Terminons la semaine sur cette décision, et cette fois-ci parlons d'activité inventive.
L'attaque d'activité inventive était basée sur D1 qui, rappelons-le, décrivait une poudre ayant toutes les caractéristiques revendiquées, à l'exception de l'angle de repos inférieur à 35°C.
La Chambre rappelle qu'idéalement l'état de la technique le plus proche devrait être un document mentionnant le but ou l'objectif indiqué dans le brevet en cause, l'idée sous-jacente étant de partir d'une situation aussi proche que possible de celle rencontrée dans la réalité par l'inventrice ou par l'inventeur, en évitant toute considération a posteriori.
Un document qui ne mentionne pas de problème technique lié à celui qui découle du brevet ne peut donc normalement être considéré comme un point de départ valable, indépendamment du nombre de caractéristiques en commun.
L'objet du brevet en cause est de fournir des poudres de PVDF pour des machines de moulage par injection ou par extrusion. Or D1 ne concerne pas la fabrication d'objets par moulage par injection ou extrusion mais le dépôt de revêtements sur des métaux.
D1 n'est donc pas un point de départ réaliste, et l'argument selon lequel la personne du métier prendrait en considération les poudres de D1 pour réaliser un moulage par injection ou par extrusion, démontre que le choix de D1 est fondé sur la connaissance rétrospective de l'invention et manque par conséquent de l'objectivité requise pour évaluer l'activité inventive.
Décision T1666/16
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vendredi 24 avril 2020
T1666/16 : point de départ non réaliste
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14 comments:
la R1 commence par : "Polyvinylidene fluoride resin powder for melt molding having ..."
Le rédacteur a été bien inspiré de mettre "for melt molding", surtout en chimie, pour exclure tous les documents qui ne suivent pas le même but. Et ça marche! C'est pas passé loin...
La priorité date de 2004. Donc, 16 ans plus tard, on peut donner un bonus au rédacteur. Compliqué notre métier, où les erreurs se voient 15 ans plus tard...
Si "melt molding" n'implique pas de caracsteristiques sur le produit, je ne vois pas pourquoi ces autres documents sont exlcus. Désolé je ne suis pas chimiste.
N'est ce pas légèrement en contradiction avec T405/14 commentée ici même ?
https://europeanpatentcaselaw.blogspot.com/2019/12/t40514-letat-de-la-technique-le-plus.html
Je ne vois pas forcément de contradiction. Dans les deux cas la chambre se pose la question de savoir si un point de départ est réaliste ou pas.
Je pense qu'en chimie, le but visé est plus important qu'en mécanique. L'homme du métier ne partira jamais d'un produit similaire conçu pour une application différente. D'un autre côté la revendication couvre le produit en lui-même, pour toute application, même celle de l'art antérieur...
Les chimistes ont toujours voulu avoir un droit des brevets particulier!
Nous en avons une fois de plus la preuve!
Je suis bien d'accord que ce n'est pas le produit qui a le plus de caractéristiques en commun qui est nécessairement l'art antérieur le plus proche, mais dans la définition de l'art antérieur à prendre en compte la jurisprudence a clairement énoncé que celui peut provenir:
- du domaine spécifique = domaine sur lequel porte la demande ou le brevet
- d'un domaine voisin
- d'un domaine plus général
Cf. T 32/81, JO 1982,228, T176/84, JO 1986,50 ou T 195/84, JO 1986,121.
Je ne veux pas faire de procès d'intention, mais dans le cas d'espèce l'attitude pro-breveté de la CR a pour moi dépassé la limite du raisonnable.
Il y aurait d'ailleurs aussi quelque chose à dire sur l'application par la CR de l'Art 123(2). Voir le point 1 des raisons, dans lequel la chambre a considéré qu'il y avait une erreur manifeste à rectifier, alors que même dans sa réponse au recours le titulaire n'avait pas avancé cette raison!
Cette décision entrera probablement dans les annales, mais il n'est pas sûr que ce soit pour des raisons positives.
@Robin
Il ne s'agit pas d'avoir un droit particulier pour les chimistes.
Mais en chimie, la fonction découle moins directement de la structure.
Pour donner un exemple, la fonction d'un groupement CH3 dans une molécule est moins aisée à déterminer que la fonction d'un ressort dans un dispositif mécanique.
Mon cher Boris,
Le Covid 19 vous aurait-il fait perdre votre votre sens de l’ironie?
Il est clair que la manière de rédiger les brevets en chimie est nettement différente de celle dans les autres domaines. Et il n’y a rien à y redire.
Disons qu’il existe des problèmes qui sont bien moins présents dans les autres domaines comme par exemple la suffisance de description et son corollaire la plausibilité.
Il n’en reste pas moins que la décision entreprise ne devrait pas servir de modèle d’objectivité et de position équilibrée entre les parties.
@Robin
"Il est clair que la manière de rédiger les brevets en chimie est nettement différente de celle dans les autres domaines. Et il n’y a rien à y redire."
