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mercredi 3 octobre 2018

T2145/11 : pas de res judicata


Le brevet parent avait été révoqué par la décision T1586/06.

Les Opposantes faisaient valoir que la Titulaire ne faisait rien d'autre qu'essayer de faire rejuger ce qui avait déjà été décidé dans cette précédente décision.

Plus particulièrement, la Chambre avait alors déjà décidé que l'effet de protection contre l'humidité du stéarate de magnésium dans des formulations sèches en poudre était évident car connu du document R16.

Or, il avait déjà été jugé dans l'affaire T51/08 que le principe d'autorité de la chose jugée (res judicata) empêche une Chambre de prendre une décision sur une requête déjà définitivement jugée pour la demande parente.

La Chambre n'admet pas cet argument. Elle fait en effet remarquer que dans l'affaire T51/08 les revendications proposées étaient identiques à celles rejetées précédemment. Dans le cas d'espèce au contraire, les revendications se distinguent de celles discutées dans l'affaire T1586/06 par l'ajout d'un disclaimer et parce qu'elles portent sur l'utilisation de stéarate de magnésium dans la fabrication d'un inhalateur, pour l'amélioration de la résistance à l'humidité de la formulation de poudres sèches, et non sur une utilisation pour inhalation.
Dans son opinion provisoire, la Chambre avait également fait remarquer que le cadre de fait des deux affaires était différent car des moyens de preuve supplémentaires avaient été fournis.

Sur le fond, la Chambre juge que l'invention implique une activité inventive car aucun des documents cités n'enseigne que le stéarate de magnésium permet de procurer un effet de protection contre l'humidité pour des formulations sèches en poudre. R16 n'est pertinent que dans le contexte de formes posologiques orales et ne mentionne pas de formulations inhalables; il n'aurait donc pas été considéré par l'homme du métier.


Décision T2145/11 (en langue allemande)
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1 commentaires:

Anonyme a dit…


pour info, les 2 décisions ont été prises par 2 chambres différentes (3.3.2 et 3.3.7)

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