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vendredi 20 juillet 2018

T181/17 : ligne d'argumentation tardive


Pour la Chambre, l'invention était nouvelle au regard de D17.

Pour la première fois en recours, l'Opposante a annoncé vouloir présenter une attaque d'activité inventive basée sur D17 comme état de la technique le plus proche.

La Chambre note que durant le recours l'Opposante s'est référée dans ses quatre conclusions à D17, mais seulement dans le contexte de la nouveauté. Introduire une attaque basée sur D17 à un stade aussi tardif de la procédure confronte la Chambre et la Titulaire à une affaire complètement nouvelle.

L'Opposante expliquait que, puisque D17 avait été utilisé pour attaquer la nouveauté, on pouvait s'attendre à ce qu'il soit également utilisé dans une attaque d'activité inventive.

Cet argument ne convainc pas la Chambre. Les parties ayant un devoir de présenter de manière complète leurs arguments, la Chambre ou les autres parties n'ont pas à spéculer sur les autres attaques possibles. La nouveauté et l'activité inventive sont deux motifs d'opposition distincts et les documents utiles pour attaquer la nouveauté ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui peuvent être considérés comme état de la technique le plus proche.

L'attaque basée sur D17 n'est donc pas admise dans la procédure.


Décision T181/17
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7 commentaires:

Anonyme a dit…


c'est vrai qu'on a toujours l'impression de se contredire quand on veut utiliser un doc pour la nouveauté puis pour l'activité inventive
l'opposant aurait peut-être du dire quelque chose du genre "si jamais la chambre considérait qu'il y a nouveauté alors il n'y aurait pas d'activité inventive par rapport à ce document".

Robin a dit…

Il convient de préciser que D17 n'avait pas été admis dans la procédure par la DO, mais avait été admis par la CR dans la procédure de recours.

Il pourrait donc apparaitre sévère de ne pas autoriser une attaque d'AI basée sur D17 comme art antérieur le plus proche (AALPP).

Comme indiqué, il se trouve que l'opposant n'avait utilisé D 17 que pour des attaques de nouveauté lors du dépôt de son recours..

Dès lors, les RPCR, et notamment son Art 13(1) sont impitoyables à ce sujet.

Leçon à retenir: si un document non-admis par la DO est néanmoins utilisé dans le recours, ne pas se contenter de la nouveauté.
Ce n'est pas très beau, car s'il y a défaut de nouveauté il y n'y a pas de différence. Si le document est AALPP il y a au moins une différence.
Entre deux maux choisissons le moindre.

Anonyme a dit…

Il y a en effet une cohérence intellectuelle à ne pas utiliser un document d'art antérieur comme AA le plus proche dans un motif d'absence d'activité inventive lorsqu'on l'a déjà utilisé dans un motif d'absence de nouveauté, mais il semblerait que la Chambre préfère voir ce type d'incohérences dans les mémoires.
Il est aussi vrai que s'il y a un doute sur l'argumentation en soutien du motif d'absence de nouveauté, par ex. quand au fait qu'une caractéristique soit effectivement divulguée, le mieux dans ce cas est d'adopter l'approche évoquée par "Anonyme 09:53". Même si on semble se contredire, les instances de l'OEB sont tout de même dans l'obligation de prendre position sur tous les motifs soulevés.

Anonyme a dit…


rien à voir mais il semblerait que le fameux Alexandre Benalla dont on parle tant en ce moment ait été employé par l'OEB il y a quelques années; quelqu'un a des infos sur ses activités ?

Anonyme a dit…

oui, Alexandre Benalla aurait travaillé pour l'OEB il y a quelques années, d'après le JDD. Comme garde du corps du président? comme vigile ou "gros bras"?

https://www.lejdd.fr/politique/emmanuel-macron-et-alexandre-benalla-se-sont-parles-au-telephone-apres-la-diffusion-de-la-video-3716249

Anonyme a dit…


oui, il était garde du corps en 2015-2016

https://www.lemonde.fr/acces-restreint/politique/article/2018/07/24/d6ad6744b0b7dfa132a3c1b5cf42ce5e_5335280_823448.html

Robin a dit…

Je trouve lamentable de mêler la politique intérieure française avec le droit européen des brevets.

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