La fusion CPI-avocat passionne la petite communauté des spécialistes brevets, qu'ils soient CPI ou non.
Parmi les 177 votants, 39 CPI ont donné leur avis, qui est assez partagé : 21 contre la fusion, 18 pour.
Une petite majorité des autres votants (non-CPI) se prononce contre la fusion, ou unification.
Le 29 janvier dernier, 66% des CPI ont décidé d'autoriser la CNCPI à poursuivre les dicussions en vue de la fusion.
Les prochaines étapes sont l'AG du CNB, qui doit se prononcer sur le sujet, une AGE de la CNCPI avec vote sur le texte que la CNCPI et le CNB doivent présenter à la Chancellerie le 22 février.
Si un accord est trouvé, la fusion pourrait entrer concrètement en vigueur en 2009.
Beaucoup d'inquiétudes se manifestent et beaucoup de questions se posent, tant du côté des CPI et ingénieurs brevets de l'industrie que des avocats :
- Formation : le surplus de formation ne va-t-il pas décourager les vocations et réduire le nombre d'ingénieurs brevets en France ? On parle de 200 heures, mais cela ne prend pas en compte le travail personnel. Dans le cas de l'EQE par exemple, le travail personnel est sans commune mesure avec le temps de formation. Au contraire, du côté des avocats, la formation supplémentaire est considérée par beaucoup comme très insuffisante (voir par exemple l'interview du nouveau bâtonnier de Paris publié dans la Tribune le 31/01 dernier). Certains avocats sont très hostiles au fait que des ingénieurs puissent rejoindre leur profession sans suivre un cursus juridique complet.
- Visibilité : permi les 40000 avocats, comment les CPI pourront-ils faire valoir leurs compétences spécifiques en termes d'obtention de brevets ?
- Mobilité industrie-libéral : un intérêt de la profession est de pouvoir l'exercer selon différents modes : en industrie ou en libéral. Les formations supplémentaires ne seront évidemment pas prises en charge par les employeurs de l'industrie : une barrière va donc se créer entre les deux modes.
- Dispositions transitoires : qui sera concerné, jusqu'à quand ? la CNCPI conseille fortement de passer l'EQF cette année, y compris pour les personnes pouvant bénéficier du décret du 7 mai 2007. Aucun arrêté n'ayant été pris concernant son application, le décret est pour l'instant inapplicable. Quel sera enfin le sort des "personnes qualifiées" de l'industrie, qui à l'heure actuelle ont les mêmes qualifications que les CPI ? Alors que le bureau de la CNCPI manifestait le 11 janvier dernier (devant une délégation de l'ASPI) le souhait de les faire bénéficier des mesures transitoires, elle indique maintenant sur son site :"La CNCPI représente les CPI. En l'état actuel du dossier, les personnes qualifiées doivent devenir CPI pour devenir avocats. " [NDLR: la page a depuis été modifiée par la CNCPI] Va-t-on assister à un exode des personnes qualifiées de l'industrie vers le libéral dans les mois qui viennent ?
- Quel est l'intérêt de la fusion pour les clients, c'est-à-dire l'industrie? Le MEDEF y est hostile.
Actualisation (3 février 2008): Concernant les mesures transitoires, le site de la CNCPI a été modifié. Dans l'état actuel des négociations elles devraient bénéficier non seulement aux personnes inscrites sur la liste des personnes qualifiées (Art. L.421-1 CPI) mais également aux personnes ayant déjà obtenu le CEIPI et en cours de pratique professionnelle avant inscription à l'EQF.
5 comments:
Ce sondage est intéressant, mais repose sur un certain nombre d'informations inexactes :
- en l'état actuel des discussions, toutes les personnes inscrites sur la liste de qualification de l'INPI seraient dispensées du CAPA, et pourraient donc devenir avocat de façon viagère (le site de la CNCPI est erroné sur ce point, et va être corrigé);
- les négociateurs de la CNCPI et du CNB se soucient naturellement de l'ensemble de la filière, et non du sort des seuls CPI et avocats, comme en témoignent les réunions de travail avec l'ASPI et d'autres organisations de la filière.
Les inquiétudes exprimées à propos de la formation, de la visibilité, ou de la mobilité industrie-libéral doivent être tempérées :
- les parcours de formation ne seraient pas plus complexes qu'en Allemagne ou aux USA par exemple ;
- la mention CPI, et les rubriques autorisées (mandataire en brevet européen, par exemple) donneraient une bonne visibilité
- les formations supplémentaires apporteront un vrai complément de connaissance aux spécialistes de l'industrie (notamment en droit français et européen des contrats, du travail, des litiges, etc...) et pourront être prises en charge par les entreprises dans le cadre du DIF, et en tout cas par les cabinets, qui y auront intérêt.
Enfin, on ne peut pas dire que les clients des CPI sont globalement hostiles à l'unification. Beaucoup sont surtout inquiets d'une évolution dont tous les détails ne sont pas encore connus, et autour de laquelle les rumeurs, pas toujours bien intentionnées, vont bon train. La position du Medef (en fait du COMIPI) ne reflète pas celle des spécialistes de l'industrie, et ne défend d'ailleurs pas les mêmes intérêts.
Au demeurant, les résultats bruts de votre sondage (qu'il faudrait corriger en fonction du profil des répondants par rapport à un modèle représentatif) montrent en fait que, même avec des informations incomplètes et défavorables, presque la moitié des "non-CPI" (qui incluent certainement beaucoup de représentants de l'industrie) restent favorables.
S'il est indubitable que l'unification offre des opportunités mais aussi des défis, ces derniers ne doivent pas être inutilement grossis.
Merci en tout cas pour cet espace d'échange fort utile
Merci pour ces précisions.
Il est bien que la CNCPI veuille s'intéresser au sort de l'ensemble de la filière vu qu'elle est en première ligne pour discuter avec la Chancellerie (ce qui n'est pas le cas de l'APSI); ce n'est effectivement pas ce qui apparaissait hier sur le site de la CNCPI, qui précisait que la CNCPI n'avait pas légitimité à s'occuper des personnes qualifiées de l'industrie.
Il est clair que ce sondage n'a rien de représentatif vu le faible nombre de répondants. En outre, les CPI marques ne sont probablement pas venus sur ce site spécialisé brevets.
Quant au contenu de l'article, il reflète les inquiétudes réelles de beaucoup de personnes, en particulier dans l'industrie.
Nous attendons avec impatience de découvrir le texte élaboré en commun avec les avocats !
C'est a n' y rien comprendre!
Je suis une semaine absent, car plaidant à la Cour d'Assises.
Vous pouvez exporter su mon blog.
Des confrères se feront, je le pense, un plaisir de vous soutenir.
Bien à vous
A lire un post caustique sur un site d'avocats :
http://www.cosal.net/index.php?page=archives/actu&id=3262
et aussi :
http://www.breese.blogs.com
Caustique certes, mais ce genre d'attaques personnelles ne mèneront pas à grand chose...
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