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jeudi 17 décembre 2020

Adoption prochaine de l'article 15bis RPCR 2020 (procédures orales par visioconférence)

 

L'OEB a publié le texte de l'article 15bis RPCR 2020 que le Conseil des Chambres de recours devrait adopter (traduction personnelle):

(1) La Chambre peut décider de tenir une procédure orale conformément à l'article 116 CBE par visioconférence si elle le juge approprié, soit à la demande d'une partie, soit d'office.

(2) Lorsque la procédure orale doit se tenir dans les locaux de l'Office européen des brevets, une partie, un représentant ou une personne accompagnante peut, sur requête, être autorisé à participer par visioconférence.

(3) Le Président, dans le recours particulier et, avec l'accord de ce Président, tout autre membre de la Chambre de recours peut participer à la procédure orale par visioconférence.

Le principal changement par rapport au projet soumis à consultation publique (laquelle a reçu 162
réponses) réside donc dans la suppression de la possibilité pour la Chambre de décider, dans le cas d'une procédure orale qui se tiendrait dans les locaux de l'OEB, qu'une partie, un représentant ou une personne accompagnante assiste par visioconférence.

Voir le projet de décision du Conseil des Chambres de recours (10.12.2020)

Le pouvoir discrétionnaire de la Chambre s'appliquera en prenant en compte le recours en question (complexité, besoin d'interprétation), les arguments des parties, d'éventuelles restrictions de transport et la situation personnelle des personnes qui doivent participer.

Même si le nouvel article doit entrer en vigueur au 1.4.2021, l'OEB a communiqué son intention de l'appliquer dès le 1.1.2021, car ces nouvelles dispositions ne font que "clarifier une possibilité existante".

Les Chambres pourront donc imposer la tenue de procédures orales par visioconférence dès le 1er janvier prochain.


Edit: l'OEB sera fermé jusqu'au 10 janvier 2021 inclus




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8 commentaires:

Anonyme a dit…


je me demande s'ils n'avaient pas volontairement ajouté une disposition aberrante (le fait d'imposer à une partie d'être à distance quand les autres sont en présence) pour ensuite la supprimer devant la levée de bouclier et ainsi prétendre qu'ils ont été à l'écoute des avis exprimés.

Anonyme a dit…

La parité n'est pas respectée sur l'écran de l'illustration

Anonyme a dit…

Je me permet de faire noter que une partie « peut être autorisée » à participer en présence. Le projet indique des aspects qui seront pris en considération pour autoriser ou pas une partie à être en présence :

When considering whether it is appropriate to hold oral proceedings by videoconference, the Board will take into account all relevant aspects, such as the suitability of the case to be heard in this way – notably in terms of its complexity and any need for interpretation –, the parties' willingness or not to attend remotely and their arguments for or against remote attendance, any foreseeable travel restrictions, and the personal circumstances of the persons due to be involved in the oral proceedings

Mais rien nous dit à l’heure actuelle si, et comment ces aspects seront appliqués. Seul l’expérience nous dira si toutes requetés seront acceptées ou pas (donc si nous allons vraiment vers un système mixte mais équitable, sans avoir des chambres « pour » et des chambres « contre »).

Anonyme a dit…

Je me suis fait exactement la même réflexion, ainsi que sur l'âge et l'embonpoint, autorisés chez les messieurs...

Anonyme a dit…


J'espère que les Chambres vont vite utiliser des systèmes de visio dignes de ce nom.
Actuellement avec Skype et si les membres sont réunis dans la même pièce, c'est simple, on ne les voit pas, on ne voit pas leurs visages. On ne peut même pas agrandir la fenêtre où ils apparaissent pour essayer de distinguer leurs réactions.
C'est assez perturbant de parler à des personnes qu'on ne voit pas. En réalité c'est plus proche d'une réunion téléphonique que d'une vraie visioconférence.

Anonyme a dit…

J'ai entendu parler du projet RPCR 2021 dans lequel les procédures orales auraient lieu exclusivement sur Tik Tok.

Désabusé a dit…

Je ne sais pas si vous avez remarqué que le §3 n'est pas connecté aux autres paragraphes; en d'autres termes, quand vous serez à Haar, vous pourriez parler à un ou plusieurs écrans, et ce même si la procédure est annoncée en présentiel (voire même si la Chambre vous a refusé de participer par visioconférence). Du grand n'importe quoi.

Se moquer du monde a dit…

J’ai toujours pensé que l’OEB est au service de ses usagers, mais de plus en plus c’est l’OEB qui décide ce qui est bon pour ses usagers sans se préoccuper de leur avis.

La consultation publique n’a servi que d’alibi. Il serait intéressant de savoir sur les 162 réponses reçues combien étaient positives. Probablement très peu. CIPA était pour, l’epi voulait limiter les PO à la pandémie et à l’approbation des parties.

La décision du président de rendre obligatoire les PO sous forme de vidéoconférences manque de base légale. Il n’a jamais reçu mandat de modifier aussi profondément l’économie de la CBE. Il est possible de se retrouver en face d’une DO ou DE dispersée à travers l’Europe. Toute décision d’une DE ou d’une DO se doit d’être collégiale, alors ne me dites pas qu’elle l’est si les membres ne sont pas tous au même endroit.

Le problème est que si les CR ont la discrétion de décider si une PO se fait en présentiel ou sous forme de vidéoconférence, les parties n’auraient de fait plus la possibilité de faire recours si elles estiment qu’une PO sous forme de vidéoconférence s’est mal passée pour cette raison.

De par le fait que les CR suivent la même voie que la première instance, le tout est ficelé. Les membres d’une CR peuvent aussi être à des endroits différents. C’est incroyable.

Si les parties sont d’accord et si les membres d’une DE, DO ou CR sont réunis dans un même endroit, alors pourquoi pas. Autrement il n’y a pas de base légale !

Il est fort probable que la GCR nous gratifie un jour d’une interprétation « dynamique » de la CBE !

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