Offre d'emploi

INGENIEUR PROPRIETE INDUSTRIELLE (F/H)

Description de l'entreprise

GERFLOR s'affirme comme un spécialiste et l'un des leaders mondiaux dans le domaine des revêtements de sols souples. Présent dans toutes les sphères de la vie (bâtiment, sport, transport, commerce, industrie...) notre Groupe (1 Milliard € CA en 2021) poursuit son développement dans plus de 100 pays. Notoriété, innovation, professionnalisme et amélioration continue sont autant d'atouts qui font de GERFLOR une entreprise de pointe.

4 200 collaborateurs à travers le monde ont à cœur de satisfaire nos clients et travaillent au quotidien pour garantir des produits et services de qualité.

Depuis toujours, l'environnement est également placé au cœur de nos préoccupations : nos produits sont conçus pour durer le plus longtemps possible et sont respectueux de la planète, par la façon dont ils ont été imaginés et par les options innovantes proposées en fin de vie.

Rejoindre nos équipes, c'est faire le choix d'un groupe industriel français en plein essor à l'international qui mise sur la technicité, la créativité, le développement durable et des valeurs fortes.

N'attendez plus, venez développer vos talents et inventer le sol de demain !

Pour plus d'informations, rendez-vous sur notre site : www.gerflorgroup.com

Poste

70% des ventes effectuées par GERFLOR concernent des produits créés il y a moins de 3 ans !

Au sein de notre département R&D, pour continuer à soutenir l'innovation et la compétitivité de l'entreprise tout en assurant la protection de son patrimoine industriel, nous recrutons un(e) INGENIEUR PROPRIETE INDUSTRIELLE (F/H).

Rattaché(e) au Responsable Propriété Industrielle, vos missions sont les suivantes :

• Assurer la veille technologique et l’analyse des brevets sur le marché,
• Travailler en collaboration avec les équipes R&D en vue de dégager les résultats susceptibles d'être protégés,
• Constituer, en collaboration avec les chercheurs, un dossier complet d'invention,
• Réaliser des études critiques de brevetabilité sur la base des recherches d'antériorités,
• Prendre en charge, en s'appuyant sur des prestataires conseils également, la rédaction des demandes de brevets, les procédures de délivrance, les extensions,
• Gèrer le portefeuille de brevets, marques et dessins,
• Participer à l'élaboration de contrats de propriété industrielle (cession, licence, copropriété),
• Piloter les actions anti contrefaçons,
• Apprécier les droits des tiers lors d'études de liberté d'exploitation de nos technologies,
• Etre conseil sur la teneur des clauses de propriété industrielle dans les accords de collaboration.

Profil

De formation supérieure scientifique dans les domaines de la chimie, la mécanique, idéalement la plasturgie et diplômé(e) du CEIPI, vous justifiez d'une première expérience réussie, gagné en entreprise et/ou en cabinet de conseil.

Vous avez les aptitudes nécessaires à la rédaction de demandes de brevets, d'oppositions et à la prise en charge des procédures d'examen.

Au delà de votre expertise technique, on vous reconnait des qualités relationnelles indéniables, une agilité d'esprit et une assurance qui vous permet d'appréhender les enjeux/aléas business avec brio.

Vous vous reconnaissez dans ce descriptif et les missions vous interpellent ? Candidatez ! Nous serons ravis d'échanger avec vous !

Autres informations

Ce poste, basé à Saint Paul trois Châteaux (26), est à pourvoir dans le cadre d'un CDI.

Vous pourrez bénéficier de l’accord de télétravail vous permettant, sous certaines conditions et en accord avec votre manager, de travailler à domicile jusqu'à 2 jours par semaine, dès la fin de la période d'essai.

https://inrecruitingfr.intervieweb.it/gerflor/jobs/ingenieur-propriete-industrielle-fh-20623/fr/

Offres d'emploi

 

EX MATERIA, Cabinet de Conseils en propriété industrielle & Mandataires agréés près l’OEB

recherche,

pour sa structure en plein développement,

UNE/UN INGENIEUR BREVET

et

UNE/UN GESTIONNAIRE BREVETS

Les missions consistent en la gestion de différents dossiers (rédactions de demande de brevet, études de liberté d’exploitation, analyses de contrefaçon, analyses de validité, procédures de délivrance en France et à l’étranger, recherches d’art antérieur, études de brevetabilité, etc…) pour nos clients grand-compte ou individuels. Les domaines techniques visés sont variés et englobent par exemple le domaine automobile, le transport maritime, la performance thermique, etc…

Au sein d’une équipe jeune et dynamique, le collaborateur bénéficiera d’une solide formation dispensée au jour le jour, avec pour objectif de rapidement présenter une autonomie dans la gestion des dossiers, le cas échéant.

