La Requérante (opposante) avait demandé à ce que la procédure orale se tienne dans les locaux de l'OEB et non, comme prévu par la Chambre, par visioconférence.
Elle argumentait qu'il n'existait plus de situation d'urgence au sens de G1/21, en particulier plus de restrictions touchant à la vie courante, et donc qu'aucune raison ne justifiait de tenir la procédure orale par visioconférence alors qu'une des parties s'y oppose. Elle avançait également que le covid-19 était maintenant un risque courant de la vie.
La Chambre rétorque que l'article 15bis RPCR 2020 prévoit explicitement la possibilité de tenir des procédures orales par visioconférence, lesquelles, selon G1/21, sont des procédures orales au sens de l'article 116 CBE.
Selon cette même décision de la Grande Chambre, une procédure orale peut être menée sous cette forme même sans l'accord de toutes les parties en cas de situations d'urgence générale limitant la possibilité pour les parties d'assister en personne dans les locaux de l'OEB.
La Chambre admet que les représentants des parties auraient pu avoir accès au bâtiment Isar, mais, dans le cas d'une pandémie, G1/21 mentionne diverses circonstances: restrictions générales aux déplacements, obligations de quarantaine, restrictions d'accès aux bâtiments de l'OEB et autres mesures sanitaires.
Durant les semaines qui ont précédé la procédure orale (en juillet) le nombre d'infection dans la région du Munich augmentait de manière continue, de sorte que le risque de contamination d'une des parties en raison de la tenue de la procédure orale en présence était relativement élevé. Ce risque constitue pour la Chambre une difficulté empêchant objectivement une partie de participer en personne à une procédure orale. La Chambre met également en avant les risques encourus en cas d'infection, notamment des arrêts de travail de longue durée, et dans certains cas des évolutions graves, parfois mortelles.
Pour la Chambre, le fait de minimiser le risque de contamination des participants l'emporte sur les inconvénients à tenir la procédure orale par visioconférence.
22 comments:
C'est tout à l'honneur des chambres de privilégier la santé des utilisateurs du système. Mais l'OEB pourrait aussi investir dans la ventilation et la purification de l'air.
Et il n'y a pas que la Covid: il y a aussi la grippe, la gastro-entérite et plein d'autres maladies contagieuses, sans considérer les risques inhérents aux voyages... Avec cette logique, il n'y aura plus jamais de PO en présence. Pourquoi pas, la visio a ses avantages, mais il vaudrait mieux assumer ce choix plutôt que de se cacher derrière des prétextes qui commencent à devenir ridicules...
Des statistiques publiées notamment par ipQuants AG ont montré que les procédures d'opposition par vidéo conférence favorisaient le propriétaire du brevet litigieux. Quelqu'un sait-il si cet argument a été mis en avant dans une décision ou si au moins l'OEB a pris position à ce sujet? Merci
La tenue d'une p.o. en visioconférence plutôt qu'en présentiel semble ainsi être entièrement relever de la discrétion de la Chambre, du moment qu'elle parvient à bricoler un raisonnement superficiellement plausible, comme dans cette décision.
@ François (10:50)
Prudence. On peut faire dire ce qu'on veut aux statistiques, surtout lorsque la méthodologie n'est pas publiée. Votre manière de présenter les choses ("favorisaient") insinue déjà qu'il existerait un lien de causalité allant au-delà de la simple corrélation.
Bonjour,
Merci François pour la mention de ipQuants, je ne connaissais pas cette étude.
Ils ont analysé 1020 décisions, et il me semble qu'il y a une différence notable entre ViCo et en présentiel... A mon avis, il manque quelques calculs de vérification (écart type et intervalle de confiance) pour dire si la différence est statistiquement vérifiée ou si c'est un hasard.
Il n'empêche que ça vaut le détour, voici le lien vers leur site:
https://ipquants.com/is-vico-really-impacting-opposition-decisions/
On peut télécharger le rapport.
Pour ma part, je distribue aux collègues...
ipQuants a vu une différence entre les résultats des procédures orales dans deux périodes, l'une à l'époque où elles étaient toutes en présentiel, l'autre àn une époque où elles étaient toutes virtuelles.
Les investigations de l'OEB ont confirmé qu'il y a une différence. Si elle n'était pas statistiquement significative, je suis persuadé que l'OEB nous l'aurait chanté sur tous les tons.
Là où cela se corse, c'est quand il s'agit de trouver une explication. ipQuants l'attribue à la différence présentiel/virtuel, mais pour l'OEB dont la religion est faite, le virtuel se doit d'être aussi bon que le présentiel, sinon meilleur, donc la différence doit être ailleurs.
Et tous les autres acteurs que le virtuel arrange sont prêts à le croire.
