Quoi de neuf sur la JUB ?

Quelques nouvelles fraîches ou moins fraîches sur la JUB:

• La Bulgarie devrait devenir à la fin du mois d'avril le 10ème Etat ayant ratifié l'AJUB: le Parlement ayant autorisé la ratification le 8 avril, il ne reste plus qu'au Président bulgare à signer un décret permettant le dépôt des instruments de ratification.

• Le Royaume-Uni et l'Allemagne préparent également la ratification. Pour le premier, tout est fait comme si le référendum sur le "Brexit" n'existait pas. Le Parlement a voté en mars le projet de loi amendant le Patent Act et, comme le souligne l'UPC Blog, l'Office britannique a déclaré que le référendum n'aurait pas d'effet sur la ratification, qui devrait avoir lieu mi-2016. Jane Lambert, confirme qu'un Brexit ne devrait pas nécessairement retarder la mise en place du système, dans la mesure où la sortie effective du Royaume-Uni pourrait avoir lieu après l'entrée en vigueur de la JUB et du brevet unitaire. L'Allemagne a également commencé le processus de ratification, deux projets de loi étant en discussion, l'un autorisant la ratification, l'autre modifiant les lois applicables aux brevets. La première lecture devant le Bundestag devrait avoir lieu cet été.   

• Le recrutement des juges va démarrer début mai. D'après le blog Bristows UPC, le salaire net mensuel des juges à plein temps devrait être de 11k€ pour les juges de première instance et 12k€ pour les juges de la Cour d'Appel. 

• Un Code de conduite pour les praticiens, élaboré par l'EPLAW, l'EPLIT et l'epi devrait être adopté fin mai.
• Le Protocole sur les Privilèges et Immunités devrait être signé fin juin.

La future Cour d'Appel, 1 rue du Fort Thüngen, Luxembourg

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