Après le Conseil de l'UE avant-hier (lors du Conseil compétitivité), c'était hier au tour du Parlement de donner son avis sur le "paquet brevet".
Pour rappel, ce paquet comprend deux propositions de règlements mettant en place le brevet unitaire (commun à tous les Etats de l'UE sauf, pour l'instant - l'Italie et l'Espagne), et un projet d'accord international entre états membres de l'UE créant la juridiction unifiée en matière de brevets.
Vous vous souvenez des épisodes précédents que la division centrale de la future Cour aura son siège à Paris... Londres et Munich récupérant toutefois la majeure partie du contentieux. Le Parlement, qui devait donner son aval le 2 juillet dernier, avait repoussé son vote pour marquer sa désapprobation vis-à-vis de la suppression des Art. 6 à 8, traitant de la contrefaçon.
Finalement, le COREPER (Comité des représentants permanents) a trouvé le 19 novembre dernier une solution : le transfert des Articles 6 à 8 du projet de règlement vers le nouveau projet d'accord, aux articles 14 septies à 14 nonies. A la place, un article 5bis un peu étrange est inséré, qui renvoie aux législations nationales, selon le domicile du titulaire.
Hier, le Parlement a approuvé les trois textes à une très large majorité (environ 480 voix contre 160).
Egalement hier, l'Avocat Général de la CJUE a en outre préconisé de rejeter le recours formé par l'Espagne et l'Italie contre la procédure de coopération renforcée.
Une entrée en vigueur des différents textes est espérée pour le 1er janvier 2014. Pour cela, au moins 13 Etats (donc DE FR et UK) doivent ratifier le projet d'accord.
Sur la question de la représentation, on peut noter que l'Art 28 du projet d'accord permet aux parties d'être représentées par des mandataires agréés disposant d'un certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets. Les mandataires en brevet pourront d'une manière générale assister les représentants et plaider.
mercredi 12 décembre 2012
Le "paquet brevet" adopté par le Parlement Européen
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9 comments:
Pour l'entrée en vigueur: "CONSIDÉRANT que le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2014 ou le premier jour
du quatrième mois suivant celui au cours duquel a lieu le treizième dépôt, à condition que..."
C'est donc au plus tard le 1er janvier 2014 ou avant si les ratifications sont rapides.
On comptera sur vous, Laurent, pour nous rapporter la jurisprudence de la nouvelle Cour !
article 28(5) : Les représentants des parties sont tenus de ne pas déformer des points de droit ou des faits devant la Juridiction, sciemment ou alors qu'ils avaient tout lieu d'en avoir connaissance.
Il va falloir organiser des formations pour les mandataires!!
Maintenant, les prochains obstacles seront:
a) Les prévisibles nouvelles plaintes à la CJUE concernant le régime linguistique et le si biscornu Art. 5bis. Pas sûr que les juges de la CJUE apprécient trop cet article introduit avec le seul but de les mettre à l'écart...
b) La ratification par les parlements nationaux de l'accord sur la cour unifiée. L'Irlande et le Danemark peuvent notamment poser problème, puisque des référendums pourraient être requis dans ces pays, mais même s'ils restent éventuellement à l'écart ils ne peuvent pas bloquer le procès. La ratification des "trois grands" est toutefois requise, et avec les députés conservateurs les plus europhobes ne laissant pas passer une occasion d'embêter leur propre premier ministre en matière européenne, cela pourrait encore finir en eau de boudin.
Où peut-on trouver les trois textes adoptés ?
Je suis content que ça bouge. Je n'en pouvais plus des pleurnicheries des IPKat, Pagenberg et compagnie. Certes, la solution retenue n'est pas superbe, mais elle a le mérite d'exister.
Bonjour, je note dans l'article 28(2) sur la représentation que pour plaider les mandataire en brevet européen devront posséder "les qualifications appropriées, telles qu'un certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets"
qu'est donc que ce "nouveau" certificat?
qu'est donc que ce "nouveau" certificat?
Cela va être une question intéressante pour les prochaînes années...normalement il sera défini dans les Règles de Procédure qui sont en train d'être rédigées.
au sujet de l'entrée en vigueur du nouveau traité, et suite au commentaire de Paul-André, il semble que l'article 59 spécifie clairement que c'est la date la plus tardive qui s'applique. L'entrée en vigueur se fera donc au plus tôt le 1er janvier 2014, et non au plus tard.
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