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samedi 19 juillet 2008

T1198/03 : remboursement de la taxe de restitutio in integrum

Dans l'affaire T1198/03, l'intimé avait répondu au mémoire de recours avec un jour de retard par rapport à l'expiration du délai imparti par la Chambre.

L'intimé avait alors déposé une requête en restitutio in integrum, au cas où la Chambre n'aurait pas tenu compte de sa réponse. Il s'agissait donc d'une requête auxiliaire.

Pour la Chambre, la requête en restitutio n'est pas applicable dans ce type de cas. Une réponse tardive peut ne pas être prise en considération, à la discrétion de la Chambre. Dans le cas d'espèce la Chambre a considéré que ne pas prendre en considération la réponse de l'intimé à cause d'un retard aussi faible aurait relevé d'un mauvais exercice de son pouvoir discrétionnaire.
Mais même si la Chambre n'avait pas pris en compte cette réponse, cela n'aurait pas eu comme conséquence directe une perte de droit au sens de l'Art 122(1) CBE. Y compris dans le cas de procédures inter partes, la Chambre peut aboutir à toute conclusion, et ce qu'elle ait décidé de tenir compte ou pas de la réponse de l'intimé. Par conséquent, la requête en restitutio était non seulement redondante, mais surtout pas applicable à ce type de délai.

La Chambre n'a pas examiné la question de savoir si l'intimé - opposant avait le droit d'utiliser la requête en restitutio, normalement réservée au demandeur ou au titulaire.

A signaler également que la Chambre n'a pas souhaité ordonner le remboursement de la taxe de restitutio, au motif "qu'un partie ne devait pas récolter les bénéfices financiers provenant du caractère superflu d'une requête en restitutio présentée à titre subsidiaire". Une décision inverse aurait pour conséquence d'inciter les parties à déposer ce type de requêtes, ce qui n'irait pas dans le sens d'une meilleure efficacité de la procédure.

Ce point est intéressant car habituellement l'OEB rembourse les taxes acquittées sans cause (Voir par exemple les Directives A-XI 10.1.1). Dans le cas d'espèce, la requête en restitutio n'a pas été examinée puisqu'elle était devenue superflue; la taxe avait donc été acquittée sans cause.

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