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mardi 26 août 2008

T1102/03 - report de procédure orale

Puisque nous sommes encore en période de vacances (pour certains) voici une décision qui parle de vacances...

Dans l'affaire T1102/03 , le mandataire d'une partie souhaitait modifier la date d'une procédure orale car à cette date il comptait prendre un mois de vacances dans un hôtel suisse, pour lequel une réservation avait déjà été faite.

L'Art 15(2) du règlement de procédure des Chambre de recours prévoit que "La chambre peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, changer à titre exceptionnel la date d'une procédure orale sur requête écrite et motivée. Cette requête doit être présentée aussitôt que possible avant la date fixée pour la procédure orale."

Selon le communiqué en date du 16 juillet 2007 du Vice-président en charge de la DG3, des vacances ayant déjà fait l'objet d'une réservation ferme avant la signification de la citation à la procédure orale constituent un motif de fond sérieux en vertu duquel le changement de date de la procédure orale peut être demandé. En outre, toute requête en fixation d'une autre date pour la procédure orale doit contenir une déclaration expliquant pourquoi le mandataire qui se trouve dans l'impossibilité de participer à la procédure orale ne peut être remplacé par un autre mandataire.

Il n'en reste pas moins que la Chambre peut exercer son pouvoir discrétionnaire pour accepter ou non cette requête, en prenant en compte tous les aspects pertinents de l'affaire.
Dans le cas d'espèce, la Chambre a rejeté cette requête du fait de plusieurs facteurs:
- le nombre d'opposants particulièrement élevé (10!),
- une Chambre élargie à 5 membres,
- la réservation à l'OEB pour deux jours de la plus grande salle utilisable.

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3 commentaires:

Gorgo N. Zola a dit…

Si vous êtes encore en vacances et vous voulez jouer aux détectives, consultez le fax de l'hôtel suisse sur Register Plus et comparez les dates de réservation avec celles liées à la procédure orale.

Watson a dit…

Procédure orale : 18 et 19/12/2007
Réservation à partir du 14/12/2007

Quelque chose cloche, mon cher Sherlock ?

Ce qu'on peut remarquer est que l'hôtel est tout proche de la frontière allemande, donc pas si loin de ça de Munich.

gorgo n. zola a dit…

Invitation à la PO : datée 5/10
Date prévue : 18-19/12

Réservation : 5/10
Confirmation de la réservation : 10/10

Durée du séjour : jusqu'au 11/1

Trop de malchance ! Il va falloir reporter de trois semaines au moins.

Heureusement, il y a des amis suisses pour nous réconforter.

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