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vendredi 2 septembre 2011

G1/11 : qui est compétent ?


La Grande Chambre a été saisie cet été d'une question assez technique :

Un recours contre une décision d'une division d'examen refusant le remboursement de taxes de recherche en vertu de la R.64(2) CBE, et qui n'est pas liée à une décision de délivrance ou de rejet, doit-il être traité par la Chambre de recours juridique ou par une Chambre technique ?

Dans le cas d'espèce, la division de la recherche avait trouvé 5 inventions non liées entre elles. L'examen portant sur la première invention a abouti à une délivrance. La division d'examen a remboursé deux taxes, mais a refusé de rembourser les deux suivantes, estimant qu'il y avait bien défaut d'unité d'invention.
Le recours formé contre cette décision indépendante a d'abord atterri devant une Chambre technique, pour être ensuite attribué à la Chambre juridique en application de l'Art 21(3) CBE, cette dernière ayant des doutes sur sa compétence en la matière.

L'affaire est pendante sous la référence G1/11.

Décision J21/09

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1 commentaires:

Anonyme a dit…

un remboursement refusé qui va coûter une fortune

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