Nous connaitrons la vérité un jour, comme on a fini par la connaitre pour le tabac ou l'amiante.
J'ai cherché un bout de temps dans les JO, et j'ai trouvé 3 années :
2008 : 28.6% de brevets maintenus tq délivrés
2014 : 31% de brevets maintenus tq délivrés
2015 : 31% de brevets maintenus tq délivrés
Soit une différence notable, certes moins importante que celle que IPquants trouve avec leur 2ème rapport qui est la mise à jour du 1er en tenant compte de la période récente où il n'y a plus de report des PO pour covid (26.7% de maintien en PO présentiel, et 30.0% de maintien en PO par ViCo).
Dispo ici : https://ipquants.com/is-vico-really-impacting-opposition-decisions-2/
Donc les différences observées par IPQuants (présentiel/ViCo) pourraient être dans les variations normales d'année en année...
2008 on était encore dans la période "raising the bar" ?
Mme Brimelow voulait faire monter le niveau d'exigence en termes d'activité inventive
Cela étant, je ne sais pas si ces différences sont significatives.
@Anonyme du 31 août à 14:52 : merci de ces chiffres, c'est bien pour ça qu'on a besoin de barres d'erreur (aussi imparfaites soit-elles) pour déterminer si la différence est statistiquement significative.
Par ailleurs, comme l'étude IPQ le rappelle plusieurs fois, les PO en ViCo ayant servi de base à l'analyse statistique ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être donc soumises à des biais (économiques, ou un a priori sur les PO)
Pour citer la fin de l'étude : "We believe that the observed differences are influenced by the fact that the opposition parties needed to give ther consent for the EPO to proceed with the oral proceedings. This could have led to parties not giving their consent if they deemed their chances better when "normal" oral proceedings become available. Furthermore, the Opposition Divisions themselves mihgt have applied a different oral proceeding scheduling behaviour for cases that they deemed more complex."
En d'autres termes, les auteurs de l'étude (et je les rejoins) n'estiment pas avoir pour l'instant suffisamment d'informations pour transformer la corrélation observée en un lien causal. C'est cette prudence qu'il conviendrait d'appliquer dans nos analyses également, avant de faire un parallèle avec le tabac ou l'amiante (qui plus est, il n'y a pas de vies en jeu avec de simples oppositions, et encore moins d'urgence sanitaire). Les stats, c'est un domaine piégeur et très différent des brevets, mieux vaut rester humble et rigoureux à ce sujet.
je suis l'anonyme des stats, et je voudrais compléter la réflexion.
Il y a eu deux rapports IPquants, et :
- les deux montrent 26.7% de maintien avec PO présentiel
- le deuxième montre 30.0% de maintien avec PO en ViCo nouvelle période où c'est ViCo obligatoire.
=> les données PO en présentiel sont issues d'une période précovid (ils disent 8'399 cas entre janvier 2018 et mars 2020), donc on peut dire, en complément des données issues des rapports annuels de l'OEB cités hier qu'en 100 % présentiel, le taux de maintien tel que délivré sur au moins une année peut varier de 26.7% (données IPquants) à 31% (2014 ou 2015, données OEB).
Si on revient au deuxième rapport qui dit 26.7% de maintien en présentiel et 30.0% de maintien en ViCo, eh bien ça reste une différence inférieure aux variations que l'on pouvait voir en 100% présentiel...
Comme il y a désormais très très peu de POs en présentiel, on n'aura pas la possibilité de comparer et vérifier, sur une même période et de manière statistiquement fiable...
Mandataire extérieur a dit…
La tenue d'une p.o. en visioconférence plutôt qu'en présentiel semble ainsi être entièrement relever de la discrétion de la Chambre, du moment qu'elle parvient à bricoler un raisonnement superficiellement plausible, comme dans cette décision.
(29 août 2022 à 12:10)
Comment ne pas être d'accord.
Dans T2341/16, une chambre a dit que "there seemed to no longer be any official limitations or impairments affecting the appellant's ability to attend oral proceedings in person" et a refusé une procédure virtuelle le 20.5.2022.
Elle a convoqué en présentiel le 25.2.2022, alors que la moyenne sur 7 jours était de 34451 nouveaux cas en Bavière et a refusé la demande du 1.4.2022 de transformer en virtuel le 11.4.2022, alors que la moyenne sur 7 jours était de 28011 nouveaux cas, en diminution (le 28). L'argument était que "In addition, the board notes that incidence rates are falling ... and are likely to fall further towards the summer, the hearing being planned for the end of May."
Dans T2791/19, une chambre a dit (en citant notre blogueur favori) que le nombre d'infection dans la région du Munich augmentait de manière continue, de sorte que le risque de contamination d'une des parties en raison de la tenue de la procédure orale en présence était relativement élevé, et elle a refusé une procédure en présentiel le 26.7.2022.
