In English              Auf Deutsch

Sponsors







Tweets

La librairie du blog

Membres

jeudi 15 avril 2010

R19/09 : qu'est-ce qu'une violation fondamentale ?

En vertu de l'Art 112 bis(2) c) CBE, une requête en révision peut être fondée sur une violation fondamentale du droit d'être entendu (Art 113 CBE) ayant entaché la procédure de recours.

Selon la décision R1/08 (pt 3), une violation est fondamentale si la décision est basée sur des arguments sur lesquels le requérant n'a pas eu l'occasion de s'exprimer et s'il existe un lien de causalité entre ce défaut procédural et la décision finale.

Dans le cas d'espèce, le requérant faisait valoir que son droit d'être entendu avait été violé car la décision de révocation du brevet était basée sur un argument de défaut d'activité inventive sur lequel il n'avait pas pu s'exprimer.
La Chambre avait rejeté l'argument faisant valoir un effet inattendu, basé sur des essais comparatifs. Dans la décision, la Chambre indiquait que l'effet inattendu n'était pas prouvé, notamment du fait d'une mauvaise comparaison entre des données.

Cet argument de "mauvaise comparaison" n'ayant pas été discuté pendant la procédure de recours, la Grande Chambre partage l'avis du requérant : il y a bien eu violation du droit d'être entendu (pt 6).

Mais la question de savoir si cette violation est fondamentale nécessite d'évaluer un critère supplémentaire : cette violation a-t-elle entraîné à elle seule la révocation du brevet ? (pt 7)
La Grande Chambre décide que ce n'est pas le cas : la Chambre avait déjà conclu au défaut d'activité inventive indépendamment de l'existence d'un effet inattendu. En outre, l'existence de cet effet, ou plutôt sa corrélation avec la caractéristique distinctive, avait aussi été rejetée pour d'autres motifs que la "mauvaise comparaison".

En conséquence, une violation du droit d'être entendu ne devient fondamentale que s'il existe un lien de causalité exclusif avec la décision finale.

Décision R19/09

Articles similaires :



Related Posts with Thumbnails
 
Le Blog du Droit Européen des Brevets Copyright Laurent Teyssèdre 2007-2016