Dans la décision T689/05 discutée il y a deux semaines, la Chambre 3.5.04 avait considéré que le refus non motivé de changer le lieu de la procédure orale (de La Haye à Munich) était un vice de procédure, qui ne justifiait toutefois pas le renvoi en première instance.
Dans la présente affaire, la Chambre 3.3.03 prend une décision inverse.
Le mandataire munichois avait demandé le transfert de la procédure orale vers Munich, ce à quoi la division d'examen s'était contentée de répondre que rien ne prévoyait le déplacement à Munich d'une division d'examen basée à La Haye.
Pour la Chambre, cette phrase ne constitue pas une "motivation" au sens de la R.111(2) : elle ne fait qu'indiquer les "circonstances physiques" justifiant le rejet de la requête. Aucune norme juridique (article, règle, directives...) n'est citée par la division d'examen à l'appui de sa conclusion.
La décision de rejet de la demande était en outre totalement muette sur ce point.
La Chambre voit un deuxième vice de procédure dans le fait que la division d'examen ne semble pas avoir pris en compte un argument du mandataire (en fait le seul "argument"), à savoir "la concentration par sa cliente des activités de brevets à Munich".
Compte tenu de ces deux vices de procédure, la Chambre décide de renvoyer l'affaire en première instance, qui devra mieux motiver le refus de transférer la procédure orale à Munich.
Décision T933/10
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mercredi 11 mai 2011
T933/10 : encore un mandataire qui ne veut pas aller à La Haye
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10 comments:
La Haye intra muros ?
C'est quand même assez rigolo qu'un Mandataire puisse invoquer la concentration de ses activités à Munich (intra muros?) pour n'avoir jamais à se déplacer, alors que les autres devront toujours se déplacer soit à Munich, soit à La Haye (depuis Paris:pas de liaison commode par avion; et pas de train direct depuis que le Thalys ne dessert plus La Haye) quoi qu'il arrive.
Personnellement je refuse toutes les audiences à La haye et forme des recours ensuite...
Si la division d'examen avait simplement dit qu'aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de ce type de requête, ne pensez-vous pas que dans ce cas la décision eut été fondée ? Mais encore eut-il fallu que ses membres sussent le formuler.
Quelque chose me dit que ceci n'est pas la dernière convocation à une procédure orale au polder que cette Demanderesse va recevoir. Oh que non...
Petit conseil aux mandataires avertis (et à leurs clientes): si on veut éviter les procédures orales, que ce soit en Hollande ou à Bavière, le premier pas est d'éviter d'emm... les examinateurs avec des exigences spéciales.
Pour le reste, cette décision de la Chambre 3.3.03 m'interloque. Est-ce que selon elle tout refus d'obtempérer à une réquête doit être "motivé", même si la réquête n'est elle nullement fondée en droit? Si, par exemple, la partie demande le contenu des portefeuilles des membres des Divisions d'Examen, ceux-ci devront "motiver" leur refus?
Vivement des Chambres de Recours à La Haye (ou même à Rijswijk).
depuis Paris:pas de liaison commode par avion; pas de train direct depuis que le Thalys ne dessert plus La Haye
Tout de même: arriver de la gare de Rotterdam à Rijswijk prend probablement moins de temps que celui que le mandataire parisien moyen prendra pour arriver de son cabinet à la Gare du Nord...
@ anonyme de 15:07
dans votre exemple (requête en vue de vider les portefeuilles) je ne suis pas sûr que la décision de l'OEB affecterait le droit d'être entendu puisqu'il n'y aurait pas de conséquence directe sur la présence de la partie à la procédure orale.
sinon je trouve quand même que votre remarque est pertinente.
autre exemple : je requiers la tenue de la procédure orale à Papeete intra muros mais à condition que la division d'examen s'exprime selon un volume sonore supérieur à 90 db car je suis un peu dur d'oreille et à condition aussi que les membres de la division n'aient pas mangé d'ail durant les 24h précédant la séance (je suis allergique aux vapeurs d'ail)
Pour le Thalys, la situation s'est quand même beaucoup améliorée avec l'ouverture des nouvelles lignes à grande vitesse, et le changement à Rotterdam n'est pas une grande pénalité par rapport à la situation antérieure.
Mais même avec les nouvelles possibilités, en partant de Paris à 7 heures on ne peut toujours pas arriver de façon fiable avant 11 heures au bâtiment de l'OEB, et comme il y a souvent des pépins sur le réseau de la ligne Holland Spoor desservant la Randstad (penser à un gros RER surchargé), on serait mal avisé de ne pas prendre la précaution d'arriver la veille.
Une possibilité serait de prendre un taxi dès Rotterdam, la distance n'est que de trois fois supérieure à celle qui sépare l'OEB du centre-ville de La Haye et franchissable par autoroute. On trouvera aussi plus de taxis à Rotterdam qu'à la gare de Rijswijk, qui n'est desservie que par les stoptreinen. (Autrement, il y a toujours le tram).
J'ai eu il y a longtemps une PO à La Haye avec un mandataire parisien. Après avoir vasouillé la plus grande partie de la journée, on a fini par lui délivrer quelque chose surtout parce qu'il allait manquer son train pour rentrer, enfin, c'est comme ça que je l'avais ressenti alors et je n'en étais pas très fier... La situation peut représenter un avantage tactique.
Pour une antenne de la DG3 à La Haye, pourquoi pas, ceci pourrait améliorer les perspectives de carrière des examinateurs. Mieux vaut être à Munich pour faire remarquer ses talents.
J'oubliais qu'avec le Thalys il m'a aussi été donné de pouvoir longuement admirer les champs de betterave de Picardie. Une raison supplémentaire d'arriver la veille, que ce soit en train ou en trotinette.
"rien ne prévoyait le déplacement à Munich d'une division d'examen basée à La Haye"
"Aucune norme juridique (article, règle, directives...) n'est citée par la division d'examen à l'appui de sa conclusion."
Donc la division d'examen est priée de citer les articles et règles qui n'existent pas ?
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