L'OEB a lancé une consultation en ligne sur le projet de réforme des Chambres de recours.
Pour mémoire, le texte proposé par la Présidence de l'OEB (CA/16/15) se trouve ici.
La question A ("indépendance") est en particulier axée sur les règles à introduire pour éviter les conflits d'intérêt, et sur la procédure de nomination et de renouvellement.
La question B porte sur l'efficacité : quelle serait la durée optimale d'un recours, quels moyens mettre en oeuvre pour améliorer l'efficacité ?
La question C a trait à la procédure : quels changements pourraient contribuer à améliorer l'efficacité, la prédictibilité ou la transparence de la procédure ?
La question D s'intéresse au projet de création d'un Conseil des Chambres de recours (BOAC), organe auxiliaire du Conseil d'Administration chargé de contrôler le fonctionnement général des Chambres. Pour mémoire, ses fonctions principales seraient de surveiller l'indépendance des Chambres, d'améliorer leur efficacité et de donner des orientations sur les questions de recrutement. Les utilisateurs du système doivent-ils être représentés dans ce Conseil ? Le Conseil doit-il avoir la possibilité de proposer des modifications du RPCR ?
La question D porte sur la composition de la Grande Chambre dans les affaires de requêtes en révision : le fait qu'elle ne comporte que des membres internes est-il adéquat ?
La consultation est ouverte jusqu'au 30 juin.
lundi 4 mai 2015
Consultation sur le projet de réforme des Chambres de recours
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2 comments:
Avant d'être une série de questions, cette consultation me semble être une série d'affirmations plutôt gratuites. Les CdR ne sont pas parfaites, mais tout de même... Cela consiste à présenter les problèmes d'indépendance, d'efficacité et de conflit d'intérêt comme une situation objective et ne faire porter les questions que sur les remèdes à cette maladie imaginaire.
@Anonyme 9h38
Sur l'indépendance, la situation actuelle (chambres intégrées à l'office) crée assez incontestablement un RISQUE de conflit d'intérêt et un SOUPÇON de manque d'indépendance. C'est un problème en soi, et un problème grave, car "la femme de César ne doit pas être soupçonnée". Cela ne met nullement en cause l'intégrité personnelle des membres de CR.
Quant à l'efficacité, la prédictibilité et la transparence, à supposer qu'elles soient suffisantes (mais en réalité, il y a au moins un problème de délai), il est toujours possible de l'améliorer. Les questions B et C me paraissent tout à fait légitimes.
Votre attitude, en revanche, me parait très surprenante: n'a-t-on pas le droit de s'interroger sur les façon d'améliorer les procédures?
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