T1468/21: pas de rupture de la chaîne technique du fait d'un simple retour d'information

L'invention concernait un casier autonome sécurisé à l'aide d'un code, un nouveau code étant généré après chaque ouverture à la fois au niveau du casier et au niveau d'un serveur, ces deux éléments n'étant pas connectés.

Dans l'art antérieur D1, le casier et le serveur étaient au contraire connectés, permettant d'une part au casier d'informer le serveur de l'ouverture, et d'autre part au serveur d'informer le casier du nouveau code. 

Le problème technique objectif est de fournir un casier complètement autonome, avec trois sous-problèmes: comment créer ou choisir le code, comme fournir le même code au casier et au serveur et comment synchroniser le casier et le serveur pour s'assurer que le code correct n'est donné aux utilisateurs que lorsque le casier est disponible.

Ces sous-problèmes se posent immédiatement à la personne du métier qui cherche à rendre le casier de D1 autonome. Il est par exemple évident qu'un même outil de génération de code doit être stocké en parallèle dans le casier et le serveur (un tel outil faisant partie des connaissances générales). 

En revanche, la Chambre considère, contrairement à la division d'examen, que la solution au troisième sous-problème (synchronisation) n'était pas évidente au vu de D1. Dans l'invention, c'est la personne utilisatrice qui notifie le serveur que le casier a été ouvert, et non le casier, comme dans D1. 

La division d'examen considérait que la chaîne technique était rompue du fait de l'action de la personne (T1760/07, T1741/08), l'effet technique provoqué par cette action étant conditionné par les activités mentales de cette personne. Mais la Chambre considère que dans ces décisions, la réaction des personnes impliquait un acte mental subjectif, et non, comme dans la présente affaire, un simple retour d'information, reconnu comme étant un élément essentiel pour utiliser correctement le système.

La saisie d'une seule information, qui représente un retour d'information sur une situation factuelle et objective de la part d'une personne utilisant un processus technique et qui n'exige aucune activité mentale de la part de cette personne, c'est-à-dire aucune réaction spécifique de cette personne à l'information, ne conduit pas immédiatement à une "rupture de la chaîne technique".

Décision T1468/21

Offre d'emploi

The success of a company depends on the passionate people we partner with.

Together, let's share our talents.

As a global leader in animal health, Ceva Animal Health believes our success is linked to our passionate people researching, developing , producing and supplying innovative health solutions for all animals, which contributes to the future of our diverse planet.

We are committed to ensuring the highest possible level of care and well-being for farm animals (poultry, pigs, ruminants), companion animals (dogs and cats) and wildlife.

Indeed, Our “Together, Beyond Animal Health” vision emphasizes that the health and wellbeing of people, animals and our planet are totally interlinked. More than ever, Ceva is committed to a "One Health" approach.

As part of our “Diversity, Equity and Inclusion” policy, Ceva Animal Heath is committed to the employment of people with disabilities and will make reasonable accommodations throughout the interview process to ensure an inclusive and accessible experience for all applicants. To request an accommodation, please contact a member of the Ceva Talent Acquisition team.

Your Missions

• Freedom to operate studies in close collaboration with the R&D teams
• Search for prior art on patent databases,
• Drafting of summary reports with risk analysis,
• Identification of solutions for the rest of the project.
• Patentability Studies In Close Collaboration With The R&D Teams
• Identification of patentable elements,
• Prior art searches on patent databases,
• Drafting of synthetic patentability reports identifying the scope of protection sought.
• Drafting of patent applications in collaboration with external IP law firms.
• Follow-up Of Examination Procedures Before Patent Offices
• Monitoring of deadlines,
• Preparation of arguments in collaboration with external IP law firms,
• Control of Ceva projects to determine acceptable changes in scope of protection.
• Preparation of opposition in collaboration with external IP law firms
• Management of patent disputes in collaboration with the legal department
• Contribution to the strengthening of the company's patent culture through proactive communication and specific actions to raise awareness of patent issues.
• Proactive contribution to the establishment of an efficient and collaborative patent department within Ceva through involvement in the implementation of internal procedures.

