Sponsors







Abonnez-vous

Abonnez-vous par courriel

Par RSS    Par Twitter
         

Nombre total de pages vues

mercredi 15 juillet 2020

Rapport annuel des Chambres de recours


Les Chambres de recours ont publié leur rapport annuel pour l'année 2019.

Le rapport met beaucoup l'accent sur l'augmentation de la productivité et sur l'arriéré de dossiers. Malgré une productivité ("nombre d'affaires réglées par une action par année-membre technicien nette") en forte hausse (de 18 en 2015 à 24 en 2019), le nombre d'affaires en instance continue à augmenter légèrement, du fait d'une hausse importante des recours reçus (+38% sur la même période).
Le délai de traitement a légèrement diminué par rapport à 2018 (65 mois pour régler 90% des affaires). L'arriéré (dossiers de plus de 30 mois) représente 1/3 des affaires en instance, en baisse depuis 2016, l'objectif étant de 10%.
En 2019, les effectifs des Chambres sont passés à 243, dont 185 présidents et membres (contre 159 en 2015 et 142 en 2016). 16 postes de membre technicien sont au budget de 2020.

Le graphique ci-dessous montre que le nombre de présidents et membres augmente à nouveau en proportion avec le nombre de recours reçus.



Le rapport revient sur les mesures visant à augmenter l'efficacité: planification et objectifs, RPCR 2020, dont les grandes lignes sont évoquées, possibilités supplémentaires de remboursement de la taxe de recours (et augmentation de ladite taxe) avec de nouveaux taux de remboursement à 75% et 25%, utilisation plus efficace des salles de procédure orale.

Les recours reçus en 2019 sont dans 58,8% des cas des recours sur opposition (contre 61,4% en 2018). Les principaux domaines techniques sont la chimie (32%, en légère hausse), la mécanique (31,2%, en légère baisse), l'électricité (26,8%, légère hausse) et la physique (10%, en hausse). Tandis qu'en chimie ou en mécanique les recours sur opposition représentent plus de 80% des affaires, la proportion de recours sur opposition n'est que de de 14% en électricité et 31% en physique.

En recours sur examen, le recours est rejeté dans environ 60% des cas.

Les Chambres de recours ont également publié un document listant les facteurs importants contribuant à la qualité des décisions: professionnalisme des juges, gestion de la procédure, procédure orale et qualité de la décision écrite (clarté, style, motivation).


Articles similaires :



5 commentaires:

Ce qui brille n'est pas d'or a dit…

Il serait bon de demander au président du CA du CEIPI pourquoi les effectifs des chambres de recours ont enregistré une baisse constante de 2012 à 2018.

Qu’ils aient augmenté en 2019 est une bonne chose, mais l’attitude du chef de l’OEB entre 2010 et 2018 est bien pour quelque chose dans l’augmentation de l’arriéré des dossiers. S’il est bon que les effectifs des chambres de recours remontent, les CR mettront néanmoins du temps à arriver à résorber le retard.

L’atmosphère de travail aux chambres de recours se rapproche lentement de la quête du chiffre en vigueur en première instance. Même si certains membres restent au-delà de la limite d’âge, beaucoup partent dès qu’ils ont atteint l’âge minimum. On se demande bien pourquoi?

Ce qui serait intéressant n’est pas un chiffre global d’augmentation entre 2015 et 2019, mais quelle a été l’évolution d’une année sur l’autre depuis 2015.

Les contrats de cinq ans pour les chambres ont le même effet délétère sur le recrutement comme en première instance. Par le passé, c.-à-d. avant 2012, le renouvellement au bout de cinq ans était automatique.

Des critères de production ont été définis pour décider si un membre était renouvelable ou non. La moindre des choses serait que ces critères soient publics.

Si l’OEB n’y prend garde, les chambres de recours seront bientôt majoritairement peuplées de ressortissants de l’état hôte. Seuls les fonctionnaires nationaux en position de détachement seront vraiment intéressés pour venir à l’OEB.

Il y aura de moins en moins de mandataires qui auront envie de finir leur carrière aux chambres de recours. Et c'est dommage, car il ont une vision différente d'un brevet que celle que peut avoir un examinateur aussi qualifié soit-il.

Il est certes louable que de nombreux examinateurs puissent accéder aux chambres de recours, mais le recrutement des chambres ne devrait pas se fonder principalement sur cette source.

