En réponse à une notification selon l'Art 96(2) CBE1973, le demandeur avait envoyé un nouveau jeu de revendications le 21 novembre 2006. En vue d'une procédure orale prévue pour le 14 décembre 2007 (à laquelle il n'a finalement pas participé), le demandeur avait envoyé une nouvelle requête principale le 5 novembre 2007.
Le 27 novembre, la division d'examen a envoyé au mandataire un courrier électronique signalant que les nouvelles requêtes ne seraient pas introduites dans la procédure car elles soulevaient des objections de clarté.
A l'issue de la procédure orale, la division d'examen a rejeté la demande, sur la base des requêtes déposées le 21 novembre 2006.
Le vice de procédure apparaît immédiatement : en prenant une décision sur les requêtes présentées en 2006, alors qu'elles avaient été remplacées par celles du 5 novembre 2007, la division d'examen a clairement violé l'Art 113(2) CBE selon lequel l'OEB ne peut prendre de décision que sur le texte proposé par le demandeur.
En outre, la division d'examen n'a pas donné la possibilité au demandeur de répondre aux objections contenues dans le courrier électronique du 27 novembre 2007, en violation cette fois-ci du paragraphe 1 du même Art 113.
Compte tenu de ces vices flagrants, la Chambre renvoie en première instance, et ne prend malheureusement pas position sur la question de savoir si un courrier électronique peut constituer une notification selon l'Art 94(3) CBE. La question contenue dans le titre n'aura donc pas de réponse, pour cette fois...
Décision T1854/08
samedi 17 octobre 2009
T1854/08 : un courrier électronique peut-il être une notification selon l'Art 94(3) ?
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3 comments:
Je note que la division d'examen est la même qui avait conçue une interprétation originale de la règle 42(1) CBE.
Je pense que c'est évident qu'un courrier électronique ne peut pas être une notification selon l'article 94(3). Voir pour exemple la règle 125(2), l'article 94(4) et la règle 132.
Toutefois, la vraie question est de savoir si l'article 113(1) exige une communication selon l'article 94(3).
Curieusement, cet email du 27 novembre 2007, de l'examinateur à Mr. White, ne semble pas se trouver pas dans le dossier public...
Alors qu'on peut lire ici (https://register.epoline.org/espacenet/regviewer?lng=fr):
"A quelle fin pouvez-vous utiliser Register Plus? ...
* Pour consulter la correspondance entre l'OEB et le demandeur/mandataire en brevets. ..."
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