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samedi 15 mars 2008

Le CNB se prononce pour la fusion CPI-avocats

Le blog de Pierre Breese nous informe que l'AG du CNB (Conseil National des Barreaux), qui s'est réunie hier 14 mars, a voté en faveur de l'absorption de la profession de CPI par les avocats, à 48 voix contre 24.

On peut noter que le Rapport du Bâtonnier Tuffreau établi pour l'AG du CNB indique que les ingénieurs devront passer l'examen d'entrée au CRFPA, examen organisé par le CRFPA de Strasbourg et le CEIPI; les ingénieurs mandataires en brevets européens n'en seront-ils plus dispensés comme prévu à l'origine ?
Le rapport précise en outre que l'examen d'entrée au CRFPA sera seulement complété par des épreuves optionnelles en droit de la PI.
De même, le CAPA "aménagé" ne devrait en fait être aménagé que dans la mesure où seront rajoutées des épreuves optionnelles dans le domaine de la PI.

Si les examens d'entrée au CRFPA et du CAPA ne comprennent des épreuves dans le domaine de la PI qu'à titre optionnel, peut-on imaginer qu'elles puissent être réussies par un ingénieur doté du CEIPI, même renforcé ?

Si le CNB s'est prononcé sur la base de ce rapport, le vote positif n'est pas surprenant, puisque les exigences, notamment en matière de formation, vont bien au-delà de ce qui était prévu dans le projet initial.
Le rapport Tuffreau indique d'ailleurs explicitement que l'obtention de la mention avocat-CPI nécessitera pas moins de 11 années d'étude : 5 années d'études scientifiques auxquelles s'ajouteront 6 années de formation à la profession d'avocat.

Ces 6 années (qui s'ajoutent à une formation d'ingénieur, voire une thèse) seront ponctuées des examens suivants : CEIPI + CEIPI renforcé, entrée au CRFPA, EQE, CAPA, soit 5 examens, dont certains portant potentiellement sur toutes les matières juridiques, contre actuellement 3 examens spécialisés en droit français et européen des brevets. Peut-on sérieusement imaginer qu'avec un tel cursus (unique au monde) le pays pourra trouver les spécialistes en brevets dont son industrie a tant besoin ?

Les étapes suivantes sont maintenant le vote des CPI sur un texte commun et, en cas de vote positif, la présentation de ce texte aux ministères concernés en vue de l'élaboration d'une loi.

Le sondage ouvert sur ce site montre que pour environ 50% des votants (au nombre de 98) la fusion ne se fera jamais, l'autre moitié imaginant une fusion, qu'elle soit en 2009 ou ultérieure.

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4 commentaires:

athurgood a dit…

Le CNB aurait il réussi à enfoncer le pieu mortel dans le vampire qu'est la profession d'ingénieurs brevets ? Si la fusion se fait dans ses termes, il semblerait que si. Quel cabinet en PI français voudrait proposer un tel parcours à un jeune ingénieur quand on voit ce que doivent faire nos homologues européens ? Moi, certainement pas, je chercherais par tous les moyens une solution plus efficace, aussi bien que moi, l'employeur, que pour l'ingénieur. Même aux USA, ils n'ont pas cette exigence !!!

Alex

Anonyme a dit…

Les CPI auront tout de même le dernier mot et devront se prononcer sur un texte concret.

Si les exigences de formation restent aussi grandes, il est probable que les CPI voteront majoritairement contre.

EPR a dit…

Anonyme,
Je crains que vous ne vous fassiez des illusions...
Ceux qui sont déjà CPI n'auront pas à passer par ce cursus impossible. Et le bureau de la compagnie est à 100% acquis à la fusion...

Anonyme a dit…

@epr

Les CPI ne regardent pas tous les intérêts à court terme. Certains se préoccupent aussi de l'avenir.

On sait déjà que 1/3 des CPI sont hostiles au concept de fusion.

Certes les 2/3 restants ont donné mandat au bureau de la CNCPI de poursuivre les discussions. Mais sur un texte fort différent, présenté comme un compromis avec les avocats, et beaucoup moins exigeant en ce qui concerne la formation : CAPA spécifique "brevets", présenté comme similaire à l'EQF, et dispense de l'examen d'entrée au CRFPA pour les mandataires européens.

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