L'Opposante estimait que certains paragraphes de la description devaient être modifiés car se référant à des utilisations médicales alors que la requête subsidiaire 5 ne contenait plus de revendications sur une telle utilisation.
Selon la décision G1/25, une adaptation de la description est nécessaire si une modification des revendications introduit avec la description une incohérence telle qu'elle conduit au non-respect des articles 52-57, 76(1), 83, 84 ou 123(2),(3) CBE. Une incohérence existe lorsqu’une ou plusieurs déclarations figurant dans la description suggèrent une interprétation d’une revendication qui est incompatible avec le sens apparent de celle-ci, et que cette incompatibilité ne peut pas être aisément résolue en appliquant les principes énoncés dans G 1/24. De même, si la description contient un enseignement technique, des exemples ou des modes de réalisation qui ne relèvent pas de l’objet revendiqué et que, du fait de cette incompatibilité, il n’est pas clair s’ils relèvent ou non de l’objet revendiqué, il existe une incohérence.
Dans le cas d'espèce, la Chambre ne voit pas de telles incohérences causées par les paragraphes incriminés ([0001], [0012], [0013], [0022], [0023] et [0032]).
Les revendications de la requête subsidiaire 5 portent sur un produit défini par des quantités spécifiées de micelles de protéines de lactosérum, de protéines comprenant un isolat de protéines de lactosérum ou des protéines de lait hydrolysées, de lipides, de glucides et de fibres. Elles ne laissent aucun doute quant à leur portée.
Bien que la description non modifiée englobe des enseignements techniques et des modes de réalisation relatifs à des utilisations médicales, cela ne doit pas, en soi, être considéré comme une incohérence au sens de G 1/25 et n’a pas à être supprimé de la description.
7 comments:
J'applaudis.
Pour ma part, on a (enfin) un exemple clair sur lequel se baser pour refuser de mettre systématiquement "selon un aspect non revendiqué" devant tous les modes de réalisation un peu à la marge ou plus du tout couverts par les revendications à la demande des examinateurs et de laisser le texte original.
Dans le passage indiqué par Laurent, je note même que le mode de réalisation est indiqué comme étant l'invention. Si ça contrevenait la lecture faite par certains que l'Art. 84 impose une bijection parfaite entre revendications et description, alors la Chambre l'aurait pointé du doigt.
A. 84 impose que les revendications se basent sur la description, cette dernière peut toutefois parler d'autres choses, et même les présenter comme faisant partie de l'invention sans que cela apporte une incohérence (selon cette décision et dans ce cas d'espèce, certes).
Je suis impatient de voir si cette décision sera suivie par d'autres ou pas. Je suis tout aussi impatient de lire d'autres commentaires qui pourraient nuancer ma compréhension...
Je pense qu'il faut effectivement nuancer. Ici le cas est simple, s'il n'y a que des revendications de produit, il est clair que même si la description mentionne des utilisations thérapeutiques, ces dernières ne sont pas revendiquées.
Il en va autrement à mon avis si une revendication porte sur un produit défini par A+B+C et que la description vient nous dire que "selon l'invention" C est optionnel ou peut être remplacé par D.
La bijection systématique est contredite par G 1/25 R 20. G 1/25 indique les conditions qui peuvent nécessiter une adaptation de la description. Il incombe à la division compétente de justifier une adaptation, en précisant quelles condition sont concernées et pour quelles raisons. La charge de la preuve est un aspect essentiel. Il ne faut pas inverser les rôles. Il n'incombe pas au déposant de prouver, quand il modifie les revendications, qu'une adaptation de la description n'est pas nécessaire. Il lui suffit de montrer que les modifications sont supportées par la description .
@Anonyme du 23 octobre 2026 à 15:13 :
Même dans le cas que vous décrivez, il ne me semble pas que le fait que la description mentionne que C est optionnel et remplaçable par D jette un quelconque doute sur la portée d'une R1 portant sur A+B+C.
Si la portée de la R1 est très claire sur le sens de "C", et sur le sens de la combinaison A+B+C, alors il n'y a aucun doute sur cette portée y inclus à la lecture de la description. Tout au plus cette description fournit une solution pour contourner la protection conférée par A+B+C.
Je pense comme Francis Hagel que c'est à la division concernée de prouver que la description pendante doit être adaptée car cela porte préjudice aux articles cités dans G1/25. Et que dans les exemples-jouets proposés ici, la portée est si clairement établie qu'il n'est pas possible d'arguer que la description jette un doute sur la portée réelle des revendications.
Dans T439/22, discuté sur ce blog, la description offrait une définition "élargie" d'un terme comparativement à son sens commun. Dans un tel cas, l'adaptation de la description est une nécessité (en réalité : l'adaptation des revendications eut été préférable), car la description laisse planer un doute sur le sens d'une caractéristique d'une revendication, ce qui est clairement contraire à l'Art. 84. Ce n'était pas le sujet de la décision, mais la demande est un bon exemple de cas où l'adaptation de la description se justifie.