La première phrase est un fait, la seconde une opinion que je ne partage pas. Il y aurait, à mon humble avis, à redire sur l'importance de cette différence. La difficulté qu'éprouvent les commissions d'examen pour rédiger des papiers convenant tant aux "chimistes" qu'aux autres en est, toujours à mon avis, un reflet. Et je suis aussi d'avis que cette différence va en s'accentuant, alors que l'Office devrait plutôt chercher à la diminuer. Bien sûr, je comprends que tout le monde ne sera pas d'accord :-)
@ tous ceux qui mentionnent la chimie
Le cas en question a peut être des aspects relatifs à la chimie, mais le problème en question dans cette décision relève de la mécanique, ou de la science des matériaux et des procédés.
En effet, tout se base sur l'angle de repos qui caractérise visiblement une capacité d'écoulement (cf §0020 de la demande et wikipedia). Donc parler de chimie est abusif. Cela n'empêche pas que j'ai lu avec plaisir tous les commentaires ci-dessus liés à cette discipline :-)
Ce qui est bizarre, c'est que D1, doc de 1967 (du même déposant!), mentionne aussi des viscosités, donc des problématiques d'écoulement... et a pourtant été ignoré.
Le but n'est pas le même, donc je comprends que pour l'activité inventive, on ignore, mais cela montre une approche rigide...
La meilleure chance avec D1 était surement l'absence de nouveauté. Mais il fallait faire des essais... mécaniques... pour mesurer cet angle de repos. On en revient à ce paramètre d'angle de repos que l'opposant n'a pas voulu ou pu mesurer...
Allez, soyons positifs, il reste les juridictions nationales pour attaquer en nullité en cas d'action en contrefaçon :-)
Certains ici sous-entendent que la vérité est du côté des non-chimistes et la déviance du côté des chimistes. Je pense que c'est tout l'inverse. Une autre forme de déviance consiste à vouloir absolument unifier les épreuves de l'EQE en assemblant des domaines techniques qui n'ont rien à voir entre eux.
@Anonyme a dit… @ tous ceux qui mentionnent la chimie
Vous écrivez "Allez, soyons positifs, il reste les juridictions nationales pour attaquer en nullité en cas d'action en contrefaçon :-)"
L'opposant n'avait pas vraiment besoin de faire cette mesure, car le breveté, lui, connait la réponse et donc la validité de son brevet.
Pour la même raison, il faut quand même soulever un usage public antérieur dans les motifs d'opposition, bien que la jurisprudence de l'OEB en exige une preuve quasiment impossible.
Mon cher Résigné,
La discussion sur les épreuves AB communes chimie et non-chimie est fort intéressante.
Le fait indéniable est que la philosophie de rédaction entre la chimie et le reste est fondamentalement différente.
Sous le prétexte d’économies (de bouts de chandelle) les épreuves ont été mélangées. En réalité non seulement les tuteurs ont leurs problèmes mais aussi les comités d’examen préparant les épreuves. Le tout coûte beaucoup plus de temps, mais cela n’apparaît pas directement, donc pour l’OEB c’est tout bon.
Lorsqu’il a été demandé à l’epi de faire des propositions pour réduire les coûts de l’EQE, le fait de mélanger les épreuves AB figurait parmi les toutes dernières. Mais c’est cette mesure que l’homme-lige du précédent président de l’OEB a choisi de mettre en œuvre. Les anglais font de même a-t-il été dit à l’époque et c’est un anglais qui avait fait cette proposition. Mais apparemment les anglais en sont revenus.
Il serait donc temps de revenir au schéma antérieur. Cela éviterait aussi aux membres du comité AB de devoir défendre becs et ongles une mesure dont ils savent pertinemment qu’elle est contraire à la pratique. Or l’EQE est un examen qui doit préparer les futurs mandataires à la pratique....
Tant qu’à faire il faudrait aussi supprimer dans B le fait que le client donne des revendications. Outre les clients américains ou asiatiques, je ne connais peu de clients qui donnent des revendications au mandataire.
Que les candidats mettaient trop de temps pour découvrir dans B ce qui n’avait pas été revendiqué est certes correct. Mais alors il suffit de leur dire sur quoi devraient porter les nouvelles revendications. Pas besoin alors de donner en outre des revendications dont il est clair qu’il faudra les modifier.
L’epi vient de s’élever contre les vidéoconférences décidées par le président de l’OEB.
http://patentblog.kluweriplaw.com/2020/04/29/opposition-against-epo-plan-to-hold-oral-proceedings-before-examining-divisions-by-videoconference/
Pourquoi ne relancerait-il pas le problème des examens AB « mixtes » qui ne riment à rien? En plus le président en cause et son homme-lige ont quitté l’OEB.
Robin, l'epi s'élève contre les visio parce qu'il y a là une réelle urgence. La question des épreuves A/B est importante certes mais moins urgente.
Pour changer la 'fusion' A/B, il faut des arguments, et pas seulement que la philosophie est différente ou que cela coûte un temps indéterminé.
Sauf erreur, une fois l'examen réussi, le candidat devenu mandataire est agréé pour tous les domaines. Il ne semble donc pas indécent qu'il ait un minimum de connaissances de la philosophie. Le sujet A/B idéal mettrait en oeuvre un aspect physique, voire un logiciel, et un aspect médical. Tout le monde ne sera pas de mon avis, je le sais et je le respecte.
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