T1748/10 : accessibilité au public d'une brochure commerciale

La Chambre est convaincue que la brochure commerciale D1 a été distribuée à des membres du public avant la date de priorité du brevet en cause.

En soutien à ses allégations, l'Opposante a fourni plusieurs déclarations écrites d'employés chargés d'informer les professionnels des nouveaux produits de la société. Ils ont tous déclaré avoir distribué la brochure fin 2000, déclarations qui ont été confirmées lors de l'audition de témoins qui s'est tenue en première instance. Certains témoins ont clairement établi que l'expression "GB 05.2000" indiquait la date d'impression de la brochure, 3 ans avant la date de priorité.
Puisque l'objectif principal de D1 était d'informer de potentiels clients, l'Opposante avait un fort intérêt à la rendre accessible au public. Qu'elle n'ait pas été distribuée à la date de priorité ne serait pas plausible.

A la Titulaire qui argumentait qu'aucune déclaration de clients n'a été fournie, la Chambre rétorque que le fait que d'autres preuves aient pu être fournies ne diminue pas la force probante des preuves disponibles.

Quant au niveau de preuve applicable, la Chambre ne partage pas l'opinion de la Titulaire selon laquelle, s'agissant d'un produit de l'Opposante elle-même, les faits devraient être prouvés "au-delà de tout doute raisonnable". Les circonstances présentes diffèrent de cas où l'ensemble des preuves se trouve entre les mains de l'Opposante. Bien que D1 émane de l'Opposante, elle a été distribuée au public et les deux parties avaient donc accès à d'éventuelles preuves relatives à son accessibilité au public. Dans une telle situation, la Chambre considère donc que le critère de la balance des probabilités est plus approprié (voir également T1340/09).



Décision T1748/10

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