D’un autre côté, il faut bien montrer au CA que les actions de celui qui a embauché le président actuel des chambres de recours ont porté leur fruit. Que fanfares et trompettes célèbrent l’augmentation de la production/productivité est bien la moindre des choses. Dans le cas contraire, les mesures adoptées par le CA en 2016 n’auraient pas servi à grand-chose et le CA pourrait ne pas être content.

Il est à noter que le papier sur le document «Prise de décision axée sur la qualité» est un joli papier bien écrit, mais plutôt creux. Il convient de noter que le document en question finalisé par le président des chambres de recours après des discussions avec epi et Business Europe.

Qu’il y ait eu des discussions avec l’epi passe encore, mais que Business Europe, qui n’est rien d’autre qu’une organisation de lobbying, ait eu voix au chapitre est pour le moins surprenant, voire inquiétant. Que le président de Business Europe soit un bon copain de l’ancien chef de l’OEB et du commissaire européen chargé du marché intérieur, ne me semble pas un critère pertinent pour faire appel à cette organisation en matière de gestion des chambres de recours.

S’agit-il de faire le lit de la JUBE qui est l’objet d’un forcing contre vents et marées, entre autres par Business Europe ? J’espère que non.

Observateur a dit…

@Ce qui brille n'est pas d'or

Il me semble voir une certaine contradiction dans l'argumentation. Si le document est "plutôt creux", cela tendrait plutôt à montrer une absence d'interférence.

Je me demande d'ailleurs sur quelle base on pourrait reprocher au Président des chambres de recours d'avoir des discussions avec l'epi et BusinessEurope, qui sont après tout les représentants des utilisateurs auxquels le Conseil d'administration composé des représentants des Etats membres a conféré le statut d'observateur.

Je me demande aussi en quoi il est "pour le moins surprenant, voire inquiétant" que le président des chambres de recours sollicite des opinions extérieurs, car "avoir voix au chapitre" se rapporte au droit de donner son opinion. S'il y a bien un point sur lequel l'OEB en général peut s'améliorer, c'est bien la consultation du public en général et des utilisateurs en particulier (une consultation qui ne soit pas de façade comme celle qui a précédé l'imposition de la visioconférence comme mode de procédure orale par défaut en examen).

La page web sur les consultations https://www.epo.org/law-practice/consultation_fr.html contredit apparemment l'allégation de l'OEB quant à la fréquence des consultations ("Ces deux dernières années, huit consultations ont été mises en ligne et les taux de participation ont été élevés, aussi bien chez les utilisateurs individuels que dans les organisations." https://www.epo.org/about-us/services-and-activities/Consultingourusers_fr.html) car je n'en compte que trois ou quatre.

Cela dit, est-il bien utile dans ce blog de revenir sur les actions d'un ancien président ou de viser M. Gattaz président de BusinessEurope?

Anonyme Ce qui brille n'est pas d'or a dit…

Cher Observateur,

Le document en question n’est pas creux parce que l’epi et Business Europe ont été consultés. À la lecture de ce document il est possible de constater que son contenu relève bien plus de la prose managériale adaptée aux chambres de recours, que de considérations vraiment propres auxdites chambres à leur fonctionnement.

S’il est vrai qu’il y a des consultations avec des observateurs externes, la question se pose de savoir à quoi servent-elles ? En est-il tenu compte ou pas ? Il est possible d’avoir des doutes sérieux quant à la prise en compte de commentaires. Il suffit de voir ce qui s’est passé avec les commentaires faits en 2018 sur les nouvelles règles de procédure. Sur ce point je suis d’accord avec vous.

Qu’il y ait des discussions avec l’epi passe encore, mais pourquoi avec Business Europe? Business Europe est une association de lobbyisme représentant avant tout la grande industrie.

Pourquoi n’y a-t-il pas de représentants de PME ou des syndicats européens qui sont invités? Ils font également partie de la société européenne et après tout le rôle de l’OEB et de ses chambres de recours est de représenter la société en général pour éviter que des monopoles indus soient délivrés.

Comme les états-membres de l’OEB vont bien au-delà de l’UE, pourquoi ne pas consulter le Conseil de l’Europe ? Ceci est d’autant plus vrai que dans le document il est fait référence à l’Art 6(1) de la CEDH.

