CPI.

Poste à pourvoir 

Vous rejoindrez une équipe jeune et dynamique dans un cabinet en plein développement. Le poste en CDI est basé à Nogent-sur-Marne (94).

Vous travaillerez en autonomie dans la gestion d’un ou plusieurs portefeuilles.
Vos principales missions seront:
- Gérer des dossiers en relation avec les clients ;
- Rédiger des demandes de brevets en français et en anglais ;
- Suivre les procédures tant en France qu’en Europe et à l’international (PCT et pays étrangers) ;
- Réaliser des études de brevetabilité et de liberté d’exploitation ;
- Réaliser des consultations ;
- Gérer d’éventuels contentieux (oppositions, litiges) ;
- Participer au développement de la relation client et plus généralement du Cabinet.

Profil 

De formation ingénieur ou universitaire supérieure, vous possédez un très bon niveau scientifique, en particulier physique/mécanique/optique.
Vous êtes diplômé(e) du CEIPI.
Vous êtes mandataire européen ou en cours de qualification.
Vous avez au moins 3 années d’expérience en procédures brevets internationales.
L’ouverture aux différents domaines techniques, la capacité à s’intégrer à une équipe jeune et dynamique et à développer une relation de confiance avec les clients et l’équipe sont des qualités requises.

Merci d’adresser votre candidature sous la référence « IB 4 » à : huisman[à]novitech-ip.com
Plus d’informations sur le Cabinet Novitech : www.novitech-ip.com

Aperçu sur la procédure de recours selon la CBE

La deuxième édition de l'ouvrage "Aperçu sur la procédure de recours selon la CBE" est parue.
Cet ouvrage trilingue est rédigé par trois membres de la Grande Chambre de Recours (Hugo Meinders, Ingo Beckedorf et Gérard Weiss).

Le livre peut être commandé ici.