Deux jours avant la procédure orale devant la division d'examen, cette dernière avait exprimé par téléphone un avis selon lequel l'objet des dernières requêtes présentées n'était pas nouveau ou du moins pas inventif par rapport à D1.
Au début de la procédure orale c'est toutefois une objection de clarté qui a d'abord été émise. Après dépôt de nouvelles requêtes, la division d'examen a introduit deux nouveaux documents, D2 et D3, trouvés lors d'une recherche effectuée juste avant la procédure orale. La division d'examen a en outre rejeté la requête visant à reporter la procédure orale, invitant le demandeur à déposer de nouvelles requêtes. Après un tel dépôt, la division d'examen a alors cité les documents D4 et D5, trouvés pendant la pause et, sans donner le temps au demandeur d'étudier ces documents, a rejeté la demande pour défaut de nouveauté au vu de D3 et à la lumière de D4 et D5.
Sur le fond, la Chambre juge qu'en réalité, l'invention est nouvelle et qu'aucun des documents cités ne peut être considéré comme état de la technique le plus proche car s'intéressant au traitement catalytique de dérivés du pétrole ou d'huiles provenant de la pyrolyse de bois ou d'algues alors que l'invention traite des matières premières oxygénées contenant des triglycérides, donc des matières premières d'origine biologique comme des huiles végétales.
Sur la forme, la Chambre considère que bien qu'une division d'examen puisse introduire de nouvelles preuves lors de la procédure orale, le déroulé des faits laisse penser que la division d'examen a tenté de compenser la mauvaise recherche faite lors du dépôt par des recherches de dernière minute, dans l'espoir de trouver des documents plus pertinents que D1.
Même si le dépôt des documents D2 à D5 était justifié par leur pertinence prima facie, le déposant n'aurait pas dû avoir à subir les conséquences de l'absence d'une recherche décente et la procédure orale aurait dû être reportée. La pause accordée était insuffisante pour réagir aux nouveaux documents, par exemple pour les étudier, contacter le client et préparer une défense appropriée. La complexité de D3, article scientifique de 18 pages, aurait suffi à elle seule à justifier le report de la procédure orale.
Le droit d'être entendu du déposant a donc été violé.
Je remercie le lecteur qui m'a signalé cette décision.
Décision T482/16
Accès au dossier
mercredi 8 avril 2020
T482/16: le déposant n'aurait pas dû avoir à subir les conséquences de l'absence d'une recherche décente
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
9 comments:
Ou comment perdre 5 ans.
Mais la qualité n'a-t-elle pas augmenté de façon remarquable entre 2010 et 2018, et elle continue d'augmenter! CQFD!!
Si vous croyez encore au lapin de Pâques, alors vous y croirez!
Bah, ils préparent la PO et approfondissent le dossier la veille, comme beaucoup de mandataires !
Bah, ils ont travaillé dans l'urgence car ils ont reçu les instructions du déposant la veille, comme avec beaucoup de déposants !
Bah, le client a envoyé les instructions la veille parce qu'il n'avait reçu le projet de réponse que l'avant-veille, comme avec beaucoup de mandataires !
Bref, si le client et le mandataire travaillent dans l'urgence, pourquoi pas l'OEB?
Il ne faudrait pas généraliser.
Il est des divisions comme des mandants et des mandataires qui préparent sérieusement une procédure orale.
L'impréparation des uns ou des autres est rapidement visible lors d'une procédure orale et se retourne contre le mandataire le moins bien préparé.
La division qui à l'époque avait délivré le brevet sur le fameux salon de coiffure mobile avec fenêtres pour faire entrer la lumière du jour, a probablement été sanctionnée.
La division qui s'est permis ce genre d'attitude cavalière devrait l'être sans aucun doute.
La pression de production est énorme et déraisonnable, mais elle ne saurait justifier une telle arrogance!
A l'anonyme du 9 avril 2020 à 11:15
Si vous n'êtes pas satisfait de votre mandataire, prenez en un autre et ne généralisez pas votre expérience à toute la profession.
Si votre mandataire vous prévient toujours au dernier moment, je ne comprends pas pourquoi vous continuez à tolérer cela.
sur ce, bon weekend pascal
Un peu d'humour et de recul ne ferait pas de mal à l'anonyme du 10 avril 2020 à 12:09.
Enregistrer un commentaire