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samedi 15 septembre 2007

Projet de loi de lutte contre la contrefaçon (transposition de la directive 2004/48) : discussion publique au Sénat le 19 septembre

Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon, qui doit transposer en droit français la directive 2004/48/CE, a été présenté au Sénat en février 2007.

Laurent Béteille a présenté son rapport au nom de la Commission des lois le 26 juillet dernier.
52 amendements ont été déposés.

La discussion publique au Sénat est prévue les 19 et 20 septembre prochain.

En matière de droit des brevets, les principales modifications apportées seraient les suivantes :

  • interdiction provisoire renforcée : elle pourrait être obtenue avant même toute action au fond, éventuellement dans le cadre d'une procédure non contradictoire, et si "les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à son droit ou qu'une telle atteinte est imminente." La notion de bref délai disparaîtrait, ainsi que le caractère sérieux de l'action (en particulier la validité du brevet ne semble pas pouvoir être discutée). Des dommages-intérêts provisoires pourraient être obtenus "lorsque l'existence du préjudice n'est pas sérieusement contestable". Une action au fond devra être engagée dans un délai de moins d'un mois.
  • droit d'information : le juge peut ordonner au contrefacteur de dévoiler tout le réseau de distribution.
  • calcul des dommages-intérêts, qui devront aussi prendre en compte les bénéfices du contrefacteur, en plus de la perte subie et du gain manqué par le breveté.

Sur le plan européen, un des points importants de la directive est que les différents Etats membres doivent introduire dans leur droit une procédure de saisie-contrefaçon s'inspirant de la procédure française.

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