En fait, elle a convoqué en présentiel le 19.2.2022, alors que la moyenne sur 7 jours était de 35466 nouveaux cas en Bavière (le 18) et a transformé en virtuel le 29.6.2022, alors que la moyenne sur 7 jours était de 12482 nouveaux cas, en augmentation (le 28).
Dans T2791/19, la chambre "met également en avant les risques encourus en cas d'infection, notamment des arrêts de travail de longue durée, et dans certains cas des évolutions graves, parfois mortelles" (en citant notre blogueur favori). C'est bien là un raisonnement superficiellement plausible, tellement superficiellement que la chambre de T2341/16 n'en avait cure.
En fait, les chambres croient savoir mieux que les épidémiologues comment l'épidémie va évoluer.
La chambre de T2341/16 a bien parié, la moyenne était redescendue à 8067 (le 19), mais elle aurait tout aussi bien pu repartir à la hausse comme elle l'a fait deux semaines plus tard après être redescendue sous les 5000 cas.
La chambre de T2791/19 a moins bien réussi son pari: à la date de la PO, la moyenne redescendait déjà; une semaine plus tard, elle était revenue sous les 5000 cas.
Et si on laissait aux parties le soin de décider quel niveau de risque elles sont prêtes à assumer? Une application du principe de libre disposition.
La chambre aussi prend un risque sanitaire, donc elle a son mot à dire, autant que les parties.
En fonction des chambres, le niveau de risque que les membres sont prêts à courir peut varier.
Anonyme a dit...
La chambre aussi prend un risque sanitaire, donc elle a son mot à dire, autant que les parties.
En fonction des chambres, le niveau de risque que les membres sont prêts à courir peut varier.
(5 septembre 2022 à 07:58)
C'est très exactement ce que je prétends : la décision est, de facto, laissée entièrement à la discrétion de la Chambre en question.
Et à mesure que la maladie dont on clame vouloir se protéger devient (progressivement !) aussi banale que la grippe, cet état de fait devient de moins en moins justifiable.
Je suis attristé qu'un sujet si bassement matériel déchaîne autant les passions.
L'anonyme des stats a écrit : (1 septembre 2022 à 14:45)
"Si on revient au deuxième rapport qui dit 26.7% de maintien en présentiel et 30.0% de maintien en ViCo, eh bien ça reste une différence inférieure aux variations que l'on pouvait voir en 100% présentiel... "
Et je pense que c'est la conclusion la plus pertinente que l'on puisse avoir. Si cela est vrai*, ça clôt le débat en faveur de l'absence d'un effet statiquement significatif des ViCo sur le résultat des PO (nonobstant le biais induit par des PO obligatoires ou sur accord des parties).
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* Il nous manque le calcul des marges d'erreur pour le confirmer quantitativement ; connaissant le taux de maintien TQD et le taux de révocation, il est possible de calculer les marges d'erreur si l'on tirait au hasard la décision sur les 8000 et quelques affaires aux décisions rendues. Peut-être pour une prochaine publication de IPQuants ?
D'autant plus que, a priori selon les chiffres, il n'y a pas de différence quant au résultat entre le présentiel et la ViCo.
Si l'on vous suit, les brevets sont aussi un sujet bassement matériel, on se demande bien pourquoi y consacrer un blog.
Le droit d'être entendu (dans de bonnes conditions) et le droit à une procédure orale ne sont pas "bassement matériels", on touche aux fondements mêmes de la CBE.
S'il y a une différence significative entre les deux types de PO, la question restante est laquelle des deux procédures donnent des décisions les plus proches d'un résultat purement techniques (absente de biais liés à la personnalité/apparence des mandataires) .
Est on bien sûr qu'il s'agisse des PO en présentiel ?
@ 07:57, quel article définit le droit d'être entendu "dans de bonnes conditions" ? Pourquoi n'irions-nous pas plus loin avec le droit d'être entendu dans une salle climatisée équipée de fauteuils ergonomiques et située au rez-de-chaussée (emprunter des escaliers ferait courir un risque pour la santé)?
Anonmyme a dit...
Le droit d'être entendu (dans de bonnes conditions) et le droit à une procédure orale ne sont pas "bassement matériels", on touche aux fondements mêmes de la CBE.
(le 6 septembre 2022 à 07:57)
Il n'est pas inutile d'ajouter que plusieurs juridictions suprêmes d'Europe ont jugé que les audiences à distance portaient atteinte aux droits des parties, du moins en matière pénale.
On peut regretter que les chambres de recours prennent des décisions sur des bases qui n’ont aucun rapport avec la CBE et la PI en général. Leur crédibilité est en jeu ainsi que celle de l’OEB et du système européen des brevets.
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