Dans la présente espèce, la recours n'a été formé que par un seul des co-titulaires, celui mentionné en premier.
La Chambre se pose la question de la recevabilité du recours, et finit par répondre positivement.
La fiction
de la règle 151(1) CBE détermine que la partie citée en premier est réputée
être le représentant commun, si la requête en délivrance ne désigne pas un autre
représentant commun. Ni la requête (formulaire PCT/RO/101), ni le formulaire
OEB/1200 déposé aux fins de l'entrée en phase régionale devant l'OEB ne contiennent
d'indications à cet égard.
Le requérant
I a de ce fait formé recours non seulement pour lui-même, mais aussi pour
l'autre co-titulaire, en sa capacité de représentant commun (T1366/04).
Décision T12/10
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