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lundi 23 mars 2020

T2069/18: pas de remboursement des taxes annuelles pour activité hésitante de l'Office


Du fait de l'inactivité de la division d'examen entre mai 2007 et février 2016, la Demanderesse réclamait le remboursement de 7 taxes annuelles.

La Demanderesse se basait sur l'article 1 du Protocole additionnel à la CEDH sur la protection de la propriété, en lien avec les travaux préparatoires. Selon ces derniers (documents de 1962), les taxes annuelles n'auraient pas pour but de financer l'examen mais de forcer le déposant à réagir aux objections soulevées contre sa demande. Les taxes payées sans raison constituent alors une expropriation illégale d'une partie des biens du déposant.

La Chambre ne partage pas l'opinion de la Demanderesse et rejette sa requête.

Elle fait d'abord valoir que l'article 1 du Protocole additionnel ne peut s'appliquer que si les lois prévues par les Etats sont en contradiction flagrante avec ses principes. L'article prévoit dans son deuxième paragraphe que les Etats puissent mettre en vigueur des lois assurant le paiement des impôts ou d'autres contributions. En l'espèce, le paiement des taxes annuelles est prévu par l'article 86 CBE, qui ne prévoit pas de dispositions liées à l'activité ou à l'inactivité des personnes concernées, qu'il s'agisse du déposant ou de l'Office. La question de savoir combien de temps a été nécessaire à la division d'examen pour traiter la demande n'a pas d'importance en ce qui concerne la date d'échéance des taxes annuelles.

Les taxes initialement exigées et réglées sur une base légale ne deviennent pas des paiements indus en raison de l'activité hésitante de l'Office pendant la procédure d'examen.

Le paiement des taxes annuelles a pour but d'une part de garantir que seules les demandes et les brevets économiquement intéressants sont maintenus, d'autre part de contribuer au financement de l'OEB. Il ne saurait donc être ici question d'expropriation illégale.


Décision T2069/18 (en langue allemande)
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1 commentaires:

Robin a dit…

Il est clair que l'Office n'a pas été diligent.

Dépôt Novembre 2005, échanges avec la DE jusqu’en mai 2007, et silence radio jusqu'en Juillet 2015. Reprise effective de l’examen en Mars 2016. Convocation à la PO en Mars 2017 et PO en Janvier 2018. Décision signifiée en Février 2018.

10 années sans examen pour finir presque 13 ans après le dépôt avec un rejet est certainement frustrant. D’autant plus que la CR a confirmé le rejet de la demande.

Je parie que si l’examen s’était soldé par une délivrance une requête en remboursement de taxes annuelles n’aurait pas été déposée.

Le remboursement de la taxe de recours a été également requis, ainsi qu’une question à la GCR. Toutes ces requêtes ont été rejetées.

Par contre quand on voit le nom des déposantes, les larmes me viennent aux yeux.

Pour des sociétés du même groupe qui ont vendu sciemment des véhicules polluants tout en affirmant le contraire, et qui refusent de dédommager leurs clients européens, un peu de décence n’aurait pas été du luxe.

Eu égard à son attitude vis-à-vis de ses clients, se prévaloir de l'article 1 du Protocole additionnel à la CEDH sur la protection de la propriété, est faire preuve d’un culot incroyable.

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