Les missions du Gestionnaire brevets sont notamment le suivi du portefeuille de nos clients, le suivi des délais, les communications avec les clients, la préparation des factures. Ce poste comporte aussi un part de gestion de certains aspects du cabinet, comme par exemple le suivi du règlement des fournisseurs,  etc…

Au moins une première expérience dans un poste similaire est appréciée, mais les candidatures de junior seront également étudiées.

Postes situés à Guyancourt, à 15 minutes à pied de la gare de St Quentin en Yvelines.

Merci d’adresser votre candidature (lettre de candidature, CV, prétentions) à :

info@exmateria.eu

T1617/20: la division d'opposition a appliqué les bons principes mais de manière déraisonnable

La division d'opposition avait décidé qu'aucune des requêtes ne satisfaisait les exigences de l'article 123(2) CBE et n'avait pas admis dans la procédure la requête subsidiaire 2 (RS2), déposée lors de la procédure orale. Le brevet avait donc été révoqué.

En recours, la Titulaire avait soumis cette ancienne RS2 en tant que requête principale.

La Chambre rappelle qu'une Chambre ne devrait annuler une décision discrétionnaire que si la première instance a appliqué de mauvais principes, n'a pas tenu compte des bons principes, ou l'a fait de manière déraisonnable. Cette jurisprudence a été codifiée dans l'article 12(6) RPCR 2020.

En l'espèce, la division d'opposition a changé d'avis pendant la procédure orale par rapport à son opinion préliminaire, en ce qui concerne l'article 123(2) CBE. La requête subsidiaire 1 (RS1), modifiée en réponse, avait été admise du fait que les revendications étaient substantiellement identiques à une autre requête et ne présentaient pas un changement inattendu de l'objet de la procédure. Elle avait toutefois aussi été considérée comme contraire aux exigences de l'article 123(2), ce qui avait amené la Titulaire à déposer une nouvelle RS2. 

La division d'opposition a toutefois appliqué un autre critère de recevabilité que pour la requête précédente, en considérant cette fois la conformité prima facie à l'article 123(2) CBE. Or, la caractéristique critiquée à ce titre figurait déjà dans le brevet tel que délivré et n'avait jamais été objectée.

 La Chambre critique deux aspects. Premièrement, la division d'opposition n'a pas été cohérente, elle aurait dû appliquer les mêmes critères de recevabilité pour RS1 et RS2. Deuxièmement, même si l'examen de la conformité prima facie à l'article 123(2) CBE est un critère valable pour décider de la recevabilité, le fait, en application de ce critère, de critiquer pour la première fois lors de la procédure orale une caractéristique déjà présente dans des requêtes précédentes et qui n'avait jamais été critiquée avant, va à l'encontre des principes d'équité et de bonne foi.

La division d'opposition a donc appliqué de bons critères, mais de manière déraisonnable. L'erreur dans l'exercice du pouvoir d'appréciation permet à la Chambre justifie de renvers la décision d'irrecevabilité.

Décision T1617/20
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T1761/19: "process-by-product"

Le brevet avait pour objet un procédé de personnalisation d'au moins deux cartes comportant différentes étapes (empilage, alignement, application d'un produit etc...), le procédé étant caractérisé en ce que les cartes sont des cartes du type cartes à puce, cartes de fidélité ou cartes d'identification, sont en matière plastique et ont une épaisseur entre 0,5 et 4mm.

L'Opposante prétendait que ces caractéristiques de produit dans une revendication de procédé n'étaient pas réellement limitatives, et en tout cas ne définissaient le procédé que dans la mesure où elles avaient un impact sur les caractéristiques de procédé.

La Chambre considère que l'analogie faite avec les caractéristique de type "produit-par-procédé" n'est pas pertinente. Ces dernières sont admises lorsqu'il n'est pas possible de définir le produit autrement que par son procédé d'obtention, ce qui n'est pas comparable à une revendication de procédé précisant que le procédé concerne un produit bien précis. Dans ce cas, la revendication de procédé limite simplement le procédé à son application à ce produit, sans qu'il soit nécessaire ni même utile d'examiner si elle a un effet sur les étapes du procédé.

Autrement dit, la caractéristique de produit en question ne constitue pas une façon de définir, faute de mieux, une propriété d'une étape du procédé qui se soustrait à une définition directe, mais elle circonscrit de manière directe la portée du procédé.

