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mercredi 5 octobre 2022

T262/17: pas de correction du procès-verbal

La Titulaire avait requis une modification du procès-verbal de la procédure orale qui s'était tenue un moins plus tôt devant la Chambre.

Elle voulait d'une part faire apparaître le fait qu'elle aurait immédiatement protesté contre la décision de ne pas admettre dans la procédure des résultats d'essais pris en compte par la division d'opposition et d'autre part apporter des précisions quant à la partie portant sur l'activité inventive, en particulier le fait que l'Opposante avait admis que certaines huiles étaient meilleures quant à l'augmentation de la viscosité, argument qui n'avait toutefois pas été admis dans la procédure en même temps que les références de l'Opposante à D4 comme représentant les connaissances générales.


La Chambre rappelle que selon la décision T263/05, le procès-verbal devrait indiquer les déclarations spécifiques ayant un impact sur la définition de l'objet revendiqué lorsqu'elles sont pertinentes pour la décision à prendre, mais pas les arguments des parties, ni les déclarations qu'une partie considère comme utile pour des procédures devant les tribunaux nationaux mais qui n'ont pas d'incidence sur la décision.

Les modifications demandées ne satisfont pas ces exigences.

En outre, les membres de la Chambre n'ont pas souvenir des prétendues protestations. Au contraire, comme indiqué dans le procès-verbal, la Titulaire a indiqué ne pas avoir d'autre observations concernant la non-admission de ses arguments basés sur les données expérimentales. 

Enfin, contrairement à ce que prétend la Titulaire, le Président de la Chambre n'a pas déclaré qu'il ne distinguait pas la concession de l'Opposante quant à l'effet sur la viscosité et la référence à D4. A la fin des délibérés, le Président note précisément ce qui sera annoncé aux parties, de sorte qu'il ne fait aucun doute que la prétendue déclaration n'a pas été faite.

Ainsi, ce que la Titulaire demande d'ajouter ne reflète pas correctement le déroulé de la procédure orale.

La requête en correction est donc rejetée.


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