Merci au commentateur ou à la commentatrice qui m'a signalé cette décision en lien avec le précédent billet.
Dans la décision résumée dans le billet de vendredi dernier, la Chambre 3.3.04 a considéré que la demande revendiquait le même objet que le brevet parent car sa revendication 1 correspondait à une combinaison de revendications du brevet parent délivré. Le principe d'interdiction de la double protection par brevet s'appliquait.
Dans la présente affaire, la Chambre 3.4.03 adopte une position opposée. Elle note que le procédé de la revendication 1 de la demande comprend une étape supplémentaire par rapport à celui de la revendication 1 du brevet parent. Il ne s'agit donc pas du même objet, et l'interdiction de la double protection par brevet ne s'applique pas. Le fait que la revendication 1 de la demande corresponde à la revendication 2 du brevet parent n'y change rien.
Dans la décision G4/19, la Grande Chambre n'a pas défini ce qu'il faut entendre par "même objet" car cela ne faisait pas partie des questions de droit posées. Il serait maintenant utile que cette question soit clairement posée.
3 comments:
J'en perds mon latin, car si "la revendication 1 de la demande correspond à la revendication 2 du brevet parent" c'est bien qu'il y a double protection. Je ne vois pas ce qu'il faut de plus. Ou alors il faudrait clarifier ce que voulait dire la chambre de recours. N'étant pas du domaine je ne m'aventurerai pas à comparer les objets revendiqués, mais j'en appelle aux lecteurs compétents pour m'éclairer.
Moi aussi j'enterre mon lapin.
et les deux chats (on est sur IPKat ici??) du billet font cette tête car ils se demandent où sont enterrés le latin et le lapin?
:-)
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