Qu’il y ait des critères, surtout de production, pour le renouvellement des membres est une chose difficilement acceptable sur le plan de l’indépendance, surtout que ces critères ne sont pas connus. On retrouve dans ce document toute la prose en vigueur à la DG1 sur la qualité, alors qu’il est un secret de Polichinelle, que celle-ci se dégrade. Le seul critère qui compte est le nombre d’actions. Il en devient hélas de même aux chambres de recours.

La situation catastrophique des chambres de recours est due à l’action délibérée du précédent président de l’OEB qui n'a pas accepté que les chambres de recours s'opposent à sa volonté de puissance et à son mépris de la séparation des pouvoirs. Il est donc tout à fait légitime de le rappeler. À ce propos, je n'ai entendu ni l'epi, ni Business Europe prendre la défense des chambres de recours.

En ce qui concerne Business Europe, cette association fait un lobbysme forcené pour la JUBE. La JUBE ayant pour objectif ultime de rendre les chambres de recours de l’OEB redondantes, car selon ses promoteurs la JUBE doit devenir la juridiction de pointe en Europe et toutes les autres juridictions devront la suivre, je me demande si le loup n’est pas entré dans la bergerie.

Ce n’est pas Mr Gattaz qui intervient régulièrement pour promouvoir la JUBE mais une autre personne de nationalité française qui ne fait que pousser à la roue pour la JUBE. Mr Gattaz n’est donc pas en cause directement et je m’en excuse. Mais toute action de Business Europe tombe sous la responsabilité politique de Mr Gattaz.

Ce qui brille n'est pas d'or a dit…

Cher Observateur,

Le document en question n’est pas creux parce que l’epi et Business Europe ont été consultés. À la lecture de ce document il est possible de constater que son contenu relève bien plus de la prose managériale adaptée aux chambres de recours, que de considérations vraiment propres auxdites chambres à leur fonctionnement.

S’il était vrai qu’il y a des consultations avec des observateurs externes, la question se pose de savoir à quoi servent-elles ? En est-il tenu compte ou pas ? Il est possible d’avoir des doutes sérieux quant à la prise en compte de commentaires. Il suffit de voir ce qui s’est passé avec les commentaires faits en 2018 sur les nouvelles règles de procédure. Sur ce point je suis d’accord avec vous.

Qu’il y ait des discussions avec l’epi passe encore, mais pourquoi avec Business Europe? Business Europe est une association de lobbysme représentant avant tout la grande industrie.

Pourquoi n’y a-t-il pas de représentants de PME ou des syndicats européens qui sont invités? Ils font également partie de la société européenne et après tout le rôle de l’OEB et de ses chambres de recours est de représenter la société en général pour éviter que des monopoles indus soient délivrés.

Comme les états-membres de l’OEB vont bien au-delà de l’UE, pourquoi ne pas consulter le Conseil de l’Europe ? Ceci est d’autant plus vrai que dans le document il est fait référence à l’Art 6(1) de la CEDH.

Qu’il y ait des critères, surtout de production, pour le renouvellement des membres est une chose difficilement acceptable sur le plan de l’indépendance, surtout que ces critères ne sont pas connus. On retrouve dans ce document toute la prose en vigueur à la DG1 sur la qualité, alors qu’il est un secret de Polichinelle, que celle-ci se dégrade. Le seul critère qui compte est le nombre d’actions. Il en devient hélas de même aux chambres de recours.

La situation catastrophique des chambres de recours est due à l’action délibérée du précédent président de l’OEB. Il est donc tout à fait légitime de le rappeler.

En ce qui concerne Business Europe, cette association fait un lobbysme forcené pour la JUBE. La JUBE ayant pour objectif ultime de rendre les chambres de recours de l’OEB redondantes, car selon ses promoteurs la JUBE doit devenir la juridiction de pointe en Europe et toutes les autres juridictions devront la suivre, je me demande si le loup n’est pas entré dans la bergerie.

Anonyme a dit…


Quand dans T. 578/16 on put lire au § I la phrase suivante, il est possible de se demander si les membres de la chambre ont relu la décision:

The appeal was lodged against the decision of the Opposition Division to revoke the opposition filed against the present European patent on the sole ground that claim 1 of a main request (patent as granted) and of first to fourth auxiliary requests contained added subject-matter (Article 100(c) EPC in conjunction with Article 123(2) EPC).

Related Posts with Thumbnails
 
Le Blog du Droit Européen des Brevets Copyright Laurent Teyssèdre 2007-2020