Contrairement à la division d'examen, la Chambre estime que l'invention implique une activité inventive au vu de D1.
Le déposant demandait à ce que la Chambre ne renvoie pas l'affaire devant la division d'examen, argumentant que les autres documents cités, classés A dans le rapport de recherche, ne pouvaient pas être plus pertinents que D1, que la demande avait été déposée en 2009, déjà délivrée au Canada et aux Etats-Unis, et qu'un renvoi prendrait des années, avec un risque d'effet "ping-pong".
La Chambre n'accède pas à cette demande. D1 ayant été classé X alors qu'il n'était en réalité pas pertinent, il est possible que la recherche ait été basée sur une mauvaise compréhension de l'invention ou soit incomplète. Il existe donc des raisons particulières au sens de l'article 11 RPCR 2020 pour renvoyer l'affaire devant la division d'examen.
Le renvoi ne devrait pas occasionner trop de retard car la division d'examen ne devrait pas prendre plus de temps que la Chambre pour faire le travail restant. Un renvoi pourrait occasionner un deuxième recours, mais ce n'est pas au détriment du déposant.
L'affaire est donc renvoyée pour évaluer l'activité inventive au vu des autres documents cités et pour évaluer si une recherche additionnelle est nécessaire ou non.
La Chambre rejette également la requête tendant à un changement de composition de la division d'examen, au motif que l'examinatrice ou l'examinateur avait un parti pris depuis la phase internationale et maintiendrait probablement sa position et son attitude négative. La Chambre note qu'une objection de partialité aurait dû être soulevée plus tôt et ne voit pas de bases objectives à un soupçon de partialité.
Décision T568/17
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mardi 18 août 2020
T568/17: renvoi car recherche peut-être incomplète
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4 comments:
Recherche préjugée incomplète (alors que le rapport de recherche est réputé complets), "severe errors of judgment"... que faut-il encore de plus pour changer la division d'examen qui n'est clairement pas "technically qualified" et donc pas en accord avec art. 18 CBE...
Et mépriser les déposants à ce point en disant que le renvoi et un second recours ne lui sont pas préjudiciables (merci les taxes, les honoraires et les délais...).
Rien ne va dans ce dossier. Mauvaise recherche, mauvais examen, pas de réaction hiérarchique pour forcer les examinateurs à faire leur taf, pas de prise en compte ou de discussion des arguments du déposant, mauvaise décision en recours.
Mieux vaut aller directement devant les offices nationaux. L'oeb s'est tué lui-même en baissant sa qualité plus bas que terre.
Voici le troisième dossier dans lequel la même chambre de recours se voit obligée de dire que la recherche n’est pas bonne. Tous les trois dossiers sont dans le domaine G 06F17/30 et deux des divisions sont à Munich et une à Berlin. Une fois ça va, deux fois passe encore, mais trois fois bonjour les dégâts.
Je ne pense pas que la chambre fasse fausse route car elle comprend un membre qui s’y connait très bien dans le domaine. Il faut donc plutôt voir un problème de compétence et de qualité au niveau des divisions.
Ce n’est pas que les divisions n’ont pas fait des efforts, mais ceux-ci restent vains et c’est dommage.
Ce qui est plus inquiétant est de se dire que de nombreux dossiers ont été délivrés dans le domaine. Qu’en est-il de la valeur des brevets délivrés ? Le domaine informatique est un domaine où il n’y a quasiment pas d’oppositions, mais certains titulaires pourraient se sentir obligés d’attaquer en contrefaçon sur la base de brevets qui ne semblent pas valoir grand-chose.
Il sera bon de voir comment ces dossiers seront traités après renvoi aux divisions d’examen. EP2750056, EP2467791 et EP2248055 sont en tout cas des dossiers à suivre.
Je prends le pari que dans ces dossiers, une délivrance sera une des prochaines étapes de la procédure. À quoi bon s’embêter si la chambre de recours n’est pas d’accord et annule le rejet. Après tout, il y a un objectif à atteindre, ne l’oublions pas. Triste, mais hélas vrai.
Dans le présent dossier il n'y a pas à proprement parler de partialité, mais bien plutôt un problème de compétence et de persistance dans l'erreur.
La baisse de la qualité du travail fourni par l'OEB et la perspective de se retrouver avec la JUBE, font que de plus en plus de déposants se posent la question s'il ne vaut mieux pas retourner aux dépôts nationaux.
J'invite les lecteurs de ce blog à consulter la dernière publication de Kluwer Patent Blog et les commentaires afférents:
http://patentblog.kluweriplaw.com/2020/08/17/the-epo-and-user-friendliness/?doing_wp_cron=1597786034.3788809776306152343750
Édifiant!
Je vous trouve tous bien sévères, à juger de la qualité de l'examen à l'OEB sur la base de quelques décisions isolées. Comme partout certains font mal leur boulot mais c'est une petite minorité. Quant aux offices nationaux, attendons de voir comment l'INPI va se débrouiller avec l'activité inventive...
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