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mercredi 17 février 2010

G4/08 : on ne change pas de langue

Dans la décision G4/08, la Grande Chambre a décidé ce qui suit :

Question 1 : Lorsqu’une demande internationale de brevet a été déposée et publiée en vertu du PCT dans une langue officielle de l’OEB, il n’est pas possible, lors de l’entrée en phase européenne de déposer une traduction de la demande dans l’une des deux autres langues.

Question 2 : Les organes de l’OEB ne peuvent utiliser dans la procédure écrite d'une demande européenne de brevet ou d'une demande internationale en phase régionale une des langues officielles de l’OEB autre que celle de la procédure utilisée pour la dernande en application de l'article 14(3) CBE.

Voir également les commentaires sur les blogs K's Law et IPKat.

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6 commentaires:

Mandataire en colère (mais pas trop) a dit…

Deux décisions "G" d'un coup! C'est un jour faste...

Cela dit, cette G4/08 est une "petite" décision: peu d'enjeu, issue prévisible.

Mais c'est quand même dommage. Il aurait été pratique de déposer un PCT en anglais pour entrer tout de suite dans l'état de la technique aux US; puis "switcher" (comme on dit en bon français!) à la langue de Molière pour la phase EP.
Trop pratique, même. Ce serait contraire à la loi de l'emm... maximal. La GCR y veille...

Astacus a dit…

Et alors!, Quand on est deja en langue de Shakespeare pourquoi bother? ;)

Anonyme a dit…

Je suis d'accord avec le 1er com ci-dessus : décision fort logique (d'ailleurs à se demander pourquoi c'est allé en GCR !) mais bien dommage que ça ne soit pas possible...

Anonyme a dit…

Moralité : le déposant Merial n'avait qu'à rester chez Lavoix, plutôt que de choisir un mandataire anglais.

J'ose espérer que ledit mandataire anglais ne va pas facturer à Merial les heures passées à se battre contre la GCR.

Anonyme a dit…

et de 3 cette semaine. Kos vient de tomber.

Rimbaud a dit…

Depuis le Protocole de Londres, la langue des puritains s'immisce dans tous les Offices d'Europe.

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