La demande EP1975245, déposée par Greenpeace, a pour objet un procédé de profilage génétique pour sélectionner des politiciens.
Elle a également pour objets:
- le politicien sélectionné par la méthode
- un marqueur génétique
- l'allèle 8 humain du microsatellite TPOX pour utilisation comme marqueur
- une séquence de gène
- un kit de test
- un procédé d'évaluation de l'héritage génétique de politiciens, ainsi que leur usage pour des motifs politiques, économiques et culturels
- la propriété héréditaire des politiciens, pour autant qu'elle ait une valeur économique
- un procédé d'établissement et d'utilisation d'une base de données sur les données génétique des politiciens
- une méthode de prédiction de résultats électoraux, utilisant l'empreinte génétique des votants
- un troupeau (groupe) de politiciens
Dans son opinion accompagnant le rapport de recherche, l'examinateur écrit que cette demande ne semble pas représenter une requête sérieuse visant à obtenir un brevet européen. Il reconnait toutefois que l'OEB est dans l'obligation d'examiner toutes les demandes.
La plupart des revendications ne respectent pas l'article 53 a) CBE, l'article 52(2) c) CBE ou l'article 83 CBE. L'allèle 8 n'est pas nouveau au regard de D1.
1 comments:
"Die vorliegende Anmeldung hat die Überprüfung von Menschen auf ihre Eignung als Politiker zum Gegenstand. Aus Sicht der Recherchenabteilung stellt diese Anmeldung von Greenpeace keinen ernshaften Antrag auf die Erteilung eines europäischen Patentes dar."
La présente demande a comme objet l'évaluation de l'aptitude de personnes à être politiciens. Du point de vue de la Division de Recherche, cette demande de Greenpeace ne représente une requête sérieuse pour la délivrance d'un brevet européen.
"Dessen ungeachtet, sei auf Folgendes hingewiesen: Das Europäische Patentamt ist von Rechts wegen verpflichtet jede eingereichte Patentanmeldung auf ihre Patentfähigkeit zu prüfen. Damit ein Patent nach dem Europäischen Patentübereinkommen (EPÜ) erteilt werden kann, muss der Gegenstand der Patentanmeldung eine Reihe von Bedingungen erfüllen."
Néanmoins, ceci est noté: l'Office Européen des Brevets est légalement obligé à examiner la brevetabilité de chaque demande déposée. Pour qu'un brevet soit délivré, l'objet de la demande de brevet doit remplir une série de conditions.
"Dies ist bei vorliegender Anmeldung nicht der Fall: Die Mängel sind so grundlegend und schwerwiegend, dass keine Aussicht auf Erteilung eines Patentes besteht. Daher ist mit einer Zurückweisung der Patentanmeldung gemäss Artikel 97(2) EPÜ zu rechnen, sollte der Anmelder in die Phase der Sachprüfung eintreten."
Ceci n'est pas le cas dans la présente demande: les défauts sont tellement profonds et graves qu'il n'existe aucune chance qu'un brevet soit délivré. Il faut donc compter avec le rejet de la demande de brevet suivant l'Article 97(2) CBE, au cas où la Demanderesse déciderait d'entrer dans la phase d'examen sur le fond.
...et tout cela est suivi d'objections sur base de l'article 53(a) CBE (la sélection génétique de politiciens est contraire à la dignité humaine et donc aux bonnes mœurs), du même article 53(a) avec la règle 29(1) CBE (le corps humain, revendiqué dand les est exclu de brevetabilité), de l'article 54(1) CBE (défaut de nouveauté de l'allèle revendiqué), des articles 52(1) et (2) CBE (les procédés économiques ne constituent pas des inventions brevetables), et de l'article 83 CBE (le contenu de la demande ne permet pas la mise en œuvre de l'invention).
Je me demande si les donateurs de Greenpeace sont au courant que leur argent est dépensé à se faire ridiculiser par un examinateur de brevets...
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