Une consultation publique est ouverte concernant un projet de modification du RPCR.
Le but du projet est de pouvoir traiter les recours plus rapidement et pour ce faire le moyen envisagé est de mettre encore plus la pression sur les parties et leurs mandataires en réduisant les délais qui leur sont octroyés.
Parmi les modifications proposées, on note les suivantes:
- le délai de réponse au mémoire de recours passerait à 2 mois (au lieu de 4 actuellement), avec possibilité pour la Chambre de le porter à maximum 4 mois (par exemple en cas de recours multiples)
Ce délai est extrêmement court, et ce d'autant plus que la règle des 10 jours va bientôt disparaître. Devant les divisions d'examen, un délai de 2 mois est octroyé pour de simples objections de forme, ici le même délai serait donné pour des affaires bien plus complexes.
- le troisième niveau de convergence (article 13(2)) serait déclenché par la communication de l'opinion provisoire selon l'article 15(1) RPCR (au lieu de la convocation à procédure orale actuellement).
- le délai minimum d'envoi de l'avis provisoire serait de 1 mois après la réception (par l'OEB?) de la réponse au mémoire de recours
Les commentaires sont à envoyer par courriel à l'adresse RPBAonlineconsultation@epo.org avant le 11 septembre.
9 comments:
C'est bien connu que les mandataires se tournent les pouces, ces bandes de feignants. Et puis c'est de leur faute si les recours mettent du temps à être traités. Moi je donnerais 1 jour, pas plus, pour répondre au recours, comme ça on serait sûr qu'ils ne tartineraient pas des tonnes d'arguments à la noix qui font perdre du temps à tout le monde.
C'est déjà le 1er avril?
Convergence vers l approche JUB , ils sont cohérents… 🙂
L'OEB trouve des solutions aux problèmes qu'il crée en demandant aux utilisateurs de résoudre ces problèmes.
Dans ces conditions l'avis préliminaire dira simplement que la chambre de recours est disposée à entendre les parties sur les motifs d'opposition selon les articles 100(a), 100(b) et 100(c) CBE. En somme il n'y aura pas de grandes différences par rapport à aujourd'hui.
@Anonyme de 8h56
Vous avez des opinions comme ça ? Chez moi elles sont très détaillées, au moins sur les points qui font mal
bonjour à tous,
il m'est arrivé de recevoir l'avis préliminaire (très détaillé) 1 mois avant la PO. La CR avait anticipé la rédaction de sa décision...
Ce dernier développement au niveau des CR montre à l'envi que l'OEB et les CR se moquent comme d’une guigne des besoins des utilisateurs. Ils sont bons pour payer les taxes, mais pour le reste ils doivent se taire!
L’OEB fait grand cas des PME alors que le nombre de brevets qu’elles déposent est relativement réduit (25% max). Réduire les délais=augmenter les coûts pour les utilisateurs. Les PME n’ont pas la surface financière des grands groupes industriels. Cf. la JUB. L’OEB ne fait effectivement pas mieux!
Le système productiviste en vigueur au niveau de la première instance a envahi les CR. La vitesse n’est synonyme de qualité. Cela vaut pour toutes les instances de l’office. Si les deux derniers présidents et le présent président des CR avaient été en place au début de l’OEB, ce dernier n’aurait jamais connu le développement qu’il a connu.
Il ne faudrait pas non plus oublier qui a été la cause de l'arriéré des dossiers aux CR. Celui qui a refusé de présenter au CA des candidats pour les postes qui y étaient ouverts.
Oui, encore un projet pour pénaliser les utilisateurs, comme s'ils étaient responsables des problèmes.
Si un recours met 3 ans à être traité, est-ce que ces 2 mois de moins vont changer quelque chose ? certainement pas.
Et en plus on introduit une distorsion entre les parties: la requérant disposer de 4 mois (merci l'article 108 !) tandis que l'intimé n'aura que 2 mois.
Enregistrer un commentaire