Décision T1761/19
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Hymne officiel de la JUB

La Sunrise Period a démarré le 1er mars dernier. Il est depuis cette date possible de procéder à l'enregistrement des opt-out sur le CMS de la JUB.

Plus important, la JUB vient d'annoncer la sortie ce jour de son hymne officiel. L'artiste choisi est le célèbre Stromae, qui prête son immense talent à la nouvelle juridiction. Nul doute que ce nouveau titre "Optaoutai" sera sur toutes les lèvres l'été prochain et contribuera à faire connaître la JUB au grand public.

Un extrait des paroles de cette nouvelle chanson:

Où est ton brevet?
Dis-moi, où est ton brevet?
Sur le CMS je le trouve pas
Je sais ce qu'il ne va pas
Ah sacré brevet
Dis-moi où es-tu caché?
On ne t'a pas optaouté
C'est pour ça que je te trouve pas

G1/22 - G2/22: notification avant procédure orale

La Grande Chambre a envoyé la semaine dernière une notification selon les articles 13 et 14(2) de son règlement de procédure dans les affaires G1/22 et G2/22 en prévision de la procédure orale qui se tiendra le 26 mai 2023.

Pour mémoire, ces affaires concernent la question de la validité de la priorité dans le cas d'une demande PCT déposée par A (pour les US) et B (pour les autres Etats) alors que la priorité avait été déposée par A seulement. Dans les cas d'espèce, l'entité A correspond aux inventeurs et inventrices.

Sur la première partie de la question, à savoir la compétence même de l'OEB pour décider si une partie peut être considérée comme un ayant cause au sens de l'article 87(1)b) CBE, la notification pose un certain nombre de questions à discuter lors de la procédure orale: la jurisprudence a-t-elle toujours été en faveur de la compétence de l'OEB quant à l'évaluation du droit à la priorité, est-ce que l'article 60(3) CBE a un impact ou non sur l'interprétation de l'article 87 CBE, est-ce que le droit à la priorité doit être examiné d'office en procédure d'examen, est-ce que l'évaluation du droit à la priorité peut être fait sur la base de la CBE sans invoquer les lois nationales, l'OEB serait-il aussi compétent pour évaluer le droit à déposer la demande prioritaire.

Sur la deuxième question, la Grande Chambre tend à partager l'avis presque unanime selon lequel le droit de priorité serait valable. 

Elle émet toutefois des réserves quant à "l'approche des codéposants PCT", en particulier sur le fait que le principe d'unicité de la demande impliquerait forcément qu'un droit de priorité doit être également valable dans tous les Etats PCT désignés.

En revanche, le fait que tous les déposants d'une demande PCT puissent bénéficier d'un droit de priorité acquis par un d'eux peut aussi résulter d'un accord formel ou informel entre les déposants. Le fait qu'une demande PCT soit déposée avec le consentement de tous les déposants peut servir de preuve à cet accord.

Offre d'emploi

 

INGENIEUR BREVETS EXPERIMENTE (H/F)

Domaines Mécanique / Microélectronique / Physique / Nanotechnologies

Le Cabinet Germain Maureau, un des acteurs majeurs de la Propriété Industrielle en France, recherche dans le cadre de son développement et pour accompagner la croissance de son bureau Grenoblois, un Ingénieur Brevets (H/F).

Poste proposé CDI temps plein (forfait 215 jours), basé à Grenoble (possibilité de télétravail jusqu’à 3 jours par semaine à l’issue d’une période d’intégration).

POSTE:

Intervenant principalement dans les domaines Mécanique / Microélectronique/ Nanotechnologies/ Physique, en relation directe avec nos clients, sous la responsabilité de l’associé responsable du Bureau de Grenoble et en coordination avec nos équipes, vous aurez pour mission :

• la rédaction de demandes de brevets,
• la conduite de procédures d’obtention de brevets tant en France qu’à l’étranger (INPI, OEB, USPTO, etc.),
• la réalisation d’études, notamment de brevetabilité et de liberté d’exploitation, et 
• l’assistance de nos clients en matière de contentieux, de procédures d’opposition, et l’élaboration de stratégies d’attaque ou de défense vis à vis des concurrents.

