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lundi 27 juin 2011

Brevet unitaire : une avancée importante aujourd'hui

Après les Etats-Unis vendredi, c'est aujourd'hui au tour de l'Europe de faire avancer sa réforme en matière de brevets.

Cet après-midi s'est tenu à Luxembourg un conseil compétitivité extraordinaire durant lequel les 25 Etats membres participant à la coopération renforcée (tous les Etats de l'UE sauf Italie et Espagne) ont donné leur accord sur deux propositions de règlement.

Le premier règlement met en oeuvre la coopération renforcée sur le brevet unitaire, tandis que le deuxième s'intéresse aux problèmes de traduction.

Credit "The Council of the European Union"

Un accord final peut être obtenu avant la fin de l'année.

Voir le communiqué de presse conjoint de la Présidence du Conseil compétitivité et de la Commission Européenne.
Voir le communiqué de presse du Conseil de l'UE.
Regarder les délibérations

Voir l'article du 20 avril sur les règlements proposés. Par rapport à la précédente version, les "étrangetés" relevées (sur les "droits antérieurs" et l'interdiction de donner une licence limitée à un seul Etat) ont été corrigées.

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3 commentaires:

Gibus a dit…

Oui oh, attention à ne pas succomber à la communication de la Commission et du Conseil. Il reste pas mal de points à éclaircir dont celui de la juridiction chargée de l'application (enforcement) de ce brevet. Et il y a de sérieux doutes sur la base légal du règlement censé *créer* le brevet unitaire.

Anonyme a dit…

C'est intéressant de voir que le Conseil a mis en touche le bizarre article 5 de la proposition de la Commission, qui revenait à la CBE 1973 en ce qui concernait les antériorités selon l'art. 54(3) CBE...

Le poulpe a dit…

Il faut croire que les huiles de l'UE lisent le blog, puisqu'ils ont corrigé les erreurs relevées ici.

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