Il me semble que la plupart des commentateurs ont passé sous silence un aspect très important de la décision. Ce n’est pas la DO qui a requis une adaptation de la description, mais l’opposant.
J’ai souvenir de batailles homériques entre opposant et propriétaire quand le dossier avait été renvoyé par une CR pour simplement adapter la description. Chacun voulait tirer profit de l’adaptation de la description. Il est bon que dans G 1/25, Motifs 45-47, la GCR ait suggéré qu’une CR finisse le travail d’adaptation avant de renvoyer à la première instance.
Dans le cas d’espèce les revendications ont été limitées à une revendication de produit et toutes les revendications d’application thérapeutique ont été supprimées.
Une revendication de produit confère une protection absolue, quelle que soit l'utilisation du produit. Une revendication portant sur une boîte de vitesses est valable, que celle-ci soit intégrée à un véhicule ou qu'elle se trouve sur une étagère dans un garage.
Étant donné qu’aucune utilisation médicale n’est plus revendiquée, il ne peut y avoir aucune confusion quant à ce qui est protégé.
Lorsqu’un demandeur dépose une revendication de produit, il est normal qu’il explique le contexte dans lequel l’invention revendiquée est réalisée. Cela est même exigé en vertu de la R 42(1, a). En vertu de la R 86, cette exigence s’applique aussi en procédure d’opposition. La requête de l’opposant ne pouvait donc qu’être refusée.
Le cas d’espèce est donc très particulier et ne saurait être généralisé.
L’Art 84 impose bien une relation biunivoque entre description et revendications, contrairement à ce que pensent certains, qui se sont basés sur T 56/21, qui elle refusait toute adaptation. Que cette relation biunivoque ne soit pas purement formelle est normal. Par contre, tout doute quant à la définition de l’objet de la protection demandée doit être dissipé.
Si des modes de réalisation revendiqués à l’origine, ne tombent plus sous la définition de l'objet de la protection demandée, elles ne doivent pas être supprimées, mais leur situation doit être clarifiée au moment de la délivrance ou du maintien sous forme modifiée, cf. G 1/25, Motifs 20. Tout tribunal agissant après délivrance et/ou maintien sous forme modifiée est ainsi informé de la situation.
Par exemple, le propriétaire ne devrait pas non plus pouvoir se prévaloir qu’une caractéristique limitant la revendication indépendante soit toujours encore qualifiée comme optionnelle dans la description.
Il convient de se rappeler qu’un brevet Européen peut avoir des effets dans de nombreuses juridictions aux traditions différentes et ayant des interprétations différentes de la CBE.
Que toute exigence visant à modifier la description doive être justifiée par une DE ou une DO, tombe sous le sens et n’a pas besoin de faire l’objet, ni d’un débat, ni d’un rappel constant.
Si d’aucuns ont pu penser que G 1/25 allait supprimer la nécessité d’adapter la description, je pense qu’ils se sont trompés et qu’ils seront déçus. Je suis aussi curieux de voir la teneur des Directives à ce sujet dans la mouture à venir en Avril 2027.
En ce qui concerne T 439/22-2, si le titulaire avait incorporé le § [0035] dans la revendication, il n’y aurait pas eu de contradiction entre description et revendication. La conclusion évoquée dans G 1/25, Motif 19, aurait été réalisée. Comme cette possibilité impliquait un défaut de nouveauté, elle n’a évidemment pas été choisie par le titulaire. Mal lui en a pris de supprimer ce §. La sanction a été l’Art 123(3), mais l’Art 123(2) était tout autant applicable.
La décision de la Cour d’Appel de la JUB dans l’affaire Agfa/Gucci montre la nécessité d’adapter la description aux revendications avant la délivrance.
Dans l’affaire UPC-CoA-582/2025+591-597/25+602/2025 (Agfa/Gucci), la Cour d’Appel de la JUB a délibérément ignoré la limitation de la revendication telle qu’elle avait été délivrée.
La Cour d’Appel de la JUB a fait valoir aux § 28 et 29 de sa décision que le § [0029] de la description, qui mentionne à la fois une couche de base chromatique et une couche de base achromatique, ainsi que l’exemple 3, qui prévoit une couche de base chromatique, étaient toujours considérés dans la description telle que délivrée comme relevant de l’« invention ».
La Cour d’Appel de la JUB a estimé, au § 30 de sa décision, que son interprétation n’était pas remise en cause par le fait que, lors de la procédure d’examen, la revendication 1 du brevet avait été modifiée afin de surmonter une contestation de nouveauté fondée sur un document divulguant une couche de base de couleur chromatique (US 2010/233441 A1).
On peut dès lors se demander pourquoi la revendication a été limitée, si la limitation n’a eu aucun effet sur l’interprétation de celle-ci par la Cour d’Appel de la JUB. Tout cet imbroglio est dû au fait que la description n’a pas été adaptée au moment de la délivrance.
100% d'accord avec vous. L'absence d'adaptation conduit à ce genre de décisions.
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