PROFIL RECHERCHE:

• Diplômée(e) d’une école d’ingénieur ou universitaire, vous justifiez a minima de 4 à 6 ans d’expérience en qualité d’Ingénieur Brevets, acquise en Cabinet ou en Industrie
• Domaines techniques : Microélectronique et Nanotechnologies, Physique, Sciences des matériaux, Mécanique
• Diplômé du CEIPI, vous êtes déjà mandataire agréé près l’Office Européen des Brevets, ou en cours d’obtention
• Vous maitrisez parfaitement l’anglais
• Vous avez d’excellentes capacités rédactionnelles
• Vous êtes reconnu(e) pour votre rigueur, vos capacités d’analyse et de synthèse, et votre curiosité technique
• Efficace, fiable et réactif(ve), vous pensez être en mesure de gérer des dossiers complexes en respectant les délais associés
• Vous aimez le travail en équipe et communiquez avec aisance avec un bon relationnel

Vous vous reconnaissez dans le profil attendu et avez envie de rejoindre un acteur de référence de la Propriété Industrielle prônant la bienveillance et prenant soin de l’équilibre de ses collaborateurs entre vie professionnelle et vie privée, n’hésitez pas à postuler !

Notre sympathique équipe grenobloise vous attend, et facilitera votre intégration.

Merci d’adresser votre candidature sous la référence INGEGREN au Service Ressources Humaines – Caroline CHUZEVILLE  grh@germainmaureau.com

Salaire attractif selon profil, qualifications et expérience.

Le Cabinet Germain Maureau s’engage en faveur de la diversité culturelle, de l’égalité Hommes-

Femmes et de la non-discrimination; ce poste est naturellement ouvert aux personnes portant un

handicap.

G2/21: quand peut-on s'appuyer sur des preuves ultérieures d'un effet technique ?

Dans l'affaire G2/21, la Grande Chambre répond de la manière suivante aux questions posées (traduction personnelle):

1. Les preuves soumises par un demandeur ou un titulaire de brevet pour prouver un effet technique invoqué pour la reconnaissance de l'activité inventive d'un objet revendiqué ne peuvent être écartées au seul motif que ces preuves, sur lesquelles repose l'effet technique, n'ont pas été rendues publiques avant le dépôt du brevet en cause et ont été déposées après cette date.
2. Un demandeur ou un titulaire peut invoquer un effet technique pour justifier l'activité inventive si la personne du métier, ayant en tête les connaissances générales et se fondant sur la demande telle que déposée, déduirait cet effet comme étant compris dans l'enseignement technique et concrétisé (incarné?) par la même invention divulguée à l'origine.

Dans le recours ayant conduit à cette saisine, la Titulaire s'appuyait sur des essais démontrant une synergie entre deux composés insecticides, effet qui ne ressortait pas des exemples du brevet.

La Grande Chambre rappelle d'abord le principe de libre appréciation des preuves (G1/12). Les Chambres de recours (et cela s'applique aussi à tous les organes de l'OEB) décident si une assertion doit être considérée comme vraie ou fausse en fonction des soumissions des parties, et si nécessaire de toute preuve recevable, sans avoir à observer de règles formelles. Le critère décisif est celui de savoir si la personne qui juge, prenant en compte toutes les preuves en présence, est personnellement convaincue de la véracité de l'allégation factuelle. Ce principe ne permet pas de ne pas tenir compte de preuves valablement soumises. 

Après analyse des deux lignes de jurisprudence de l'OEB (plausibilité ab initio ou pas raisons de douter de la plausibilité) et de la jurisprudence des Etats membres, la Grande Chambre note que dans tous les cas la question cruciale est celle de savoir ce que la personne du métier comprend comme étant l'enseignement technique de l'invention revendiquée à la lecture de la demande et compte tenu de ses connaissances générales. Il faut que l'effet technique allégué, même à un stade ultérieur, soit compris dans cet enseignement technique et incarne la même invention, car un tel effet ne change pas la nature de l'invention revendiquée.

La "plausibilité" n'est pas un concept juridique distinct mais un mot-clé générique désignant une assertion de faits que le déposant ou titulaire doit démontrer afin de pouvoir se fonder sur un effet technique allégué mais contesté. 

La Grande Chambre fait remarquer qu'en matière de suffisance de description la possibilité de s'appuyer sur des preuves postérieures est bien plus réduite. 

On notera que les critères proposés par cette décision étaient déjà contenus dans l'opinion provisoire de la Grande Chambre. Cette opinion avait en outre considéré que la question était de savoir si compte tenu de l'enseignement technique de la demande et des connaissances générales, la personne du métier aurait des raisons sérieuses ("significant reason") de douter de l'effet technique allégué et invoqué.

Il sera intéressant de voir comment les Chambres vont interpréter les critères proposés par la Grande Chambre, dont elle reconnaît elle-même le caractère plutôt abstrait. Le résultat pourrait bien être influencé par le domaine technique de l'invention.

Décision G2/21

J3/22: pas de correction du retrait

Quelques jours avant de recevoir la convocation à une procédure orale devant la division d'examen,  le mandataire avait reçu un courriel lui indiquant de ne rien entreprendre car le client ne souhaitait pas poursuivre. Environ 3 mois plus tard, le mandataire avait retiré la demande.

