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mercredi 11 mars 2020

T101/17: pas de répartition des frais à cause de requêtes irrecevables au vu de l'article 12(4) RPCR 2007


Les requêtes subsidiaires ont été déposées avec le mémoire de recours pour restaurer la nouveauté au vu de D3.

Sans surprise, la Chambre ne les admet pas dans la procédure en application de l'article 12(4) RPCR 2007.
Elle fait remarquer qu'en principe une requête peut toujours avoir été déposée en première instance, et que la question à se poser est plutôt de savoir si la requête aurait dû l'être.

C'est le cas ici car la Titulaire a eu trois fois l'opportunité de déposer ces requêtes: en réponse à l'opposition, le défaut de nouveauté ayant été soulevé dans le mémoire d'opposition, en réponse à l'opinion provisoire de la division d'opposition, qui estimait que D3 était destructeur de nouveauté, et enfin lors de la procédure orale, lorsque la Titulaire a refusé de déposer une requête alors que le Président de la division d'opposition lui en donnait l'opportunité.
Au lieu de saisir ces opportunités, la Titulaire a préféré attendre le recours, en requérant en outre un renvoi en première instance si la Chambre trouvait ces requêtes nouvelles.

L'Opposante demandait une répartition des frais en sa faveur, au motif qu'elle avait dû passer du temps (35h) à étudier des requêtes irrecevables. Une telle dépense aurait pu être évitée si la Titulaire s'était contentée de défendre le brevet tel que délivré au lieu de déposer ces nouvelles requêtes.

La Chambre ne fait pas droit à cette requête. Pour établir un lien de causalité entre ces dépenses et le comportement de la Titulaire, l'Opposante devrait démontrer que c'est la tardiveté du dépôt des requêtes qui a entraîné les dépenses et non le dépôt en lui-même. En l'espèce, la Chambre ne voit pas quelles dépenses additionnelles un dépôt au stade du recours aurait entraînées, comparées à un dépôt en première instance.


Décision T101/17
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