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lundi 12 avril 2021

T13/19: une question de courtoisie

Environ une semaine avant la procédure orale (prévue pour le 4 mars 2021), le greffe a appelé le mandataire de la demanderesse afin de savoir si elle envisageait d'être présente sur place. Le mandataire lui a répondu oralement qu'il ne participerait pas à la procédure orale, ce qu'il a confirmé par écrit le soir de l'avant-veille de la procédure orale, après plusieurs rappels du greffe, expliquant en outre qu'il ne représentait plus la demanderesse et indiquant la nouvelle adresse de cette dernière.

Pour la Chambre, il peut arriver qu'un mandataire soit informé au dernier moment de la cessation de son mandat, mais dans le cas d'espèce elle doute que ce soit le cas car l'ordre de prélèvement automatique avait été révoqué en juillet 2020.

En tout état de cause, la courtoisie normalement due à une Chambre de recours, en tant que juridiction de dernier ressort, veut que l'intention d'une partie de ne pas assister à la procédure orale ou tout obstacle à sa présence soit communiqué le plus tôt possible.

La Chambre rappelle en particulier que cette obligation d'informer rapidement le greffe découle de l'article 6 du Code de conduite professionnelle de l'epi:

Dans tous les rapports avec l'Office européen des brevets et ses employés, un membre doit agir de façon courtoise, et faire tout son possible pour maintenir le renom de l'Institut et de ses membres.

La confirmation écrite ayant été déposée à un stade tardif et déraisonnable, la Chambre n'a pris connaissance de la prétendue modification de la situation qu'un jour avant la procédure orale, ce qui a empêché le greffe de d'établir si oui ou non ce prétendu nouveau demandeur - ou un nouveau mandataire - assisterait ou non à la procédure orale. Ceci a obligé la Chambre à de se préparer à la procédure orale et d'attendre courtoisement le jour de la procédure orale au cas où une personne se présenterait au nom de la requérante - malgré les risques bien connus associés à la pandémie actuelle de Covid 19.

La procédure orale a eu lieu et le recours a été rejeté.

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