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mardi 7 juillet 2020

T2044/16: remboursement après une deuxième notification


La Chambre avait envoyé en janvier son avis provisoire (article 15(1) RPCR 2020) en vue de préparer la procédure orale prévue pour le 22 juillet 2020.

Le 3 juin, la Chambre a envoyé une notification demandant si, compte tenu de l'épidémie de COVID-19, les parties étaient en mesure ou non de participer à la procédure orale. Le 19 juin, la Requérante a retiré sa requête en procédure orale, entraînant l'annulation de cette dernière.

Selon la règle 103(4)c) CBE, la taxe de recours est remboursée à 25% lorsqu'une requête en procédure orale est retirée dans un délai d'un mois à compter de la signification de la notification émise par la chambre de recours en vue de préparer la procédure orale et qu'aucune procédure orale n'a lieu.

La Chambre estime que les conditions de cette règle sont remplies car cette dernière n'impose aucune condition quant au contenu de la notification "en vue de préparer la procédure orale". Le fait qu'une notification ait déjà été envoyée n'y change rien: chaque notification, même d'ordre purement organisationnel, relance un nouveau délai selon la règle 103(4)c) CBE.

La Chambre fait siens les motifs de la décision T265/14, qui concernait le cas du retrait d'un recours après une deuxième notification. Ce qui est décisif est que le retrait permet d'éviter un travail inutile (ici la préparation et le déroulement de la procédure orale). Même si le retrait est intervenu trop tardivement pour permettre l'organisation d'une autre procédure orale le même jour, il a entraîné un gain de temps en permettant une conclusion efficace du recours par écrit.


Décision T2044/16 (en langue allemande)
Accès au dossier

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4 commentaires:

Franco-belge a dit…

En regardant de plus près, la Chambre a interprété la règle 103(4)c) CBE comme la a règle 103(3)a) CBE

a) dans un délai d'un mois à compter de la signification d'une notification émise par la chambre de recours en vue de préparer la procédure orale, si une date de procédure orale a été fixée

c) lorsqu'une requête en procédure orale est retirée dans un délai d'un mois à compter de la signification de la notification émise par la chambre de recours en vue de préparer la procédure orale et qu'aucune procédure orale n'a lieu

Il serait sympathique que le CA adapte la règle 103(4)c) CBE en conséquence.

Franco-belge a dit…

Pour essayer de mieux faire ressortir la différence:

a) dans un délai d'un mois à compter de la signification d'UNE notification émise par la chambre de recours en vue de préparer la procédure orale, si une date de procédure orale a été fixée

c) lorsqu'une requête en procédure orale est retirée dans un délai d'un mois à compter de la signification de LA notification émise par la chambre de recours en vue de préparer la procédure orale et qu'aucune procédure orale n'a lieu

Anonyme a dit…

Franco-belge, bien entendu vous avez vérifié si cette différence se retrouve dans la langue de Shakespeare et dans celle de Goethe.

Franco-belge a dit…

Effectivement, le texte est identique en français et en anglais, mais différent en allemand, ce qui est précisément la langue de la procédure dans le dossier en question:
(4)c) ein etwaiger Antrag auf mündliche Verhandlung innerhalb eines Monats ab Zustellung EINER von der Beschwerdekammer zur Vorbereitung der mündlichen Verhandlung erlassenen Mitteilung zurückgenommen wird und keine mündliche Verhandlung stattfindet.
Cette différence ne semble pas avoir été aperçue par la Chambre (voir en particulier le point 5.5).

La balle est dans le camp du CA!

Heureusement que la CBE n'est pas écrite dans la langue de Shakespeare: "Malgré la périphrase bien connue désignant l’anglais comme «la langue de Shakespeare», Shakespeare n’écrit pas en anglais, mais dans un idiolecte poétique différant tout autant de l’anglais d’aujourd’hui par son obscurité, sa liberté créatrice, son lexique et sa syntaxe, que de la langue de ses contemporains." Jean-Michel Déprats dans Shakespeare (2016), pages 64 à 75

ps: la courtoisie n'est pas interdite aux anonymes.

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