A l'issue de la procédure orale qui s'est tenue le 16 juillet dernier, la Grande Chambre a décidé comme suit dans l'affaire G2/19 (traduction personnelle):
(1) Un tiers au sens de l'article 115 CBE qui a formé un recours contre la décision de délivrance d'un brevet européen ne dispose pas d'un droit à plaider oralement devant une Chambre de recours de l'Office européen des brevets sa demande de réouverture de la procédure d'examen afin de supprimer des revendications de brevet prétendument peu claires (article 84 CBE) du brevet européen. Un tel recours n'a pas d'effet suspensif.
(2) Le fait pour les Chambres de recours de tenir des procédures orales en leur siège à Haar n'enfreint pas les articles 113(1) et 116(1) CBE.
Les motifs de la décision seront disponibles ultérieurement.
6 comments:
Zut j'espérais qu'on aurait plus besoin d'aller à Poil
Ha Ha Haar!
une décision au poil
Que la première question ne soit pas recevable ne saurait étonner.
Que les CR restent à Haar ne surprend pas non plus. Avec l'antécédent La Haye/Rijswijk il était difficile d'arriver à une autre décision.
Il n'en reste pas moins que le transfert des CR À Haar n'est rien de plus qu'une action punitive de l'ancien président de l'OEB à l'égard des CR qui n'ont pas voulu se soumettre à sa volonté de puissance. Il y avait à l'époque bien d'autres bâtiments de bureaux disponibles à Munich que ceux qui ont été choisis.
Que cette action punitive ait été soutenue par le CA sensé contrôler le président est et restera un scandale.
Sans parler du gaspillage financier. Ce déménagement inutile a dû coûter bien cher
Un ami des CR a dit…
"Que cette action punitive ait été soutenue par le CA sensé contrôler le président est et restera un scandale."
Un scandale qui n'est hélas pas le seul. Il a en même temps bloqué les recrutements aux CR, causant ainsi un arriéré considérable: la décision commentée aujourd'hui a fait l'objet d'un appel déposé le 24.05.2013 pour une décision rendue en 2019. C'est un dommage qu'il faudra, hélas, de très nombreuses années pour réparer. Le délai moyen était en 2018 de plus de 60 mois (rapport du Président des CR), et nul ne sait quand l'objectif de 30 mois aura une chance d'être atteint.
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