L'Opposante, un cabinet de conseils en brevet, avait formé son recours en payant le montant réduit de la taxe de recours. La Titulaire demandait à ce que le recours soit considéré comme non-formé. Elle ne contestait pas le fait que le cabinet soit une PME, mais selon elle, il fallait aussi prendre en compte la société qui utilisait cet homme de paille, les deux étant selon elle des "entreprises liées" au sens de l'article 3(3) de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne. L'Opposante n'avait pas démontré que cette société respectait les critères permettant de bénéficier du montant réduit de la taxe.
La Chambre ne partage pas cet avis. C'est uniquement l'entité qui a le statut procédural de requérante qu'il faut prendre en compte, donc le cabinet de conseils. La question de savoir si l'Opposante agit selon les instructions d'un tiers n'a pas d'effet sur la procédure d'opposition. Ce tiers ne peut en aucun cas être considéré comme une partie (G3/97). Le fait que le tiers soit ou non une PME n'est donc pas pertinent.
3 comments:
La décision est fort intéressante. Si une PME, qu'elle qu'elle soit, dépose une opposition comme homme de paille, elle a droit à la réduction de la taxe de recours.
Qu'une réduction de taxes soit accordée à une PME est justifié.
Les anciennes réductions de taxes, notamment pour des déposants/titulaires résidant dans des états membres n'ayant pas pour langue officielle une langue officielle de l'OEB, ont bénéficié à de très grandes entreprises qui n'en avaient pas vraiment besoin. Il suffisait d'une phrase dans un document dans une langue non-officielle pour obtenir la réduction.
Il ne faut pas oublier que le tiers qui se cache derrière l'homme de paille est à la merci de celui-ci. Si l'homme de paille retire l'opposition, le tiers ne peut pas poursuivre l'opposition, cf. G 4/88 et in G 2/04.
Deux remarques:
Dans T 1839/18, l'opposition avait été déposée par un garagiste résidant en Espagne. Bien que l'opposant ait été représenté par un cabinet néerlandais de conseils en brevets ayant pignon sur rue, il a bénéficié d'une réduction de la taxe en recours. Le titulaire a contesté la légitimité de l'opposant à agir, mais n'a pas obtenu gain de cause.
Dans T 103/15, l'opposition a été formée par un homme de paille mais ni la DO ni la CR n'ont pris en considération des données expérimentales anonymes.
C’est la décision « téma la taille du rat ».
Ou l’opposante de Schrödinger : pas opposante quand il s’agit d’être formellement opposante et de l’assumer, mais opposante quand il s’agit de passer à la caisse.
@Mon voisin du dessus : si l’homme de paille retire l’opposition sans le consentement de l’opposante, il y a un grave manquement à la déontologie, quand même.
Que vient faire T 103/15 dans tout ça ?
Enregistrer un commentaire