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lundi 16 mars 2020

OEB et COVID-19


L'OEB a ouvert une page d'informations régulièrement mise à jour.

Voici les informations importantes actuelles:



Tous les délais qui expirent le jour de la publication du communiqué ou ultérieurement sont prorogés jusqu'au 17 avril 2020 (règle 134(2) CBE).
Le Communiqué rappelle également la règle 134(5) CBE ainsi que la règle 82quater.1 PCT.

  • Pas de procédure orale devant les Chambres de recours du 16 au 27 mars


  • Procédure orales de première instance:

En principe, les procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition auront lieu comme prévu.

Si des parties ou des mandataires ont récemment visité des zones à risque (inclut la région Grand Est), les procédures orales se dérouleront par visioconférence ou seront reportées sur demande.

Si la propagation globale du coronavirus empêche par ailleurs une partie ou un mandataire de se rendre à une procédure orale, par exemple si des entreprises ou des cabinets de conseils en brevets décident de restreindre les déplacements de leurs collaborateurs, l'OEB fera tout ce qui est en son pouvoir pour éviter à la partie ou au mandataire de devoir se déplacer pour assister à la procédure orale. En particulier, des procédures orales pourront être organisées par visioconférence pour les procédures d'examen et, dans la mesure du possible, pour les procédures d'opposition.


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10 commentaires:

Cicéron a dit…

La page en question, qui mentionne en exergue "Dernière mise à jour: 12 mars 2020" a en fait été mise à jour par l'addition d'un lien vers le communiqué (en anglais) du 15 mars.

Les chambres de recours annoncent ce 15 mars (en français, merci) que, du 16 au 27 mars 2020, aucune procédure orale ne sera tenue dans les locaux des chambres de recours. Un acte civique.

Mais la situation est inchangée pour les procédures orales en première instance: l'OEB tient à informer les parties et leurs mandataires qu'en principe, les procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition auront lieu comme prévu et ce, alors que le staff de l'Office a depuis plus d'une semaine interdiction de tout voyage professionnel.

Quousque tandem abutere, EPO, patientia nostra?

Anonyme a dit…

Cicéron, le site de l'oeb mentionne que les procédures orales de première instance peuvent se dérouler par visioconférence ou être reportées sur demande. N'essayez pas de noircir le tableau avec vos commentaires orientés et vos citations sélectives.

Anonyme a dit…

Anonyme, parlons de citations sélectives.

Voici le texte venant directement du site de l'OEB (https://www.epo.org/news-issues/covid-19_fr.html):

"l'OEB tient à informer les parties et leurs mandataires qu'en principe, les procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition auront lieu comme prévu."

Il est vrai que le texte prévoit la visioconférence ou le report si des parties ou mandataires ont visité des zones à risque ou si la propagation du coronavirus les empêche de se rendre à la procédure.
Par contre rien n'empêche des mandataires venant p.ex. du Royaume Uni, où le gouvernement refuse la stratégie de distancement social, ou de Munich d'insister sur la tenue des procédures orales très souvent dans de petits bureaux.

Mandataire (très) en colère a dit…

La direction de l'OEB doit vivre sur un autre planète!
Maintenir les procédures orales est grotesque, alors que la plupart des pays instaurent des mesures de confinement et les vols sont presque tous annuler.
Par ailleurs, il semblerait qu'en France seul le Grand Est est à risque.
Honteux!

Robin a dit…

Que des procédures orales en examen puissent être tenues par visioconférence est acquis.

Comment des visioconférences peuvent être tenues en opposition m'interpelle, puisque celles-ci sont censées être publiques. Qu'elle serait la base légale de ce genre de procédure orale eu égard à l'Art 116(4). Dire que "la publicité pourrait présenter, notamment pour une partie à la procédure, des inconvénients graves et injustifiés" me semble pour le moins osé.

Si les PO sont interrompues devant les CR pourquoi ne pas les reporter sine die pour les oppositions. Comprenne qui pourra.

Anonyme a dit…

Robin: "Que des procédures orales en examen puissent être tenues par visioconférence est acquis."

FAUX.

Les mandataires doivent produire des raisons valables.

Les membres des divisions d'examen n'ont pas le droit de proposer des visioconférences pour ce proteger eux et leurs familles.

Anonyme a dit…

Robin : Vous soulevez un point intéressant. Je suis bien sûr d'accord avec vous qu'aujourd'hui il faut tout reporter sans se poser davantage de questions. Mais la question de la publicité des procédure orale d'opposition par visioconférence m'interpelle. Je n'en ai jamais fait l'expérience mais j'imagine que le public a toujours la possibilité de suivre la procédure orale dans la salle prévue à cet effet à l'OEB. Je me trompe ?

