In English              Auf Deutsch

Sponsors











Tweets

La librairie du blog

Membres

samedi 21 novembre 2009

Révisions : les membres des Chambres de recours sont-ils juges et parties ?


Dans l'affaire R12/09, le requérant/titulaire du brevet requiert la récusation de tous les membres de la Grande Chambre dans la mesure où ils sont aussi membres des Chambres de recours de l'OEB.

Pour le requérant, les membres des Chambres de recours (techniques et juridique) possèdent un intérêt personnel dans les affaires de révision et peuvent être soupçonnés de partialité : en jugeant les affaires de révision, ils établissent eux-mêmes les critères sur la base desquels ils peuvent être "jugés" ultérieurement au cas où leurs propres décisions viendraient à être contestées.

Le requérant demande donc expressément à ce que sa requête en révision ne soit jugée que par des membres de la Grande Chambre qui ne soient pas en outre membres des Chambres de recours.
A l'heure actuelle, 17 membres de la Grande Chambre sont des membres juristes externes à l'OEB, nommés en vertu de l'Art 11(5) CBE, en général des juges des États contractants.

L'issue de la requête ne fait pas de doute, mais elle a le mérite de poser une question pertinente. L'Art 23(2) prévoit que les membres des chambres ne peuvent être membres de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition ou de la division juridique, ce qui permet d'assurer l'indépendance des Chambres. Pourquoi ne pas imaginer une disposition du même type pour la Grande Chambre lorsqu'elle est amenée à décider si des vices de procédure ont été commis par des Chambres de recours ?

PS : n'oubliez pas de répondre au sondage, sur le bandeau de droite.

Articles similaires :



8 commentaires:

Anonyme a dit…

Si la question est pertinente, comment l'issue de la requête peut-il ne faire aucun doute ?

Dans certaines de ses décisions, la GCR s'est appuyé sur la coutume et le droit internationals, il me semble.

Paris Hilton a dit…

Je pense qu'aucune requête en récusation n'a jamais abouti...

Alors dans un cas comme ça où c'est tous les membres des chambres dont on demande la récusation...

Mais sait-on jamais ?
Qui vivra verra...
Intéressant de voir comment la grande chambre va s'en sortir.

Au fait, quelle sera la composition de la grande chambre pour statuer sur cette demande ? uniquement composée de membres externes ?
Peut-être que ça pourrait passer dans ce cas ?

Anonyme a dit…

To start with it is the same board which has to decide on the admissibility of this request. Only once the request is admitted will it have to be decided.

Anonyme a dit…

Eh oh, Anonaïme, y a suffisamment de blog en anglais comme ça ... non mais ;-)

Anonyme a dit…

Ce blog est aussi anglophone et germanophone, grace aux boutons de traduction en haut à droite.

Anonyme a dit…

@anon 13.53.
Sorry for writing in English, but I did not want to offend the readers with my poor written French. I only wanted to shed some light on what the forthcoming procedural steps were, but I will restrain from further contributions if they are not wanted.

Anonyme a dit…

No, all contributions are welcome, whatever the language !

It was only a joke, I expect (from the ";-)").

Anonyme a dit…

!עיזבו אותי בשקט

Related Posts with Thumbnails
 
Le Blog du Droit Européen des Brevets Copyright Laurent Teyssèdre 2007-2016