Alors que la Titulaire avait déclaré ne plus être d'accord avec le texte du brevet et ne pas en proposer d'autre, l'Opposante demandait à la Chambre d'écrire une décision au fond au moins à l'égard du brevet tel que délivré, éventuellement sous forme d'obiter dictum.
Elle argumentait notamment que l'article 113(2) CBE prévoit deux alternatives: soit un texte proposé soit un texte accepté. Pour elle, une Chambre peut prendre une décision sur une requête qui a été proposée dans la procédure, même si elle n'est plus acceptée.
La Chambre rappelle que selon la jurisprudence constante, l'article 113(2) CBE ne permet à l'OEB de prendre de décision sur un texte qui a été proposé ou accepté par le demandeur ou le titulaire, de sorte que le retrait de l'approbation ne peut conduire qu'à révoquer le brevet. L'article 113(2) doit être interprété en ce que le titulaire doit accepter le texte au moment où la décision est prise. Cet article s'adresse à l'OEB et se réfère nécessairement à l'état du dossier au moment où la décision doit être prise, pas à un état antérieur. Le but de cet article est en outre de permettre aux déposants de garder le contrôle sur le texte sur lequel une décision est prise. S'il était possible de prendre une décision sur n'importe quel texte préalablement déposé, le fait de ne plus accepter un texte n'aurait plus aucune conséquence juridique.
Par conséquence, un texte n'est "proposé" que tant que le titulaire maintient son accord sur ce texte. Il doit exister, au moment où la décision est prise, un texte sur lequel le titulaire a donné son accord. A défaut, il n'y a pas de texte sur lequel la Chambre peut fonder sa décision.
Les obiter dicta sont par nature exceptionnels et à la discrétion de la Chambre, par exemple pour commenter des points d'intérêt général ou pour traiter des questions liées au dossier mais pas nécessaires pour la décision. Leur but n'est pas de fournir un substitut à une décision au fond lorsque les conditions procédurales pour une telle décision ne sont pas remplies. Le fait qu'il existe des équivalents aux Etats-Unis et au Brésil n'est pas pertinent puisque ces juridictions ne sont pas soumises aux dispositions de la CBE.
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