Robin a dit…

Anonyme de 13.37:

Quand j'ai dit que les PO par téléconférence en examen sont acquises, je voulais simplement dire que les modalités correspondantes sont dans la boîte à outil.

Qu'il y ait certaines conditions à remplir ne change rien au fait qu'elles soient possibles. En tout cas, elles devraient se multiplier en ces temps de déplacements réduits.

Les noms des membres des DE doivent être publics, car dans le cas contraire il n’est passible de vérifier si la composition d’un DO répond aux critères de l’Art 19(2). Si un examinateur ne désire pas voir son nom publié, ce n'est possible qu'au niveau du rapport de recherche. C'est alors le nom du supérieur hiérarchique qui sera mentionné.

J’ai de la peine à concevoir qu’il y ait plus de danger en cas de PO par visioconférence qu’en cas de PO en chair et en os.


Anonyme de 14.30 :

Les PO devant les DO et les CR sont toujours publiques. Que la porte soit fermée physiquement n’y change rien. Toute personne désirant assister aux débats peut y assister sans à avoir à donner de raisons. Il en est de même devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. La seule exception est en cas de mariage. Dans ce cas la porte doit rester ouverte. Cette pratique n’est pas particulière à la France.

Dans la réalité, très peu de PO en opposition sont avec public. La plupart du temps, le public consiste en un mandataire qualifié. Connaissant le taux horaire d’un mandataire, il ne vient pas pour faire de la figuration….

Les portiers à l'OEB peuvent exiger la présentation d'une pièce d'identité, et ils peuvent exiger que le tiers passe au détecteur de métaux, mais ils ne peuvent pas empêcher un tiers de venir assister à une PO.

La publicité nécessaire aux débats est une des raisons qui font que les CR sont loin d’être en mesure de tenir des PO en visioconférence. Les salles de visioconférences à la disposition des agents de l’Office ne sont pour la plupart pas dans des endroits ouverts au public. Et elles ne sont pas accessibles aux parties.

Même si à l’OEB l’accès pourrait être autorisé, il difficile sinon impossible d’assurer la publicité des débats du côté des parties. Là aussi les salles de visioconférences sont en général loin des endroits accessibles au public.

En l’absence de modalités précises il est difficile de comprendre les raisons pour lesquelles l’Art 12(1, e) RPCR20 fait référence à « tout procès-verbal d'une visioconférence ».. Dans la notice explicative une visioconférence est certes indiqué « p. ex. aux fins de la gestion d'une affaire ou pour régler des questions mineures », mais sans donner plus de précisions.

Il est clair qu’un jour nous aurons des PO en visioconférence ailleurs qu’en examen, mais ce n’est pas demain la veille. .

Cicéron a dit…

à Anonyme du 16 mars 2020 à 18:13

Je maintiens mes commentaires et mes citations, j'en suis même fier.
Le tableau est déjà noir, je crains de ne parvenir à le noircir encore.

D'autres ont rappelé que les procédures orales en opposition sont publiques. Les tiers peuvent assister en restant anonymes. La visioconférence telle que proposée aujourd'hui pour ces procédures ne respecterait pas ces principes de base, sauf à l'Office à publier le lien pour se connecter, avec une procédure pour rester anonyme vis-à-vis des parties.

Par ailleurs, il faudrait aussi que chaque partie puisse se concerter: il n'est pas rare qu'une partie envoie plusieurs personnes aux procédures orales en opposition. La visioconférence telle que proposée aujourd'hui pour ces procédures permettrait-elle à ces personnes, connectées séparément (confinement oblige), de se concerter en toute confidentialité.

Mais remercions l'OEB d'avoir réagi le 20 mars, il n'est jamais trop tard pour bien faire:
L'OEB a décidé de reporter jusqu'à nouvel ordre toutes les procédures orales prévues jusqu'au 17 avril 2020 dans le cadre d'une procédure d'examen ou d'opposition, sauf si la tenue de la procédure orale sous forme de visioconférence a déjà été confirmée. Dans l'intervalle, l'OEB étudiera les moyens de faciliter, le cas échéant, le recours aux visioconférences pour les procédures orales.

Cicéron a dit…

Depuis, l'Office a fait semblant de consulter les utilisateurs (et encore, en les informant le vendredi soir pour une réunion le mardi matin) et a sorti une décision le lendemain 1er avril tout en prétendant que les utilisateurs ont approuvé qu'on leur retire ad vitam aeternam le droit de venir en personne.

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