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jeudi 17 juillet 2008

CBE 2000, 6 mois après

L'OEB publie un premier bilan de l'utilisation des nouvelles possibilités offertes par la CBE 2000, 6 mois après son entrée en vigueur.

La possibilité de déposer un texte sans revendications est apparemment très peu utilisée.
De même, le dépôt d'une demande où la description est remplacée par un renvoi à une demande antérieure semble assez anecdotique : seulement 132 demandes, dont 104 demandes divisionnaires. A comparer à environ 30000 demandes européennes directes reçues habituellement en 6 mois...

La possibilité de revendiquer une priorité après le dépôt (mais dans un délai de 16 mois, R.52(2) CBE) n'a été utilisée que 10 fois. Il faut dire que cette possibilité est surtout destinée à réparer un oubli lors du dépôt.

Près de 50 requêtes en limitation (Art 105bis) ont été reçues, à comparer à 1500 oppositions.

On a également vu que le nombre de requêtes en révision était faible : 4, ce qui n'est pas étonnant compte tenu du caractère exceptionnel de cette procédure.

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2 commentaires:

Anonyme a dit…

Une des nouvelles procédures que prévoit la CBE 2000 est
* une procédure de limitation et de révocation par le breveté

L'article 105bis (2) interdit la présentation d'une requête en révocation tant qu'une opposition est en cours, la règle 93 (1)confirme.

En présentant une requête en révocation de mon propre brevet au cours d'une opposition, j'enfreins donc l'article 105bis (2) et la règle 93 (1)de la CBE.

J'ai beau les relire, le libellé est univoque.

Anonyme a dit…

Dans le cadre d'une opposition, nul n'est besoin de présenter formellement une requête en révocation : il suffit de déclarer que l'on n'accepte plus le brevet tel qu'il est et que l'on ne propose pas de modifications. Dans ce cas, la division d'opposition ne peut que révoquer le brevet.
Voir le renseignement juridique 11/82.

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