Involvement In Ceva's Raison D'être

• One Ceva: Cooperation between the different departments (R&D, legal, marketing, etc.),
• One Health: Involvement in numerous projects to improve the health of all animals,
• One Planet: Participation in the preservation of the balance of our planet.

Qualifications

• Your profile 

Degree from an engineering school or university in the field of Chemistry, Biology, Biochemistry or Health

CEIPI Diploma

• Experience

3 to 6 years of significant experience in industry and/or industrial property firms.

• Skills

Excellent level of written and spoken English.

Knowledge of patent law in Europe, as well as the PCT procedure. Good bases of rights from other major countries/regions (US, JP, CN, ...).

Autonomy, sense of organization, good synthesis skills, curiosity, open-mindedness, ability to interact in an international and multicultural organization.

Pour postuler : fabien.quenel@ceva.com

T25/24: pas de pointeur, sélection multiple arbitraire

La composition d'alliage de la requête principale se distinguait de celle de la revendication 1 de la demande telle que déposée par une limite basse plus élevée pour Mn (1,2-2,50% au lieu de 0,65-2,5%) et une gamme plus resserrée pour Nb (0,02-0,07% au lieu de 0,01-0,10%).

La demande telle que déposée enseignait les gammes préférées suivantes: 1,0-2,1% et 1,2-1,8% pour Mn et 0,02-0,08%, de préférence 0,03-0,07% pour Nb.

La revendication 2 telle que déposée spécifiait :

• C : 0,05 à 0,17, préférablement 0,07 à 0,15, et/ou
• Mn : 1,00 à 2,10, préférablement 1,20 à 1,80, et/ou
• Cr : 0,5 à 1,7, préférablement 0,8 à 1,5, et/ou Ti : 0,015 à 0,07, préférablement 0,025 à 0,05, et/ou
• Nb : 0,02 à 0,08, préférablement 0,03 à 0,07, et/ou
• B : 0,0005 à 0,004, préférablement 0,001 à 0,003, et/ou
• N : 0,001 à 0,008, préférablement 0,002 à 0,005 Ca : ≤ 0,01.

La Titulaire argumentait qu'il était courant de restreindre des gammes pour restaurer la nouveauté et citait la décision T1621/16 concernant les listes d'alternatives convergentes. 

La Chambre rétorque que la décision citée n'établit pas un automatisme. Si chaque sélection individuelle utilisée pour limiter la revendication est une restriction convergente, il faut dans tous les cas vérifier si la combinaison spécifique qui résulte des sélections multiples trouve une base dans la demande telle que déposée. Les détails de chaque affaire doivent être pris en compte, comme souligné dans l'affaire T1137/21. Le fait que les caractéristiques soient décrites en termes de listes d'alternatives plus ou moins convergentes ne donne pas carte blanche pour combiner des caractéristiques choisies dans une liste avec des caractéristiques choisies dans une deuxième liste.

Le fait qu'un exemple reste dans la portée n'est en général pas suffisant pour conclure que la combinaison de sélections n'est pas arbitraire. En l'espèce, pour l'unique exemple restant dans la portée, les teneurs sont toutes dans les gammes respectives les plus préférées.

Dans le texte tel que déposée on trouve d'autre gammes préférées pour les autres éléments de l'alliage, avec différents niveaux de préférence.  Compte tenu des multiples "et/ou" de la revendication 2, la demande inclut la possibilité selon laquelle n'importe quel des éléments ou n'importe quelle combinaison arbitraire remplit les conditions quant à une des gammes respectives, plus ou moins préférées. Il n'en ressort aucune préférence, aucun pointeur, pour se focaliser sur Nb et Mn en particulier.