S'étant rendu compte 5 mois plus tard de ce retrait, le client avait engagé un nouveau mandataire, lequel avait demandé une restitutio in integrum, le déposant ayant été empêché de participer à la procédure orale. La division d'examen avait interprété cette requête comme étant une requête en correction d'erreur, qu'elle avait rejetée.

En recours, la requête en restauration est sans surprise rejetée, étant donné que le non-respect du "délai" pour participer à la procédure orale n'avait pas conduit à une perte de droit.

S'agissant de la requête en correction de la déclaration de retrait, la Chambre juridique rappelle qu'il n'est plus possible de revenir sur un retrait explicite et non ambigu qui a été rendu public.

Depuis la décision J10/87, il n'est possible de revenir sur une déclaration de retrait que si le public n'en a pas encore été informé, par exemple par une entrée dans le registre européen des brevets (J25/03). Avant que le retrait soit public, les intérêts du déposant prévalent, mais après ce sont les intérêts du public, lequel doit pouvoir se fier à une déclaration officiellement publiée, qui prennent le dessus, en tout cas si le dossier ne contient pas d'indications selon laquelle cette déclaration pouvait être erronée. Dans le cas d'espèce, rien ne pouvait suggérer une divergence entre la déclaration explicite de retrait et les intentions du déposant.

La Chambre rejette les arguments basés sur la pandémie, notamment le fait que la communication entre le mandataire et l'agent indien du client était difficile, ou que lors de cette période le public n'avait pu prendre connaissance du retrait ou ne se serait pas fié aux informations du registre.

Décision J3/22
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Ingénieur Brevets Logiciels / Procédés Industriels (H/F)


Au sein d'une équipe d’ingénieurs brevets traitant notamment de sujets en lien avec les logiciels, vous serez le contact privilégié pour des activités de Saint-Gobain et des départements internes du centre de R&D dans l’accompagnement de la protection de leurs projets : Industrie 4.0, jumeaux numériques, IA, capteurs dans les procédés et capteurs dans les produits, …

Vous interagirez avec l’équipe juridique sur des questions relatives aux droits d’auteur et aux licences d’exploitation des logiciels.

Ce poste est ouvert au sein de notre Département de Propriété Industrielle, une équipe aujourd’hui constituée de 16 ingénieurs brevets ; vos principales missions y seront:

• L’analyse de brevetabilité et la rédaction de demandes de brevet, 
• Les procédures d'examen internationales et d’opposition, 
• Les procédures orales devant l'Office Européen des Brevets, 
• Les études de liberté d'exploitation, 
• Le support aux litiges. 

Vous serez en interaction avec les départements scientifiques de différents centres de recherche du Groupe en France et à l’Etranger, les correspondants brevets du Groupe ainsi que les business units.  Vous sensibiliserez et accompagnerez les équipes R&D sur les sujets relatifs à la Propriété Intellectuelle, par des échanges en amont directement avec les inventeurs.

PROFIL RECHERCHE 

• Diplôme d’ingénieur généraliste ou de formation universitaire supérieure spécialisée dans le domaine de la physique ou des nouvelles technologies
• Diplôme du CEIPI et mandataire européen 
• Au moins 5 années d’expérience en procédures brevets internationales dans le domaine technique généraliste de la physique ou de la mécanique ou des nouvelles technologies; 
• La maîtrise de la rédaction de demandes de brevets en lien avec des logiciels est nécessaire
• Sens de la relation client, rigueur, esprit de synthèse, sens des initiatives,
• Qualités relationnelles et rédactionnelles reconnues,
• La pratique courante de l’anglais est nécessaire. L’allemand est un plus.

MODALITÉS 
Type de contrat : CDI
Poste à pourvoir immédiatement
Poste basé à : Aubervilliers
Rémunération : selon profil et expérience

CONTACT 
Pour postuler :https://joinus.saint-gobain.com/fr/fra/red/p/65511/152989/ingenieur-brevets-logiciels-procedes-industriels-hf

Saint-Gobain Research Paris est l’un des huit grands centres de recherche de Saint-Gobain. Basé en région parisienne, ses grands domaines de recherche sont liés au verre, aux couches et revêtements de surface, aux matériaux de construction et à l’habitat en général. Préparer le futur en imaginant les produits et procédés de demain autour de l’habitat, l’énergie et l’environnement, tel est le quotidien de ses équipes de recherche.

Pour en savoir plus : www.sgr-paris.saint-gobain.com/