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lundi 1 novembre 2010

Comment former un recours

Pour former valablement un recours, il est nécessaire non seulement de payer la taxe de recours en temps et en heure, mais aussi de déposer un acte de recours, en utilisant les moyens de paiement et de communication autorisés.

Dans l'affaire T2265/09, l'acte de recours était accompagné d'un chèque. Or, depuis la décision du CA du 25 octobre 2007, ce moyen de paiement n'est plus autorisé.
Le paiement effectué par virement près de 9 mois après l'expiration du délai est évidemment tardif.
Le recours est donc réputé non formé.

Dans l'affaire T1926/09, seule la taxe avait été payée, mais aucun acte de recours n'avait été déposé. La Chambre rapelle que depuis les décisions J19/90, T445/98, T371/92, T778/00, la jurisprudence est unanime : le simple paiement de la taxe de recours n'est pas suffisant. Dans la dernière affaire, la Chambre avait fait remarquer que le mandataire peut tout à fait payer la taxe de recours à titre de précaution, avant que le client ne lui donne l'instruction de former ou pas un recours. Dans ce cas, le recours est rejeté comme irrecevable, et la taxe de recours n'est pas remboursée.

 Dans l'affaire T331/08, le requérant avait formé un recours par epoline, à une époque où celà n'était pas permis (avant le 5 mars 2009).  Comme dans les décisions T514/05 et T765/08, le recours est réputé non formé, si bien que la taxe de recours est remboursée. Compte tenu des multiples avertissements donnés à la fois dans le JO, le site web d'epoline et sur le logiciel lui-même, la Chambre considère que le requérant n'a pas fait preuve de vigilance et refuse donc d'accorder la restitutio in integrum.
Cette dernière décision a été commentée la semaine dernière sur le blog K's Law.

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1 commentaires:

Narnia a dit…

"Dans la dernière affaire, la Chambre avait fait remarquer que le mandataire peut tout à fait payer la taxe de recours à titre de précaution, avant que le client ne lui donne l'instruction de former ou pas un recours. Dans ce cas, le recours est rejeté comme irrecevable, et la taxe de recours n'est pas remboursée."

A mon avis, il y a une erreur, car le recours n'est pas formé et non pas irrecevable et il y a remboursement de la taxe de recours. C'est l'acte de recours et non le mémoire qui n'a pas été déposé ?! c'est bien ça !

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