Il ressort en outre de la demande une interdépendance entre les éléments, illustrée par la somme Mn+Cr de la revendication 3 et le rapport B/Mn+Cr de la revendication 4. 

Le fait de limiter spécifiquement Mn et Nb, sur la base de différents niveaux de préférence, tout en maintenant les gammes larges pour les autres éléments alors qu'ils sont interdépendants, implique une sélection multiple arbitraire, qui confronte la personne du métier à une nouvelle information technique.

Décision T25/24

Offre d'emploi

Ingénieur Brevet Senior 

Résumé du poste

Notre département brevets joue un rôle central au sein de notre organisation et comprend plus de 30 professionnels hautement qualifiés, mandataires auprès de l’OEB ou de l’USPTO, basés sur la côte Est aux États-Unis et en France (Issy-les-Moulineaux et Rennes). Le département apporte son soutien en matière de brevets à nos sites de recherche, aux États-Unis, au Canada et en Europe (Rennes et Londres), en collaborant activement avec les équipes de recherche pour protéger les inventions de grande valeur, intégrées à des standards ou des produits. Le département vient également en soutien des équipes de licensing et de litige tout en se concentrant sur la gestion stratégique du portefeuille conformément aux objectifs de l'entreprise.

InterDigital est actuellement à la recherche d'un ingénieur brevets talentueux pour rejoindre son département brevets. Il/Elle aura la charge de la gestion d’un portefeuille de brevets couvrant plusieurs juridictions et lié aux technologies vidéo ou aux communications sans fil.

Le candidat ou la candidate sélectionné(e) sera responsable du suivi des procédures d’examen des demandes de brevet d’une partie du portefeuille mondial d’InterDigital et viendra soutenir la stratégie licensing de l’entreprise en créant et en développant un portefeuille de brevets à haute valeur licensing.

InterDigital valorise et développe l'expertise de ses salariés en investissant dans le développement et la formation des personnes. Nos collaborateurs bénéficient d'un environnement de travail très stimulant qui offre une grande variété d'opportunités de développement professionnel mais aussi de création de valeur pour l'entreprise.

Responsabilités

• Suivre les procédures de délivrance d’un portefeuille mondial de brevets dans plusieurs juridictions
• Collaborer avec des inventeurs, des experts techniques et des portfolio managers, ainsi qu’avec les équipes licensing et de litige
• Préparer et déposer des demandes de brevet EP ou US en tant que premier dépôt, des demandes PCT, ainsi que des demandes divisionnaires, continuations et reissue.
• Élaborer et gérer de façon stratégique les familles de brevets afin d’apporter de la valeur aux programmes de licences d’InterDigital.
• Mettre en correspondance les revendications des demandes et brevets avec des standards et/ou des produits, conformément à la stratégie licensing d'InterDigital 
• D'autres responsabilités pourront inclure une participation à des revues post-délivrance, un soutien aux équipes de licensing et de litige pour les accompagner dans leurs efforts de défense et de valorisation du portefeuille, l'évaluation de brevets dans le cadre d'acquisitions potentielles, ainsi que la préparation de déclarations auprès d’organismes de normalisation.

Qualifications

Le candidat ou la candidate potentiel(le) devra posséder l’expérience et les qualités suivantes : 

