Après le vote favorable de la Chambre des Représentants fin juin, le Sénat américain a adopté à son tour la loi "America invents" hier soir, à 89 voix contre 9 (3 Démocrates, 6 Républicains), et 2 abstentions.
La loi qui rapproche enfin le droit américain des brevets de celui pratiqué par le reste du monde est donc définitivement adoptée et devrait être signée par Barack Obama dans les prochains jours.
Comme indiqué dans le précédent billet, la loi institue le principe du droit au premier déposant et non plus au premier inventeur (Sec. 3).
Deux procédures d'opposition sont créées: un procédure dite "Inter Partes Review" ainsi qu'une procédure dite "Post-Grant Review", à déposer dans les 9 mois à compter de la délivrance du brevet (Sec. 6).
Autre grande nouveauté : la loi crée une sorte de droit de possession personnelle antérieure permettant à une personne de faire échec à une action en contrefaçon engagée contre elle si elle peut prouver qu'elle exploitait commercialement et de bonne foi, sur le territoire des États-Unis, un produit ou procédé couvert par un brevet au moins 1 an avant le dépôt du brevet ou la divulgation par le breveté (Sec. 5).
Le fait de n'avoir pas indiqué le "best mode" dans la description du brevet ne peut plus être une cause de nullité du brevet (Sec. 15).
Le montant de la plupart des taxes perçues par l'USPTO est augmenté de 15% (Sec. 11).
Le sondage réalisé par le blog Patentlyo révèle que les professionnels du secteur sont majoritairement hostiles à cette loi, et ne sont pas du tout convaincus par l'argument selon lequel la loi permettrait la création de 200 000 emplois. Néanmoins, une majorité des votants s'accorde à penser qu'il s'agit de la première "refonte majeure" du système depuis plus de 60 ans.
Lire le texte de la loi
2 comments:
No comment
No comment ???
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