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lundi 19 avril 2021

T1148/15: choix de l'état de la technique le plus proche

La présente décision rappelle quelques principes importants de l'approche problème-solution.

La Chambre rappelle d'abord que la principale raison pour identifier l'état de la technique le plus proche est que s'il est établi que l'homme du métier n'aurait pas abouti à l'invention de manière évidente en partant de l'état de la technique le plus proche, on peut raisonnablement présumer qu'il en serait de même en partant de tout autre art antérieur. Cette présomption peut toutefois se révéler fausse si l'on peut démontrer que l'homme du métier aurait abouti à l'invention de manière évidente en partant d'un autre document. Dans cette situation, ou même en cas de doute, l'approche problème-solution peut devoir être répétée pour tout point de départ valable.

La Demanderesse argumentait que le problème de D2 était de simplifier le design des boitiers décodeurs en réduisant le nombre de composants matériels complexes et les interfaces entre eux. Il était donc inconcevable que l'homme du métier ignore ce problème, et irréaliste de penser que l'homme du métier aurait envisagé d'introduire des composants complexes. Le choix de D2 comme état de la technique le plus proche constituait donc une approche a posteriori.

La Chambre rappelle que la jurisprudence a établi 2 critères pour choisir un point de départ objectif et éviter des points de départ non réalistes. Selon le premier critère, l'état de la technique le plus proche divulgue un objet conçu dans le même but, correspondant à une utilisation similaire ou portant sur un problème technique identique ou similaire ou au moins appartenant au même domaine technique ou à un domaine technique très proche. Selon le deuxième critère, l'état de la technique le plus proche divulgue un objet ayant un grand nombre de caractéristiques en commun, c'est-à-dire nécessitant le moins de modifications structurelles ou fonctionnelles.

Dans le cas d'espèce, D2 remplit les 2 critères: il concerne, comme l'invention, un boitier décodeur, conçu dans le même but et remplissant les fonctions d'un boitier décodeur (premier critère) et possède le plus de caractéristiques en commun - plus que D1 (deuxième critère). Rien que pour cette raison, D2 peut être considéré comme l'état de la technique le plus proche.

Le "but" du premier critère de sélection correspond au but général de l'objet revendiqué et non au problème technique objectif. Si l'état de la technique le plus proche devait enseigner le but ou l'effet des caractéristiques distinctives, alors seuls les documents suggérant les caractéristiques distinctives pourraient être considérés comme état de la technique le plus proche. Ce n'est pas le cas, cette suggestion pouvant provenir d'un autre document ou des connaissances générales. 

L'état de la technique le plus proche n'a pas à divulguer tous les problèmes résolus par l'invention, et notamment pas le problème technique objectif, qui n'est déterminé que dans l'étape suivante de l'approche problème-solution.


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2 commentaires:

Anonyme a dit…

Aie Aie Aie pour les déposants : il y plusieurs documents le plus proche (OK, c'était déjà le cas avant dette décision); mais là on assouplit encore la notion : OK pour être le doc le plus proche, même si le doc en question va à contre courant de la revendication en cause...

On arrive sur une situation un peu "hors sol" ou "théorique" qui permet de partir d'un document qui conseille de simplifier un système pour reproduire une revendication qui porte sur un système plus complexe. Pas très objectif quand même : est ce qu'un ingénieur "dans la vraie vie" consulterait un tel document???

C'est comme si on partait d'un document portant sur un véhicule écologique qui divulgue une voiture électrique, pour anticiper une revendication qui porte sur un véhicule à moteur thermique.... bof bof bof...

Par contre, youpi pour les opposants!!!

Anonyme a dit…

Entièrement d'accord avec Ano 13:32
L'approche Problème-Solution censée garantir un examen objectif de l'activité inventive est malheureusement souvent pervertie par un choix "tactique" de l'état de la technique le plus proche, qui se fonde en fait sur la connaissance de la solution revendiquée.
Par exemple si l'invention concerne une composition chimique comportant notamment un composant essentiel qui n'apparaît que dans une seule antériorité éloignée que l'homme de l'art n'aurait jamais sérieusement considéré (autre domaine technique, date très ancienne, composant cité parmi mille autres dans le cadre d'un essai comparatif infructueux, etc) quoi de plus tentant pour la division d'examen que de statuer arbitrairement que cette antériorité définit l'état de la technique le plus proche, quitte à redéfinir un problème technique totalement fantaisiste.

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