• Au moins 5 ans d’expérience en tant que mandataire européen
• Expérience significative dans la préparation et le suivi des procédures de délivrance de demandes de brevet EP et étrangères dans les technologies vidéo ou les communications sans fil acquise au sein d’un cabinet privé reconnu et/ou en entreprise, ainsi qu’une excellente maîtrise de tous les aspects de la procédure de délivrance européenne 
• Solide connaissance technique en génie électrique, électronique, informatique, télécommunications ou tout autre domaine technologique étroitement lié aux activités d’InterDigital
• Expérience dans les domaines suivants :
• soit les technologies vidéo (codage ou traitement vidéo, médias immersifs). Connaissance pratique des standards ou codecs vidéo (standards MPEG tels que HEVC et VVC, spécification AV1, etc.) et/ou expérience dans le suivi de procédure de demandes de brevet associées à des standards; 
• soit les communications sans fil. Connaissance pratique des normes sans fil (3GPP, IEEE 802.11, etc.) et/ou expérience dans le suivi de procédure de demandes de brevet associées à des standards
• Expérience précédente de collaboration avec des agents étrangers 
• Une expérience de procédures post-délivrance telles que les oppositions auprès de l’OEB et de contentieux brevets serait un atout 
• Une expérience antérieure au sein d’un cabinet privé dans le suivi de procédure de délivrance brevets pour de grandes entreprises de télécommunications ou de technologie vidéo est un plus
• Anglais courant obligatoire
• Aptitude à appréhender des technologies nouvelles et complexes
• Capacité à faire preuve d’initiative et à travailler de manière autonome tout en collaborant fréquemment avec une équipe élargie
• Capacité à communiquer à tous les niveaux de l'entreprise avec un état d’esprit tourné vers l’international. 

Lieu 

• Mandataire EP ayant une expertise en vidéo : Rennes (35) ou Issy-Les-Moulineaux (92), France
• Mandataire EP ayant une expertise dans les communications sans fil : Londres, Royaume-Uni ou Issy-les-Moulineaux (92), France
• Possibilité de travailler à distance sous conditions

Si l’offre vous intéresse, vous pouvez candidater sur notre site internet au lien suivant :

Careers

T1561/23 et T1999/23 : application de G1/24

Les deux décisions qui suivent sont les premières à appliquer la décision G1/24, qui impose de consulter la description et les dessins pour interpréter les termes d'une revendication.

Dans l'affaire T1561/23, la demanderesse se prévalait de G1/24 afin d'utiliser la description et donner un sens aux termes "tâche" et "fonction supplémentaire" qui lui permette de distinguer son invention de D5.

La Chambre rétorque que G1/24 impose certes de consulter la description, mais n'exige pas expressément que la définition d'un terme dans la description soit obligatoirement utilisée pour interpréter la revendication. 

Dans le cas d'espèce, la Chambre considère que la description et les dessins ne justifient pas une interprétation plus étroite du libellé de la revendication. En particulier, la demande ne donne pas de définition des termes litigieux (indépendamment de la question de savoir si ou dans quelles circonstances une telle définition limiterait alors l'objet revendiqué), mais seulement des exemples.

Dans l'affaire T1999/23, la Chambre fait remarquer que G1/24 a renvoyé aux principes développés par la jurisprudence, et l'un de ces principes est qu'une définition restrictive d'un terme dans la description ne doit pas être utilisée pour limiter l'objet de la revendication, par ailleurs clairement plus large pour la personne du métier. Ce principe reste valable.

Dans le cas d'espèce, la Titulaire a créé une ambiguïté en utilisant de manière incohérente le terme « surface d'excitation » - d'une part dans la revendication sans limitation, d'autre part dans la description avec une limitation inhabituelle dans le domaine. La Chambre ne voit aucune raison objective pour laquelle la Titulaire d'un brevet devrait être autorisée à s'écarter sans justification apparente de la terminologie techniquement établie lors de la formulation de l'objet dont l'utilisation doit être exclue par des tiers, et à ne l'indiquer que dans la description. Un droit illimité à cet égard porterait atteinte à la sécurité juridique. 

L'examen de la description montre simplement qu'il existe dans la description une différence conceptuelle par rapport à la terminologie usuelle dans le domaine, qui ne se reflète pas dans la revendication. Lever cette ambiguïté au détriment de celui qui l'a créée sans nécessité objective est conforme au principe de sécurité juridique ainsi qu'à la primauté des revendications, réaffirmée dans la décision G 1/24.

Décision T1561/23 (en langue allemande)

Décision T1999/23 (en langue allemande)