Quelques nouvelles de la JUB et du Brevet à effet unitaire

En vrac quelques informations récentes concernant la JUB et le brevet unitaire:

• Le règlement de procédure de la JUB est entré en vigueur le 1er septembre dernier. Une version française est disponible. On notera qu'un nouvel article 5A prévoit la possibilité pour les Titulaires de demander la suppression d'une demande de dérogation (opt out) non autorisée (ou d'un retrait d'opt out non autorisé). Cette possibilité permet de pallier l'absence de vérification quant à la personne demandant l'opt out, laquelle ouvre la voie à de possibles opt-out erronés voire frauduleux.

• A partir de la fin du mois d'octobre, l'accès au système de gestion des dossiers (CMS) de la JUB, nécessaire notamment pour faire les demandes d'opt-out, se fera par le biais d'une signature électronique qualifiée (soit le plus haut niveau de certification prévu par le règlement "eIDAS" (910/2014)), à obtenir auprès d'un prestataire de service de confiance accrédité. Voir le communiqué. Ce dernier donne un lien vers la liste des prestataires susceptibles de délivrer un tel certificat, mais ce lien ne fonctionne pas. 

• Lors de récentes conférences, la date du 1er avril 2023 a été avancée pour l'entrée en vigueur du système. La sunrise period démarrerait alors le 1er janvier 2023. Selon certaines rumeurs, l'Espagne pourrait rejoindre le système en 2024-2025. 

Les brevetés vont devoir se préparer à conjuguer le verbe "optaouter" à tous les temps

• L'OEB a publié un guide appelé "mesures nationales relatives au brevet unitaire" récapitulant pour chaque Etat participant les mesures prévues par la loi nationale, en particulier concernant l'existence d'un "filet de sécurité" (possibilité de valider dans le pays lorsque la requête en effet unitaire a été rejetée) ou d'un cumul de protection entre brevet national et brevet unitaire ou brevet européen classique.

• Depuis le 1er septembre, l'OEB recherche l'existence de droits nationaux antérieurs, afin de permettre aux demandeurs de proposer, le cas échéant, des jeux de revendications différents pour les Etats contractants. Les droits nationaux, recherchés à la fin de l'examen, seront communiqués avec la notification selon la règle 71(3) CBE. Cela est pertinent car l'obtention de l'effet unitaire exige un même jeu de revendications pour tous les Etats participants.

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